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GATS Article II Exemptions
Les disciplines de fond énoncées à l'article XVII
Pourtant
Reconnaissance de phrases énoncées en continu
Règles énoncées
Valeurs organisationnelles énoncées
Valeurs énoncées de l'organisation

Traduction de «pourtant énoncée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
valeurs énoncées de l'organisation [ valeurs organisationnelles énoncées ]

stated corporate values [ stated organizational values ]




Trop vieilles et pourtant trop jeunes : les femmes de nulle part

Too old yet too young: an account of women in limbo




reconnaissance de phrases énoncées en continu

continuous speech recognition


les disciplines de fond énoncées à l'article XVII

the substantive disciplines prescribed in Article XVII


Accord général sur le commerce des services-Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II [ GATS Article II Exemptions ]

General Agreement on Trade in Services-Annex on Article II Exemptions [ GATS Article II Exemptions ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Pourtant, la définition énoncée à l'article 64 du projet de loi C-32 parle de «quasi-élimination».

Yet when we look at the definition in clause 64 of Bill C-32, we see the definition of “virtual elimination”.


Aucun ministériel n'a jamais déclaré dans cette enceinte que la Défense nationale et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, en fait, « ne sont pas d'accord avec les conclusions formulées » par le vérificateur général, déclaration qui se trouve pourtant clairement énoncée dans le rapport lui-même.

At no point has any member of the government stated in this place that both National Defence and Public Works and Government Services Canada in fact “disagree with the conclusions” of the Auditor General, a declaration that is clearly self-evident in the report itself.


Pourtant, la liberté de circulation des personnes est la moins développée des quatre libertés énoncées dans les traités (à savoir, la liberté de circulation des biens, des capitaux, des services et des personnes).

Yet, the freedom of movement of people is the least developed of the four freedoms laid out in the Treaties (i.e. free movement of goods, capital, services and people).


Se reportant à une décision de 1995 dans laquelle des lignes directrices strictes étaient énoncées pour une utilisation sûre de l’amiante, la cour a affirmé qu’elle avait déjà admis les effets néfastes bien établis de l’amiante, et que ces effets ne se limitaient pas au lieu de travail. Pourtant, nous continuons à chercher activement des marchés en Inde, malgré que ce pays ait manifesté une opposition marquée à cette industrie canadienne.

Referring to an earlier 1995 judgment that outlined strict guidelines for asbestos use, the court stated that it had already “accepted the well-established adverse effects of asbestos including the risk beyond the work place”, yet we are still actively seeking markets in India despite the fact that there is significant opposition in India to this Canadian industry.


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Ces pays adhèrent pourtant strictement à la définition du statut de réfugié telle qu’elle est énoncée dans les conventions internationales et, ce faisant, ils sont même parvenus à accroître le nombre de demandes admises.

They are nevertheless adhering strictly to the definition of refugees as laid down in international conventions and, by so doing, have even managed to increase the numbers whose claims are being recognised.


6. constate cependant que, jusqu'ici, la reconnaissance de cette citoyenneté européenne a été très lente et qu'elle est encore confrontée aujourd'hui à de trop nombreuses entraves, y compris sur le plan de l'exercice de la liberté de circulation et de séjour des personnes, pourtant énoncée depuis le traité de Rome;

6. Notes, however, that recognition of this citizenship has so far been very slow in coming and that there are still too many obstacles in its way, including those relating to the freedom of movement and residence of persons, even though such rights have been in existence since the signing of the Treaty of Rome;


Des obstacles continuent de surgir notamment en justice (obligation faite aux médias de remettre des films comme preuves de crimes graves et l'assignation en justice de reporters pour témoigner); pourtant, en 1996, la Cour européenne des droits de l'Homme avait déjà établi que la protection des sources fait partie intégrante de la liberté d'expression "telle qu'énoncée à l'article 10.

Obstacles continue to emerge above all in the field of justice, including obligations on the media to hand over films as evidence of serious crimes and reporters being summoned to testify in court. However, in 1996 the European Court of Human Rights had already established that the protection of sources forms an integral part of the freedom of expression as defined in Article 10.


les crédits à l'exportation, qui se taillent la part du lion dans les mesures américaines d'encouragement des exportations et qui ne sont toujours pas réglementés, en dépit des dispositions pourtant clairement énoncées de l'article 10, paragraphe 2, de l'accord sur l'agriculture;

export credits, which make up the lion's share of US export measures and which, despite the clear declaration in Article 10.2 of the Agreement on Agriculture, are still not subject to any discipline;


Cette personne possède déjà un casier judiciaire, a déjà été reconnue coupable d'un crime grave et est accusée d'un autre crime grave, et pourtant la procédure énoncée dans le projet de loi ne nous autorise pas à obtenir un échantillon génétique sans mandat.

That person already has a criminal record, has been convicted of a serious offence before and is charged with a serious offence now, yet the procedure we're looking at in this bill doesn't allow us to obtain a DNA sample without a warrant.




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pourtant énoncée ->

Date index: 2025-09-08
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