Vertaling van "poursuivre les délits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivre les auteurs du délit
to prosecute the offender

poursuivre l'auteur du délit
prosecute the offender

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Définition: Trouble caractérisé par la présence d'un comportement dyssocial ou agressif (répondant aux critères généraux cités en F91.- et non limité à un comportement oppositionnel, provocateur ou perturbateur), se manifestant chez des enfants habituellement bien intégrés dans leur groupe d'âge. | Délinquance de groupe Délits commis en bande Ecole buissonnière Troubles des conduites, type en groupe Vols en groupe
Definition: Disorder involving persistent dissocial or aggressive behaviour (meeting the overall criteria for F91.- and not merely comprising oppositional, defiant, disruptive behaviour) occurring in individuals who are generally well integrated into their peer group. | Conduct disorder, group type Group delinquency Offences in the context of gang membership Stealing in company with others Truancy from school

délit économique [ criminalité économique | escroquerie | fausse facture | infraction économique ]
economic offence [ banco | boiler room | bonko | bunco | bunko | con | confidence game | confidence trick | con job | economic crime | false bill | false invoice | Ponzi | Ponzi game | Ponzi scheme | pyramid scheme | scam | shady deal | shell game | swindle | Accounting fraud(STW) ]

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour permettre aux forces de l'ordre de détecter, de prévenir, de poursuivre les délits de trafic de drogue et d'enquêter sur ceux-ci, les États membres devraient être habilités à adopter des mesures législatives pour permettre à leurs autorités compétentes d'accéder aux données à caractère personnel traitées conformément audit règlement aux fins mentionnées plus haut et dans la mesure où cela est nécessaire, proportionné et soumis à des garanties adéquates.
In order to enable law enforcement authorities to detect, prevent, investigate or prosecute drug trafficking criminal offences, Member States should be allowed to adopt legislative measures to grant their competent authorities access to personal data processed pursuant to Regulation (EC) No 273/2004 for those purposes and in so far as is necessary, proportionate and subject to adequate safeguards.

14. condamne le recours à tous les types de violence, particulièrement la violence sexuelle avant, pendant et après les soulèvements, et son utilisation continue comme forme de pression politique et comme moyen d'opprimer, d'intimider et d'avilir les femmes; demande aux systèmes juridiques nationaux de poursuivre ces délits avec les mesures adéquates, et souligne que la Cour pénale internationale pourrait intervenir si aucune action en justice n'est possible à l'échelle nationale;
14. Condemns the use of all forms of violence, particularly sexual violence, before, during and after the uprisings and its continuous use as a form of political pressure, and as a means of oppressing, intimidating and degrading women; calls on national justice systems to prosecute these crimes with adequate measures, and stresses that the International Criminal Court could intervene if no judicial action is possible at national level;

Une seconde lacune importante de la législation réside dans le fait qu'elle ne permet pas au tribunal de poursuivre les délits de corruption qui sont en réalité souvent liés à la criminalité organisée.
Another important weakness of the law is that it does not allow the court to pursue corruption offences which are in reality often linked to organised crime.

Les informations reçues ne peuvent être exploitées pour poursuivre un délit étranger à celui pour lequel les informations ont été demandées.
The information received may only be used for the prosecution of the crime for which it is requested .

Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les navires, les personnes physiques et les personnes morales pris en flagrant délit d'infraction grave au sens de l'article 42 du règlement (CE) n° 1005/2008 de poursuivre leur activité illégale.
Member States shall take immediate measures to prevent vessels, natural or legal persons found in flagrante delicto while committing a serious infringement, as defined in Article 42 of Regulation (EC) No 1005/2008 from continuing to do so.

Il propose de pratiquer la rétention des données traitées ou transmises via des réseaux de communications publics afin de prévenir, de détecter et de poursuivre les délits et les infractions pénales, notamment la criminalité organisée et le terrorisme.
It proposes retaining data processed or transmitted on public communications networks in order to prevent, detect and prosecute crimes and criminal offences, including organised crime and terrorism.

5. demande à nouveau que les autorités judiciaires bénéficient d'une indépendance et d'une liberté totales au moment de poursuivre les délits repris par la commission de clarification historique; souligne la nécessité d'accroître la pression sur le Guatemala pour qu'il soit mis fin à l'impunité civile de certaines élites et de mettre l'accent sur la liberté d'expression et le droit de diffuser des informations à tous les citoyens, quand certains groupes du secteur privé y font obstacle; déplore que le niveau de corruption judiciaire interdise que le droit puisse prévaloir dans les circonstances actuelles; considère qu'un véritable programme de protection du personnel judiciaire et des témoins doit être mis en place pour que le système judiciaire guatémaltèque puisse fonctionner efficacement et équitablement;
5. Repeats its call for the legal authorities to be guaranteed full independence and freedom when trying the crimes identified by the Commission for Historical Clarification; stresses the need to increase pressure on Guatemala, to demand an end to the civil impunity of certain elites and to underscore freedom of expression and the right to disseminate information for all citizens, when it is undermined by some groups in the private sector; deplores the fact that the extent of corruption in the legal system is preventing the rule of law from prevailing in the present circumstances, and considers that a genuine judicial personnel and witness protection programme must be established to ensure that Guatemala's judicial system operates effectively and equitably;

5. Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les navires, personnes physiques ou morales trouvés en flagrant délit d'infraction grave au sens du règlement (CE) n° 447/1999 du Conseil de poursuivre leur activité illégale.
5. Member States shall take immediate measures to prevent vessels, natural or legal persons found in flagrante delicto while committing a serious infringement, as defined in Regulation (EC) No 1447/1999, from continuing to do so.

AC. considérant qu'il faut se donner les moyens de combattre l'utilisation d'Internet aux fins de faciliter le trafic ou la fabrication de drogues, et qu'il convient de poursuivre des délits tels que le trafic de stupéfiants sur la base de la législation en vigueur, même s'il se déroule par l'intermédiaire d'Internet,
AC. whereas the means must be found to combat the use of the Internet in facilitating drug trafficking and production; whereas crimes such as drug trafficking should be prosecuted in accordance with applicable law even if it occurs via services over the Internet,