Vertaling van "poursuivre les responsables " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Special Account for the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sa mission est de poursuivre les responsables de génocide*, de crimes contre l’humanité* et de crimes de guerre*.
Its job is to try the perpetrators of genocide*, crimes against humanity* and war crimes*.

E. considérant qu’un an après l'opération israélienne "Bordure protectrice" contre la bande de Gaza, qui a entraîné la mort de plus de 2 100 Palestiniens et 66 israéliens (dont respectivement 1 462 et 5 civils), les parties n’ont pas respecté leur obligation de procéder à une véritable enquête sur les violations présumées et d'en poursuivre les responsables; considérant que la Commission d’enquête des Nations unies sur cette opération a conclu qu’Israël et le Hamas avaient tous deux commis des crimes de guerre et que les dégâts sur ce territoire étaient sans précédent; considérant qu’Israël a refusé de coopérer avec la commission d’enquête et lui a refusé l’accès à Gaza;
E. whereas one year after the Israeli ‘Protective Edge’ military operation against Gaza, which resulted in the death of over 2 100 Palestinians and 66 Israelis (including respectively 1 462 and 5 civilians), the parties have failed to abide by their duty to conduct genuine investigations into alleged violations and to prosecute those responsible; whereas the UN Commission of Inquiry into this operation concluded in June 2015 that both Israel and Hamas had committed war crimes and that the devastation in the territory was unprecedented; whereas Israel refused to cooperate with this commission of inquiry and denied it access to Gaza;

14. se déclare extrêmement préoccupé par les informations concernant les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la formation de nouveaux syndicats; est consterné par la discrimination syndicale généralisée qui sévit au Bangladesh, comme le soulignent les menaces, le harcèlement et les actes de violence physique subis par les travailleurs syndiqués – d'après des témoignages établis –, et notamment par l'assassinat d'Aminul Islam, dirigeant syndical; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à éradiquer efficacement les pratiques contraires aux droits des travailleurs en appliquant les mesures nécessaires pour prévenir les actes répréhensibles, enquêter sur ces actes et poursuivre les responsables en justice, le tout avec diligence et de manière transparente, de sorte à mettre fin à l'impunité et faire répondre de leurs actes les meurtriers d'Aminul Islam; est convaincu qu'un moyen efficace de réduire la discrimination syndicale réside dans une campagne de formation et de sensibilisation appropriée en matière de droits des travailleurs;
14. Is highly concerned by reports that newly founded trade unions have suffered discrimination, dismissals and reprisals; is appalled by the widespread anti-union discrimination underlined by well documented acts of threats, harassment and physical violence against workers’ representatives, including the murder of the trade union leader Aminul Islam; urges the Government of Bangladesh to effectively address unfair labour practices, by implementing the necessary measures to prevent, investigate and prosecute wrongdoings in an expedient and transparent manner in order to end impunity and also bring the murderers of Aminul Islam to justice; is convinced that adequate training and awareness raising on labour rights is an effective way of reducing anti-union discrimination;

La Commission a également utilisé les fonds de l’ISEC pour aider les responsables de l’élaboration des politiques et renforcer les capacités des services répressifs de l'UE grâce à un certain nombre d'études, dont une consacrée aux méthodologies et aux outils technologiques permettant de détecter efficacement les contenus violents sur l'internet et de retrouver leurs auteurs, qui devrait livrer ses résultats pour la fin de 2011 et permettre de rechercher et de poursuivre plus facilement les responsables de contenus illégaux.
The Commission also used ISEC funding to support policy-makers and enhance the capabilities of EU law enforcement authorities by a number of studies, including one on methodologies and technological tools to effectively detect violent content on the internet and to trace its authors, which is expected to be delivered by end of 2011 and will help in investigating and prosecuting those responsible for illegal material.

