La loi n’oblige pas le commissaire de la GRC à tenir compte des recommandations de la CCETP, et ne libère pas non plus la CCETP de son obligation de produire des rapports pour le ministre de la Sécurité publique, ce qui aurait pourtant fortement renforcé l’indépendance de cet organisme.
The law still does not obligate the RCMP commissioner to heed the recommendations of the CRCC, nor does it remove the CRCC from reporting to the Minister of Public Safety, a move that would have enhanced the body's independence.