Traduction de «poursuivis pour crimes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

Convention sur l'imprescriptibilité des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre | Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité
Convention on the Non-Applicability of Statutory Limitations to War Crimes and Crimes against Humanity

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

possibilité d'être poursuivi
actionability

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Loi sur la citoyenneté actuelle interdit d'attribuer la citoyenneté aux personnes poursuivies pour crimes de guerre ou crimes contre l'humanité ou aux personnes reconnues coupables de tels crimes.
The Citizenship Act currently bars citizenship to those who are subject to war crimes or crimes against humanity proceedings, or persons who have been convicted under such proceedings.

En outre de la confiscation (à la suite d’une condamnation pénale) des produits et des instruments du crime, ou de la confiscation de leur valeur, l’article 4 autorise la confiscation des produits et des instruments du crime en cas de fuite ou de maladie de la personne concernée (lorsqu’il est impossible pour le suspect ou la personne poursuivie d’assister à la procédure pénale pendant un long laps de temps, empêchant la poursuite de la procédure dans des conditions normales et rendant impossible toute condamnation pénale).
In addition to the confiscation (following a criminal conviction) of proceeds and instrumentalities, or to the confiscation of their value, Article 4 allows the confiscation of the proceeds of crime and instrumentalities in cases of the flight or illness of the person concerned (when it is impossible for the suspect or accused person to attend the criminal proceedings for a longer period of time, meaning that the proceedings cannot continue under normal conditions and a criminal conviction is not possible).

J’ai réitéré la nécessité d’améliorer l’aide humanitaire et l’assistance médicale aux civils libyens et demandé qu’on serve encore aux dirigeants de la Libye l’avertissement qu’ils seraient poursuivis pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité, et qu’on encourage les défections et les désertions des membres de l’armée libyenne et des dirigeants politiques.
I reiterated the need for enhanced humanitarian and medical assistance to Libyan civilians, as well as once again warning Libyan leaders that they would be tried for their war crimes and crimes against humanity, while encouraging further defections and desertions from Libyan military and political leadership.

Ces mesures devraient au moins comprendre les séances d’identification des suspects, dans lesquelles le suspect ou la personne poursuivie figure parmi d’autres personnes afin d’être identifié par une victime ou un témoin; les confrontations, au cours desquelles le suspect ou la personne poursuivie est mis en présence d’un ou de plusieurs témoins ou victimes lorsqu’il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants, et les reconstitutions de la scène d’un crime en présence du suspect ou de la personne poursuivie, afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions un crime a été commis et de pouvoir poser des questions spécifiques au suspect ou à la personne poursuivie.
Such acts should at least include identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims where there is disagreement between them on important facts or issues; and reconstructions of the scene of a crime in the presence of the suspect or accused person, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.

Si on ne fait pas plus pour atteindre une grande indépendance par rapport au pétrole, à un moment donné, les gouvernements, comme le gouvernement conservateur, pourraient être poursuivis pour crime contre l'humanité pour n'avoir rien fait pour protéger notre planète.
If we do not do more to reduce our oil dependency, sooner or later, governments like the Conservative government could be prosecuted for crimes against humanity for doing nothing to protect our planet.

Je m'appelle Catherine Archibald et je parlerai d'abord de la possibilité qu'Omar soit poursuivi pour crimes de guerre.
My name is Catherine Archibald, and I will first be talking about a possible prosecution of Omar for war crimes.

Cependant, si lui et ses sbires sont capturés vivants, ils devraient être poursuivis pour crimes contre l'humanité et traduits devant un tribunal criminel international créé à cette fin.
But if Saddam is captured alive, I believe that he and his henchmen should be prosecuted for crimes against humanity at a special international criminal tribunal created for that purpose.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.

L'Union a également poursuivi son action pour la coopération internationale contre le crime organisé au sein des enceintes internationales.
The Union also continued working for international cooperation against organised crime in international bodies.