2. condamne avec la plus grande fermeté les violations systématiques des droits de l’homme et les violations du droit humanitaire international résultant des actes commis par Daech et les groupes terroristes associés, qui constituent des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité; invite le gouvernement iraquien à ratifier le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale (CPI) en vue de permettre à celle-ci de poursuivre les responsables de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité commis par Daech;
2. Condemns in the strongest possible terms the systematic human rights violations and abuses and violations of international humanitarian law resulting from the acts committed by IS and associated terrorist groups which amount to war crimes and crimes against humanity; calls on the Iraqi Government to ratify the Rome Statute establishing the International Criminal Court (ICC) in order to allow the ICC to prosecute those responsible for the war crimes and crimes against humanity committed by IS;

6. invite à la fois le gouvernement de l'Iraq et les gouvernements régionaux à condamner les attentats et à faciliter une enquête internationale indépendante, approfondie et rapide sur les récents attentats terroristes dans la région; demande au gouvernement iraquien de coopérer pleinement à cette enquête afin de poursuivre les responsables en justice;
6. Calls on both the Government of Iraq and the regional governments to condemn the attacks and to facilitate a full and swift independent international investigation into the recent terrorist attacks in the region, and calls on the Iraqi Government to cooperate fully with that investigation in order to bring those responsible to justice;

juge essentiel de lutter contre le travail précaire et le travail non déclaré puisque ce phénomène touche fortement les employés de maison, notamment les migrantes, aggravant donc leur situation de vulnérabilité; souligne qu'il importe d'éradiquer de telles pratiques, notamment le travail des enfants, et de poursuivre en justice les responsables; soutient à cet égard les efforts visant à s'attaquer à la précarité de la situation des employés de maison, des auxiliaires de vie et des gardes d'enfants dans le cadre de la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré; rappelle que le travail non déclaré les prive de toute couverture sociale et a des effets négatifs sur leurs conditions de santé et de sécurité au travail; espère par conséquent que la plateforme européenne de lutte contre le travail non déclaré, contribuera à le prévenir et à le décourager, étant donné que l'économie souterraine met en péril la stabilité de l'emploi, réduit la qualité des soins et des conditions de travail de nombreux auxiliaires de vie et gardes d'enfants non déclarés, menace la pérennité du système de protection sociale et réduit les rentrées fiscales nationales.
Considers it essential to combat precarious and undeclared work, given that this phenomenon severely affects domestic workers, including particularly migrant women workers, thus worsening their already vulnerable position; stresses the importance of eradicating and prosecuting such practices, including child labour; in this regard, supports tackling the precarious situation of domestic workers and carers within the framework of the European platform against undeclared work; recalls that undeclared work deprives them of social security cover and has a negative impact on their working conditions in terms of health and safety; expects, therefore, that the European platform against undeclared work will prevent and discourage undeclared work, as the undeclared economy threatens job security, affects the quality of care and working conditions for many undeclared carers, puts the sustainability of the social welfare system at risk and reduces tax income for states’ coffers.

7. demande aux autorités moldaves de poursuivre leurs efforts pour retrouver et poursuivre les responsables des violences à la suite des élections d'avril 2009, et de tous les abus commis par les forces de police, les organismes chargés de l'application de la loi ou les tribunaux lors de la répression brutale des protestations; souligne que la confiance totale dans le système judiciaire ne sera rétablie que lorsque ces personnes auront été traduites en justice;
7. Calls on the Moldovan authorities to make further efforts to find and prosecute those responsible for the violence following the April 2009 elections and for any violations by the police, law enforcement agencies or courts in the brutal repression of the protests; underlines that full confidence in the judicial system will only be restored once those responsible are brought to justice;

Par conséquent, il est nécessaire et hautement prioritaire de mettre au point une méthode fiable et sensible, de collecter davantage de données sur la présence des toxines T-2 et HT-2 et de poursuivre l'étude des facteurs responsables de cette présence dans les céréales et les produits céréaliers, en particulier l'avoine et les produits à base d'avoine.
Therefore, the development of a reliable and sensitive method, collection of more occurrence data and more investigations/research in the factors involved in the presence of T-2 and HT-2 toxin in cereals and cereal products, in particular in oats and oat products, is necessary and of high priority.