Traduction de «poursuivis et entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
one should hear both sides of a question

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
That right applies until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the offense, including where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

Ce droit s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
It applies until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question of whether the suspect or accused person has committed the offense, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

Cela s’entend sans préjudice de tout mécanisme mis en place dans les centres de détention pour éviter l’envoi d’objets illicites aux personnes détenues, notamment le contrôle de la correspondance, pour autant que ces mécanismes ne permettent pas aux autorités compétentes de lire les communications échangées entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur avocat.
This is without prejudice to any mechanisms that are in place in detention facilities with the purpose of avoiding illicit enclosures being sent to detainees, such as screening correspondence, provided that such mechanisms do not allow the competent authorities to read the communication between suspects or accused persons and their lawyer.

La présente directive s’entend sans préjudice des procédures prévues dans les cas où il existe des éléments objectifs et concrets selon lesquels l’avocat est soupçonné d’être impliqué, avec le suspect ou la personne poursuivie, dans une infraction pénale.
This Directive is without prejudice to procedures that address the situation where there are objective and factual circumstances giving rise to the suspicion that the lawyer is involved with the suspect or accused person in a criminal offence.

1. La présente directive s'applique aux cas où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies in cases where a person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

1. La présente directive s'applique dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies from the time a person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

1. La présente directive s’applique dès le moment où des personnes sont informées par les autorités compétentes d’un État membre qu’elles sont soupçonnées d’avoir commis une infraction pénale ou qu’elles sont poursuivies à ce titre, et jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction pénale, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies from the time persons are made aware by the competent authorities of a Member State that they are suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspect or accused person has committed the criminal offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

1. La présente directive s'applique dès le moment où une personne est informée par les autorités compétentes d'un État membre qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou qu'elle est poursuivie à ce titre, et jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si la personne soupçonnée ou poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
1. This Directive applies from the time a person is made aware by the competent authorities of a Member State , that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.

2. Ces droits s'appliquent à toute personne dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes d'un État membre, par acte officiel ou par tout autre moyen, qu'elle est suspectée ou poursuivie pour avoir commis une infraction jusqu'au terme de la procédure, qui s'entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur tout appel.
2. Those rights apply to any person from the time that person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he is suspected or accused of having committed a criminal offence until the conclusion of the proceedings, which is understood to mean the final determination of the question whether the suspected or accused person has committed the offence, including, where applicable, sentencing and the resolution of any appeal.