Traduction de «poursuivis en raison » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

interdiction d'extrader un étranger poursuivi en raison de son activité pour la liberté
to prohibit extradition of a foreigner pursued for activities in defence of freedom

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

Le PCTE est conçu sous forme ascendante (en raison des services qu'il peut offrir) plutôt que sous forme descendante (en raison des utilisations auxquelles il est appelé à être affecté).
The PCTE is designed 'bottom up' (from the facilities it can offer) rather than 'top down' (from the uses to which it will be put).

estoppel du fait de la tenure | exception à raison de la tenure | fin de non-recevoir à raison de la tenure | préclusion du fait de la tenure
estoppel by tenure

raison de commerce | raison sociale
company name | business name

inaptitude au travail pour raisons médicales | inaptitude au travail pour raison médicale
medical unemployability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En raison des disparités qui existent entre les capacités d'action budgétaire des États membres, une action au niveau de l’Union est mieux à même d’atteindre les objectifs poursuivis, en raison de ses dimensions ou de ses effets.
By reason of the disparities in Member States' fiscal capacity to act, action at Union level can better achieve the objectives pursued, by reason of its scale and effects.

Les membres du Parlement européen ne peuvent être recherchés, détenus ou poursuivis en raison des opinions ou votes émis par eux dans l'exercice de leurs fonctions.
Members of the European Parliament shall not be subject to any form of inquiry, detention or legal proceedings in respect of opinions expressed or votes cast by them in the performance of their duties.

titulaire au sens de l’article 2, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1383/2003 du Conseil (ci-après nommé «règlement de base»), des droits de propriété intellectuelle dont les justificatifs se trouvent en annexe, m’engage, conformément à l’article 6 dudit règlement, à couvrir ma responsabilité éventuelle envers les personnes concernées par une situation visée à l’article 1er, paragraphe 1, dans le cas où la procédure ouverte en application du présent règlement ne serait pas poursuivie en raison d’un acte ou d’une omission de ma part ou dans le cas où il serait établi par la suite que les marchandises en cause ne sont pas des marchandises portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle.
right-holder, within the meaning of Article 2(2) of Council Regulation (EC) No 1383/2003 hereinafter ‘the basic Regulation’, of the intellectual property rights certified by the attached documents, hereby undertake in accordance with Article 6 of the Regulation to assume liability towards the persons involved in a situation referred to in Article 1(1) in the event that a procedure initiated pursuant to present Regulation is discontinued owing to an act or omission on my part or in the event that the goods in question are subsequently found not to infringe an intellectual property right.

Sa première partie (le bilan) décrit l'action menée par la Communauté jusqu'à présent et ses effets sur le développement de ces régions : une action efficace, mais qui doit être poursuivie en raison de la permanence des handicaps de l'ultrapériphérie.
The first part (dealing with "achievements") describes action taken by the Community to date and its effects on the development of these regions: action has been effective, but needs to be continued because the handicaps of remoteness are lasting ones.