On constate cependant que, dans sa forme actuelle, ce projet de loi ne respecte pas l'entente particulière intervenue avec le Québec, le 15 septembre dernier, qui reconnaissait pourtant au Québec la pleine compétence et la pleine maîtrise d'oeuvre dans le domaine de la santé.
We have realized, however, that in its current form, this bill does not respect the specific agreement reached with Quebec on September 15, which recognized Quebec's full jurisdiction and full control over health.