Le Parlement européen a rejeté cette modification lors de sa séance du 2 septembre 2003, mais il apparaît vraisemblable que le Conseil poursuivra dans son intention de modifier les bases juridiques de toute manière, ce qui fait qu'il est probable que cette affaire également se retrouvera devant la Cour de justice européenne.
The European Parliament rejected this change at its sitting of 2 September 2003, but it appears likely that the Council will go ahead and change the legal bases anyway, thus making it likely that this case, too, will end up before the European Court of Justice.