Le président : Mes chers collègues, nous poursuivons donc notre examen, pour en faire rapport, des dispositions du projet de loi C-46, Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à la communication de dossiers dans les cas d'infraction d'ordre sexuel.
The Chair: Colleagues, we will continue with our consideration, examination and report on the provisions and operation of Bill C-46, An Act to amend the Criminal Code in respect of the production of records in sexual offence proceedings.