Traduction de «poursuivre effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

obtenir jugement | poursuivre «in personam» | poursuivre «in rem» | poursuivre quelqu'un
proceed

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

pouvoir de poursuite discrétionnaire [ pouvoir discrétionnaire de poursuite | pouvoir discrétionnaire de poursuivre | discrétion de poursuivre ]
prosecutorial discretion

poursuivre [ poursuivre en justice | actionner ]
prosecute [ sue | action ]

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

poursuivre le voyage
continue travelling | continue the journey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le code de conduite s'inscrit en complément de la législation visant à lutter contre le racisme et la xénophobie, qui exige de poursuivre effectivement en justice ceux qui se rendent coupables de diffusion de discours haineux illégaux, que ce soit en ligne ou hors ligne.
The Code of Conduct complements legislation fighting racism and xenophobia which requires authors of illegal hate speech offences - whether online or offline - to be effectively prosecuted.

La Commission est consciente du fait qu'avant de franchir une nouvelle étape dans la promotion des biocarburants, les États membres et les parlementaires européens souhaiteront avoir la certitude que la promotion des biocarburants est effectivement un objectif qu'il est souhaitable de poursuivre.
The Commission is aware that before taking the next step in the promotion of biofuels, Member States and members of the European Parliament will wish to be certain that the promotion of biofuels is indeed a desirable objective.

13. insiste sur la nécessité de mener des enquêtes sérieuses et approfondies sur tous les cas présumés de violation des droits de l'homme, et en particulier de lutter contre l'impunité et de poursuivre effectivement les auteurs dans les affaires de mauvais traitements et de torture; prie dès lors instamment la Commission d'apporter une aide aux pouvoirs publics afin qu'ils répondent correctement à ces violations au moyen des outils juridiques et des mécanismes sociaux nécessairement conçus pour la prévention de ces délits, et de collaborer étroitement avec la société civile afin de l'aider à assumer un rôle accru dans la protection des droits de l'homme;
13. Stresses the need to investigate properly and fully all allegations of violations of human rights, and in particular to tackle impunity and effectively prosecute perpetrators of ill-treatment and torture; urges the Commission, therefore, to provide assistance for government bodies to adequately address such violations with the necessary legal tools and social mechanisms aimed at the prevention of such crimes, and to work closely with civil society to help them assume an enhanced role in the protection of human rights;

La Commission peut poursuivre des procédures d’apurement de conformité consécutives jusqu’à ce que l’État membre ait effectivement mis en œuvre les mesures correctives.
The Commission may pursue consecutive conformity clearance procedures until the Member State has actually implemented the corrective measures.

Nous espérons parvenir à nouveau à un accord en première lecture, de manière à pouvoir continuer à garantir la stabilité juridique en faveur d’un mandat extérieur qui nous permette de poursuivre effectivement et efficacement les objectifs de la politique extérieure de l’UE.
We hope that once again we could see an agreement at first reading, so that legal stability can continue to be ensured for an external mandate that allows us to effectively and efficiently pursue the EU’s external policy objectives.

7. considère que le secteur du biogaz est jeune et innovateur et nécessite dès lors une aide au démarrage; estime néanmoins que ce système de soutien ne doit se poursuivre effectivement que jusqu'à ce que le secteur soit commercialement viable;
7. Considers that whilst the young and innovative biogas sector needs start-up support, such support schemes should only continue in effect until the sector becomes commercially viable;

23. considère que le secteur du biogaz est jeune et innovateur et nécessite dès lors une aide au démarrage; estime néanmoins que ce système de soutien ne doit se poursuivre effectivement que jusqu'à ce que le secteur soit commercialement viable; demande dès lors que l'Union européenne envisage un instrument d'aide uniforme s'inscrivant dans le droit fil de la loi allemande relative aux énergies renouvelables;
23. Considers that, whilst the young and innovative biogas sector needs start-up support, such support schemes should only last until the sector has become commercially viable; calls, therefore, for a uniform support instrument to be tested in the EU, along the lines of the German Renewable Energy Act;

Nous demandons à la Commission européenne pourquoi elle n'aide pas l'ENISA à poursuivre effectivement ses activités fructueuses, en augmentant son budget, ses ressources humaines et ses compétences.
We ask the European Commission why it does not support ENISA to continue effectively its successful activities by increasing its budget, staff and competences?

Dans les domaines cruciaux du commerce, du financement du développement, de la gestion de l'environnement, de la lutte contre la pauvreté et la criminalité, il est indispensable de poursuivre les efforts pour élaborer des règles collectives effectivement mises en œuvre et contrôlées.
In the crucial spheres of trade, development financing, environmental management and combating poverty and crime, it is essential that efforts be made to draw up joint rules which are implemented and monitored effectively.

Faute de classement des juridictions compétentes, il ne resterait plus qu'à prévoir une dérogation au principe de la reconnaissance mutuelle lorsque l'État membre qui reconnaît est compétent et engage effectivement des poursuites ou était compétent mais a décidé de ne pas poursuivre [31].
In the absence of a ranking of competent jurisdictions, all one could do would be to foresee a derogation from mutual recognition in cases where the recognising Member State has jurisdiction and does prosecute or had jurisdiction but decided not to take proceedings [31].