Vertaling van "poursuivre cette procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

reprendre la procédure; poursuivre la procédure
resume the proceedings; continue the proceedings

continuer une instance | continuer une procédure | poursuivre une procédure | transporter en pontée
carry

poursuivre la procédure devant l'Office des Brevets
to continue the proceedings before the Patent Office

poursuivre par procédure sommaire
prosecute by summary conviction

poursuivre des procédures à huis-clos
conduct a proceeding in private

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si ces restrictions n'ont pas disparu à cette date, la Commission se réserve le droit de poursuivre la procédure d'infraction.Pour de plus amples informations, voir la version intégrale du communiqué de presse.
If these restrictions are not removed by then, the Commission reserves the right to pursue the infringement procedure.For more information, please refer to the full press release.

Si ces restrictions n'ont pas disparu à cette date, la Commission se réserve le droit de poursuivre la procédure d'infraction.
If these restrictions are not removed by then, the Commission reserves the right to pursue the infringement procedure.

La Commission a décidé aujourd'hui de poursuivre le cours de la procédure d'infraction à l'encontre de la Hongrie en ce qui concerne la législation de cette dernière en matière d'asile, en lui adressant une lettre de mise en demeure complémentaire.
The European Commission has today decided to move forward on the infringement procedure against Hungary concerning its asylum legislation by sending a complementary letter of formal notice.

22. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d’argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d’infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu’elle doit, en sa qualité de "gardienne des traités", agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités; invite, par conséquent, la Commission à poursuivre, d'urgence et systématiquement, tous les cas existants ainsi que les nouveaux cas d'infractions;
22. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties; calls on the Commission, therefore, to urgently and systematically pursue existing and new infringement cases;

20. observe que davantage de progrès auraient pu être accomplis dans différents cas d'infraction en suspens depuis 2008 et qu'aucun État membre n'a jamais été déféré devant la Cour de justice de l'Union; enjoint la Commission de continuer son enquête sur les éventuelles contradictions de la législation des États membres en matière de jeux d'argent et de hasard (en ligne ou non) avec le traité FUE et, le cas échéant, de poursuivre les procédures d'infraction en suspens depuis 2008, afin de garantir la cohérence de cette législation; rappelle à la Commission, qu'elle doit, en sa qualité de «gardienne des traités», agir rapidement dès réception de plaintes concernant une violation des libertés inscrites dans les traités;
20. Notes the fact that more progress could have been made on pending infringement cases since 2008 and that no Member State has ever been referred to the European Court of Justice; urges the Commission to continue its investigation of the possible inconsistencies of Member States gambling legislation (offline and online) with the TFEU and – if necessary – to pursue those infringement proceedings that have been pending since 2008 in order to ensure such consistency; reminds the Commission, as ‘guardian of the Treaties’, of its duty to act swiftly upon receipt of complaints about violations of the freedoms enshrined in the Treaties;

Cela nous permettra, dès le 1er janvier prochain, de démarrer la nouvelle procédure budgétaire avec la Commission, en demandant aux États, dès le printemps, de soumettre un certain nombre de données budgétaires, les paramètres de confection du budget, les grandes orientations, sans entrer dans le détail ligne par ligne, avant de poursuivre cette procédure et en espérant que nous pourrons y ajouter notamment de nouvelles dispositions, je pense à des dispositions en matière de sanctions.
We will call on the Member States, in spring, to submit certain budgetary data, the parameters used to prepare their budgets, the broad guidelines – without any detailed examination of each heading – before we continue with this procedure. We also hope to be able to add further provisions, among other things, and here I am thinking about provisions relating to sanctions.

Si nécessaire, l’assistance et l’aide devraient se poursuivre pendant une période suffisante après la fin de la procédure pénale, par exemple si la victime reçoit des soins médicaux en raison d’un grave préjudice physique ou psychologique résultant de l’infraction ou que sa sécurité est menacée du fait de ses dépositions dans le cadre de cette procédure pénale.
Where necessary, assistance and support should continue for an appropriate period after the criminal proceedings have ended, for example if medical treatment is ongoing due to the severe physical or psychological consequences of the crime, or if the victim’s safety is at risk due to the victim’ s statements in those criminal proceedings.

Dans les cas où, à la demande expresse de la Commission, les autorités compétentes d’un État membre décident d’engager ou de poursuivre une procédure judiciaire en vue du recouvrement de montants indûment versés, la Commission peut s’engager à rembourser entièrement ou partiellement à l’État membre les frais de justice et ceux directement liés à la procédure, sur présentation de pièces justificatives, même si cette procédure n’aboutit pas.
Where the competent authorities of a Member State decide, at the express request of the Commission, to initiate or continue judicial proceedings with a view to recovering amounts unduly paid, the Commission may undertake to reimburse the Member State all or part of the judicial costs and costs arising directly from the proceedings, on presentation of documentary evidence, even where the proceedings are unsuccessful.

Dans cette hypothèse, si vous ne souhaitez pas poursuivre la procédure, veuillez également signer l'annexe A du présent formulaire.
If you do not wish to continue the proceedings in such a case, you should also sign Annex A to the present form.

7. signale en outre qu'une analyse d'impact communautaire n'a de sens que si la Commission, le Conseil et le Parlement travaillent selon le même système et les mêmes critères. Invite dès lors la Commission et le Conseil à poursuivre la procédure de consultation interinstitutionnelle pour parvenir, cette année encore, à un accord sur la procédure proposée au paragraphe 5;
7. Points out further that a Community impact assessment only makes sense if the Commission, Council and Parliament operate in accordance with the same system and with the same standards; urges the Commission and Council accordingly to extend the interinstitutional consultation procedure with the aim of reaching agreement before the end of the year on the procedure proposed in paragraph 5;