Vertaling van "poursuivis et traduits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traduit en justice [ poursuivi en justice ]
charged before the law

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

séquence non traduite
untranslated region

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. se félicite de la décision du gouvernement azerbaïdjanais de mettre en place un groupe de travail spécial pour enquêter sur le meurtre de Rafig Tagi; demande aux autorités azerbaïdjanaises de veiller à ce que les investigations soient approfondies et efficaces, et à ce que les coupables soient poursuivis et traduits en justice au cours d'un procès qui satisfasse aux normes internationales d'un procès équitable;
2. Welcomes the move by the Azerbaijani Government to set up a special working group to investigate the murder of Rafig Tagi; calls on the Azerbaijan authorities to ensure that the investigation is thorough and effective, and that perpetrators are prosecuted and brought to justice in a trial which meets international fair trial standards;

2. se félicite de la décision du gouvernement azerbaïdjanais de mettre en place un groupe de travail spécial pour enquêter sur le meurtre de Rafiq Tagi; demande aux autorités azerbaïdjanaises de veiller à ce que les investigations soient approfondies et efficaces, et à ce que les coupables soient poursuivis et traduits en justice au cours d'un procès qui satisfasse aux normes internationales d'un procès équitable;
2. Welcomes the move by the Azerbaijani Government to set up a special working group to investigate the murder of Rafiq Tagi; calls on the Azerbaijan authorities to ensure that the investigation is thorough and effective, and that perpetrators are prosecuted and brought to justice in a trial which meets international fair trial standards;

Ce soutien se traduit par le remboursement intégral d’un choix de coûts particuliers liés aux objectifs poursuivis au titre du présent instrument et devrait faire partie intégrante des programmes nationaux.
Such support consists of full reimbursement of a choice of specific costs related to the objectives under the Instrument and should form an integral part of the national programmes.

6. insiste pour que toutes les personnes jugées responsables de brutalités à l'encontre des personnes détenues à l'issue des manifestations soient dûment poursuivies et traduites en justice et pour qu'en outre les conclusions de la commission d'enquête conduisent à une véritable réforme du système juridique et des forces de police en Moldavie;
6. Insists that all those found responsible for the brutal violence against the detainees be duly prosecuted and brought to justice; insists, furthermore, that the findings of this committee of investigation should lead to a genuine reform of the legal system and the police forces in Moldova;

Afin de garantir le caractère équitable de la procédure, il est nécessaire que les documents essentiels, ou au moins les passages pertinents de ces documents, soient traduits pour les suspects ou les personnes poursuivies conformément à la présente directive.
Safeguarding the fairness of the proceedings requires that essential documents, or at least the relevant passages of such documents, be translated for the benefit of suspected or accused persons in accordance with this Directive.

Les autorités compétentes des États membres devraient déterminer, de leur propre initiative ou sur demande des suspects ou des personnes poursuivies ou de leur conseil juridique, les autres documents qui sont essentiels pour garantir le caractère équitable de la procédure et qui devraient par conséquent être également traduits.
It is for the competent authorities of the Member States to decide, on their own motion or upon a request of suspected or accused persons or of their legal counsel, which other documents are essential to safeguard the fairness of the proceedings and should therefore be translated as well.

D. considérant que l'impunité reste la règle et non l'exception dans la mesure où rares sont les auteurs de violences et de violations des droits de l'homme qui sont poursuivis et traduits en justice, et que cette impunité constitue en elle-même l'un des principaux obstacles à la lutte contre les atteintes aux droits de l'homme et contre la violence ainsi qu'à leur éradication,
D. whereas impunity remains the rule rather than the exception, since very few of the perpetrators of violence and human rights violations are investigated and brought to justice, and whereas such impunity is in itself one of the most important obstacles to tackling and ending human rights abuse and violence,