Traduction de «pourvoi contre une telle décision devra » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pourvoi formé contre les décisions du Tribunal de première instance
appeal brought against a decision of the Court of First Instance

pourvoi contre les décisions du Tribunal
appeal against decisions of the Court of First Instance

demande d'examen ou d'annulation d'une décision ou ordonnance [ pourvoi en révision et en cassation contre une décision ou ordonnance ]
application to review and set aside a decision or order

former un pourvoi contre une décision du Tribunal
appeal against a decision of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout pourvoi contre une telle décision devra être formé dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
An appeal against such orders may be brought within two month from their notification.

En 1999, la Cour suprême du Canada a finalement confirmé la constitutionnalité des dispositions contestées dans le pourvoi formé contre la décision rendue dans l'affaire Mills.
In 1999, the Supreme Court of Canada ultimately upheld the constitutionality of these provisions as a result of the appeal taken from the ruling in the Mills case.

Par contre, je dirais non s'il s'agit de demander aux gens de prendre une décision irréversible ou permanente, ou de prendre une décision pour les générations futures alors qu'elles n'ont pas la possibilité ni la capacité à ce moment-là de prendre une telle décision.
But in the situation where you are asking people to make a decision on something that would be irreversible, on something that would be permanent, on something that they would be deciding for future generations that don't have the ability or the capacity at that moment in time to decide, then I would have to say no.

Certes, le Tribunal peut être saisi d’un recours en annulation contre une telle décision et l’arrêt rendu par ce dernier est susceptible de faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour.
An action for annulment may, admittedly, be brought against such a decision before the General Court, the judgment of which may be the subject of an appeal to the Court of Justice.

Le quatrième alinéa établit que les pourvois ne peuvent porter uniquement sur la charge ou le montant des dépens, à l'instar de l'article 58, deuxième alinéa, du statut concernant les pourvois formés contre des décisions du Tribunal de première instance.
Paragraph 4 provides that no appeal shall lie regarding only the amount of the costs or the party ordered to pay them as does Article 58(2) of the Statute for appeals against decisions of the Court of First Instance.

La décision prévoit en outre les dispositions nécessaires pour permettre au Tribunal de première instance d'exercer sa nouvelle fonction d'instance d'appel, conformément à l'article 225, paragraphe 2, du traité CE, pour les pourvois formés contre des décisions du Tribunal du brevet communautaire.
The Decision also contains necessary provisions with a view to accommodating the new function of the Court of First Instance as appeal instance according to Article 225(2) of the EC Treaty against decisions of the Community Patent Court.

Une telle décision devra être transposée en engagement de traitement national.
Such decision will have to be transcribed in a national treatment commitment.

Chacun et chacune d'entre nous en cette Chambre devra peser lourdement les conséquences d'une telle décision.
Each of us in this House will have to carefully ponder the consequences of such a decision.

Le camp du «non» devra, quant à lui, tenter pendant les 20 derniers jours de la campagne d'amoindrir l'importance d'une telle décision.
The No camp, on the other hand, will need to devote the last 20 days of the campaign to downplaying the importance of such a decision.

S'agissant des pourvois formés contre les décisions du Tribunal, une distinction plus nette doit en outre être opérée entre les pourvois formés à titre principal et les pourvois formés à titre incident, suite à la signification à leur auteur d'un pourvoi principal.
With regard to appeals against decisions of the General Court, a clearer distinction must also be drawn between appeals and cross-appeals in consequence of the service of an appeal on the cross-appellant.