Traduction de «poursuivre les actes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonnance lui interdisant de poursuivre les actes de contrefaçon JOCE L 11/1994
order prohibiting the defendant from proceeding with the infringements acts

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Définition: Trouble caractérisé par des actes ou tentatives multiples visant à mettre le feu aux objets et aux biens sans motif apparent, associé à des préoccupations idéiques persistantes concernant le feu ou l'incendie. Ce comportement s'accompagne souvent d'un état de tension croissante avant l'acte et d'une excitation intense immédiatement après.
Definition: Disorder characterized by multiple acts of, or attempts at, setting fire to property or other objects, without apparent motive, and by a persistent preoccupation with subjects related to fire and burning. This behaviour is often associated with feelings of increasing tension before the act, and intense excitement immediately afterwards.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

14. se déclare extrêmement préoccupé par les informations concernant les discriminations, les licenciements et les représailles qui ont suivi la formation de nouveaux syndicats; est consterné par la discrimination syndicale généralisée qui sévit au Bangladesh, comme le soulignent les menaces, le harcèlement et les actes de violence physique subis par les travailleurs syndiqués – d'après des témoignages établis –, et notamment par l'assassinat d'Aminul Islam, dirigeant syndical; invite instamment le gouvernement du Bangladesh à éradiquer efficacement les pratiques contraires aux droits des travailleurs en appliquant les mesures nécessaires pour prévenir les actes répréhensibles, enquêter sur ces actes et poursuivre les responsables en justice, le tout avec diligence et de manière transparente, de sorte à mettre fin à l'impunité et faire répondre de leurs actes les meurtriers d'Aminul Islam; est convaincu qu'un moyen efficace de réduire la discrimination syndicale réside dans une campagne de formation et de sensibilisation appropriée en matière de droits des travailleurs;
14. Is highly concerned by reports that newly founded trade unions have suffered discrimination, dismissals and reprisals; is appalled by the widespread anti-union discrimination underlined by well documented acts of threats, harassment and physical violence against workers’ representatives, including the murder of the trade union leader Aminul Islam; urges the Government of Bangladesh to effectively address unfair labour practices, by implementing the necessary measures to prevent, investigate and prosecute wrongdoings in an expedient and transparent manner in order to end impunity and also bring the murderers of Aminul Islam to justice; is convinced that adequate training and awareness raising on labour rights is an effective way of reducing anti-union discrimination;

Lorsqu’un tribunal des marques communautaires constate une contrefaçon ou une menace de contrefaçon d’une marque communautaire, il rend une ordonnance interdisant au contrefacteur de poursuivre les actes en question de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.
Where a Community trade mark court finds that a defendant has infringed or threatened to infringe a Community trade mark, it is to issue an order prohibiting the defendant from proceeding with the acts which infringed or would infringe the Community trade mark.

Afin de garantir cette protection uniforme, l’interdiction de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon prononcée par un tribunal des marques communautaires doit s’étendre, en principe, à tout le territoire de l’Union.
In order to ensure that uniform protection, a prohibition against further infringement or threatened infringement issued by a Community trade mark court must therefore, as a rule, extend to the entire area of the European Union.

La Cour rappelle que les mesures coercitives, telle une astreinte (amende à payer en cas de non-respect de l’interdiction), ordonnées par un tribunal des marques communautaires en application de son droit national visent à garantir le respect d’une interdiction de poursuivre des actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon qu’il a prononcée.
The Court recalls that the purpose of coercive measures, such as a periodic penalty payment (a fine payable in the event of non-compliance with a prohibition), ordered by a Community trade mark court by application of its national law, is to ensure compliance with a prohibition against further infringement or threatened infringement which it has issued.

Conformément au règlement, les tribunaux des marques communautaires qui constatent une contrefaçon ou une menace de contrefaçon d’une marque communautaire rendent une ordonnance interdisant au contrefacteur de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon.
In accordance with the Regulation, where Community trade mark courts find infringement or threatened infringement of a Community trade mark, they are to issue an order prohibiting the infringer from proceeding with the acts which infringed or would infringe the Community trade mark.

Plusieurs observateurs ont souligné qu'il était hautement improbable qu'un véritable terroriste refuse les conditions posées par un juge, mais qu'il les accepterait évidemment de manière à poursuivre les actes qu'il planifie.
Several observers have pointed out it is highly unlikely that a bona fide terrorist would refuse to agree to those conditions but rather would agree to the conditions, of course, so that he or she could continue with any planned activities.

Ma deuxième remarque est que les pays régis par l’état de droit sont tenus de poursuivre les actes criminels.
My second point is that states governed by the rule of law have an obligation to prosecute criminal acts.

En outre, les criminels à travers le monde en déduiront clairement qu’ils sont libres de poursuivre leurs actes malveillants en commettant des génocides et autres atrocités contre l’humanité.
Furthermore, it will send a very clear encouragement to criminals worldwide to pursue without fear their evil acts of committing genocides and other despicable atrocities against humanity.

Cela a également contribué à ce que les autorités judiciaires fassent systématiquement preuve de carence lorsqu'il s'agit de poursuivre les actes de violence perpétrés par des hommes contre des femmes.
This notion has also been instrumental in the law enforcement agencies' systematic failings in prosecuting men's violence against women.

une décision interdisant au défendeur de poursuivre les actes de contrefaçon ou de menace de contrefaçon;
a decision assigning ownership of the products in question to the holder of the design;