Vertaling van "poursuivre des personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Statut du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Statut du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie
Statute of the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie | TPIY [Abbr.]
International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia | International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 | ICTY [Abbr.]

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

Compte spécial du Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991
Special Account for the International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991

Tribunal international chargé de poursuivre les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 [ Tribunal pénal international pour l'ancienne Yougoslavie | Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ]
International Tribunal for the Prosecution of Persons Responsible for Serious Violations of International Humanitarian Law Committed in the Territory of the Former Yugoslavia since 1991 [ International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia ]

Définition: Au moins quatre des symptômes cités plus haut sont habituellement présents et le sujet éprouve des difficultés considérables à poursuivre ses activités usuelles.
Definition: Four or more of the above symptoms are usually present and the patient is likely to have great difficulty in continuing with ordinary activities.

Définition: Au moins deux ou trois des symptômes cités plus haut sont habituellement présents. Ces symptômes s'accompagnent généralement d'un sentiment de détresse, mais le sujet reste, le plus souvent, capable de poursuivre la plupart de ses activités.
Definition: Two or three of the above symptoms are usually present. The patient is usually distressed by these but will probably be able to continue with most activities.

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Définition: Tendance récurrente ou persistante à observer des personnes qui se livrent à des activités sexuelles ou intimes comme le déshabillage. Cela survient sans que la personne observée sache qu'elle l'est et conduit généralement à une excitation sexuelle et à une masturbation.
Definition: A recurrent or persistent tendency to look at people engaging in sexual or intimate behaviour such as undressing. This is carried out without the observed people being aware, and usually leads to sexual excitement and masturbation.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi, les deux parties seront mieux équipées pour détecter et poursuivre les personnes se rendant coupables de fraude fiscale, qui ne pourront plus se prévaloir du secret bancaire pour dissimuler leurs revenus et leurs actifs à l’étranger.
This will ensure that both sides are better equipped to detect and pursue tax evaders, who will no longer be able to exploit bank secrecy to hide income and assets abroad.

Comme cela a déjà été annoncé dans la stratégie pour le marché unique numérique, la Commission procédera à un réexamen de la mise en œuvre des règles en matière de propriété intellectuelle selon l’approche «follow the money» («suivez l’argent»), qui consiste à priver de leurs revenus les contrevenants agissant à une échelle commerciale, plutôt que de poursuivre des personnes pour violation des droits de propriété intellectuelle.
As already announced under the Digital Single Market Strategy, the Commission will review the enforcement of EU intellectual property rules in line with the "follow the money" approach, the aim of which is to deprive commercial-scale infringers of their revenue flows, rather than pursuing individuals for infringing IPRs.

5. demande une fois encore aux États membres d'enquêter sur les allégations selon lesquelles il y avait sur leur territoire des prisons secrètes où des personnes ont été détenues dans le cadre du programme de la CIA, et de poursuivre les personnes ayant participé à ces opérations, en tenant compte de tous les nouveaux éléments de preuve mis au jour;
5. Reiterates its calls on Member States to investigate the allegations that there were secret prisons on their territory where people were held under the CIA programme, and to prosecute those involved in these operations, taking into account all the new evidence that has come to light;

28. invite en particulier les autorités pakistanaises à appréhender et à poursuivre les personnes qui incitent à la violence, ou qui sont responsables d'attaques violentes contre les écoles ou les groupes minoritaires comme les chiites, y compris les Hazaras, les ahmadis et les chrétiens, et à charger les forces de sécurité de protéger activement les personnes confrontées à ces attaques de groupes extrémistes; à promulguer des lois contre la violence domestique; et à mettre un terme aux disparitions forcées, aux exécutions extrajudiciaires et aux détentions arbitraires, notamment dans le Baloutchistan;
28. Calls particularly on the Pakistani authorities: to apprehend and prosecute those inciting violence, or who are responsible for violent attacks on schools or minority groups such as Shia, including the Hazara community, Ahmadis and Christians, and to instruct the security forces to actively protect those facing attacks from extremist groups; to enact laws against domestic violence; to end enforced disappearances, extrajudicial killings and arbitrary detentions notably in Balochistan;

C. considérant que le gouvernement fédéral fait désormais relever Boko Haram de la loi de 2011 sur la prévention du terrorisme, ce qui permet de poursuivre toute personne associée à ce groupe ou le soutenant;
C. whereas the federal government has categorised Boko Haram under the Terrorism Prevention Act of 2011, in order to permit the prosecution of any individual associated with or supporting the group;

15. préconise une formation poussée des personnels de la police, de la santé, des magistrats et des procureurs, des membres du culte et des autres personnes exerçant des fonctions officielles en matière de prévention de la violence domestique; réaffirme que pour compléter ces efforts, il faudrait un mécanisme permettant de dépister et de poursuivre les personnes qui s'abstiennent de protéger et d'aider les victimes, ainsi qu'une dotation budgétaire suffisante pour des mesures de protection;
15. Advocates advanced training for police officers, health personnel, judges, prosecutors, religious personnel and other persons in official positions on the prevention of domestic violence; to complement these efforts, reiterates the need for a mechanism to identify and investigate those who fail to protect and assist victims and for the allocation of sufficient budgetary resources to protection measures;

Il a pour tâche principale d'enquêter et de poursuivre les personnes et les organisations impliquées dans la traite des êtres humains et l'immigration illégale en République de Moldavie et dans la région.
The main task of the Centre is to investigate, detain and prosecute individuals and organizations involved in trafficking in human beings and illegal migration in the Republic of Moldova and in the region.

Afin d'accroître la confiance de la population dans le processus électoral, l'UE demande instamment aux autorités d'examiner sans délai toutes les plaintes transmises par la Commission électorale centrale au procureur pour enquête et de poursuivre les personnes qui ont enfreint la loi.
In order to increase public confidence in the electoral process, the EU urges the authorities to examine without delay all complaints referred by the Central Election Commission to the Public Prosecutor for investigation and to prosecute those found to have circumvented the law.

Et de poursuivre : "Les personnes du public dans l'UE exigent de plus en plus un environnement de vie et de travail sans fumée et la législation qui est en vigueur aujourd'hui représente un pas important dans cette direction".
He went on to say that: Members of the public throughout the EU are increasingly demanding a smoke free living and working environment and the legislation now in force goes a long way towards meeting those demands .