Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Appel en justice
Avis de pourvoi en appel
Défenderesse au pourvoi
Défendeur au pourvoi
Faire un pourvoi
Former un pourvoi
Interjeter un pourvoi
Pourvoi
Pourvoi en cassation
Pourvoi interjeté sur autorisation
Pourvoi sur autorisation
Recours en révision
Se pourvoir
Se pourvoir en appel
Voie de recours

Vertaling van "pourvoi de telefónica " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
interjeter un pourvoi [ former un pourvoi | faire un pourvoi | se pourvoir en appel | se pourvoir ]

appeal [ lodge an appeal | enter an appel | bring an appeal ]


défendeur au pourvoi [ défenderesse au pourvoi ]

respondent


pourvoi interjeté sur autorisation [ pourvoi sur autorisation ]

appeal by leave [ appeal brought by leave ]


voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

appeal [ appeal in cassation | appeal to a higher authority | appeal to the Court of Cassation | means of appeal | means of redress | review procedure ]






compétence des tribunaux des marques communautaires de deuxième instance - pourvoi en cassation

jurisdiction of Community trade mark courts of second instance - further appeal


les dispositions nationales relatives au pourvoi en cassation

the national rules concerning further appeal
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour rejette le pourvoi de Telefónica et Telefónica de España pour abus de position dominante sur le marché espagnol de l’accès à l’Internet à large bande

The Court dismisses the appeal lodged by Telefónica and Telefónica de Espaħa concerning its abuse of a dominant position on the Spanish broadband market


Dans son arrêt de ce jour, la Cour rejette le pourvoi de Telefónica dans son intégralité.

In today’s judgment, the Court dismisses Telefónica’s appeal in its entirety.


Telefónica a alors introduit un pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de l’arrêt du Tribunal.

Telefónica then lodged an appeal against the General Court’s decision before the Court of Justice.


Telefónica a ensuite introduit le présent pourvoi devant la Cour de justice à l’encontre de cet arrêt du Tribunal.

Telefónica then lodged the present appeal before the Court of Justice against that judgment of the General Court.




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

pourvoi de telefónica ->

Date index: 2024-06-11
w