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Assurer la conformité aux exigences légales
Assurer le respect des exigences légales
Audit légal
Auditeur légal
Auditrice légale
Cibler les exigences légales
Commissaire
Commissaire aux comptes
Commissaire-réviseur
Contrôle légal des comptes
Contrôleur des comptes
Contrôleur légal
Contrôleur légal des comptes
Contrôleuse légale des comptes
Emploi légal de la force
Expert médical
Expert médico-légal
Experte médicale
Experte médico-légale
Identifier les exigences légales
Identifier les exigences légales et normatives
Médecin expert
Médecin experte
Médecin légiste
Ne le céder pourtant à personne
Pourtant
Recenser les exigences légales
Recours légal à la force
Recours légal à un continuum de force
Respecter les exigences légales
Réviseur d’entreprises
Utilisation légale de la force
Veiller au respect des exigences légales
Vérificateur légal
Vérification légale
Vérificatrice légale

Vertaling van "pourtant légalement dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Trop vieilles et pourtant trop jeunes : les femmes de nulle part

Too old yet too young: an account of women in limbo


ne le céder pourtant à personne

to seldom take a back seat to anyone




respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales

ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations


emploi légal de la force | utilisation légale de la force | recours légal à la force | recours légal à un continuum de force

discourage criminal violations | using legal force | legal use-of-force | use of legal force


identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales

identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements


auditeur légal | auditrice légale | commissaire aux comptes | commissaire | contrôleur légal des comptes | contrôleuse légale des comptes | vérificateur légal | vérificatrice légale

statutory auditor | registered auditor


auditeur légal | commissaire aux comptes | commissaire-réviseur | contrôleur des comptes | contrôleur légal | contrôleur légal des comptes | réviseur d’entreprises

official auditor | statutory auditor


médecin légiste | médecin expert | médecin experte | expert médical | experte médicale | expert médico-légal | experte médico-légale

medical examiner


audit légal | contrôle légal des comptes | vérification légale

statutory audit
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne garantit pas le respect de la souveraineté des États membres, pourtant légalement seuls responsables de leur sécurité nationale.

It does not guarantee respect for Member States’ sovereignty, even though they alone are legally responsible for their national security.


Il est question d’obstacles techniques lorsqu’une réglementation nationale contraint les entreprises à adapter des produits, vendus pourtant légalement dans l’État membre d’origine, pour les conformer aux règles en vigueur dans l’État membre de destination.

Technical obstacles are created by national rules that oblige enterprises to adapt products lawfully marketed in the Member State of origin to the rules of the Member State of destination.


La Cour a estimé que la législation concernée constitue une entrave à la libre circulation des marchandises puisqu’elle empêche de fait la commercialisation de boissons énergétiques en Italie, pourtant légalement vendues dans d’autres États membres. En effet, la majorité des boissons énergétiques présentes sur le marché de l’UE ont une teneur en caféine bien supérieure à 125 mg par litre.

The Court found that the legislation in question constituted a barrier to the free movement of goods because it effectively prohibited the marketing of energy drinks in Italy, even though they are sold legally in other Member States, as the majority of energy drinks on the EU market contain significantly more than 125mg/litre.


Tout cela est pourtant légal.

This is all legal however.


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Pourtant, on ne s’adresse ici qu’à une frange bien particulière de cette population, en effet à ceux qui bénéficient d’un statut de séjour légal.

Only a specific element among them is addressed here, namely those with legal resident status.


Il est pourtant souhaitable que tous les États membres adoptent des dispositions explicites incriminant la fabrication frauduleuse de monnaie par l’utilisation des installations légales.

It is desirable for all Member States to adopt explicit provisions criminalising the counterfeiting of currency by use of legal facilities.


Cette réglementation a pour conséquence d'interdire la commercialisation de denrées alimentaires pourtant légalement fabriqués et/ou commercialisés dans d'autres Etats membres.

The effect of these rules is to ban the marketing of foodstuffs which are nevertheless lawfully produced and/or marketed in other Member States.


La Décision va établir une procédure qui prévoit essentiellement que les Etats membres notifient à la Commission toute mesure faisant obstacle à la libre circulation d'un certain modèle ou d'un certain type de produit pourtant légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre Etat membre, dès lors que cette mesure aurait pour effet direct ou indirect une interdiction générale, un refus d'autorisation, une modification, ou un retrait du marché du modèle ou du type de produit en cause.

The Decision will establish a procedure whereby Member States will notify the Commission of measures preventing the free movement of a model, type or category of product which has nevertheless been made or sold legally in another Member State. Measures would have to be notified if they would directly or indirectly impose a general ban, a refusal to grant authorisation, a requirement to modify the product or a withdrawal from the market.


Chaque fois qu'un État membre prendra une mesure faisant obstacle à la libre circulation d'un produit qui est pourtant légalement fabriqué ou commercialisé dans un autre État membre, celui-ci devra notifier cette mesure à la Commission.

Whenever a Member State take steps to prevent the entry to their markets of products lawfully produced or marketed in another Member State, they will have to notify the Commission.


En réservant l'appellation "bière" aux bières contenant plus de 3% d'alcool, la législation espagnole excluait les bières sans alcool ou les bières "light" à faible teneur en alcool pourtant légalement fabriquées et commercialisées comme telles dans les autres Etats membres de l'Union.

In limiting the description "beer" to those beers with an alcohol content of more than 3%, Spanish legislation excluded alcohol-free or low-alcohol beers, although they were legally produced and marketed as such in the other Member States of the European Union.


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