Traduction de «poursuivies pour obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir frauduleusement une autorisation | obtenir une autorisation de séjour par surprise
fraudulently secure the grant of a permit

LES FAITS: Victimes - Pour obtenir des renseignements [ Victimes - Pour obtenir des renseignements ]
FACTS: Victims - Obtaining Information [ Victims - Obtaining Information ]

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne peut pas s'en servir contre les suspects et les personnes poursuivies pour obtenir leur condamnation.
This cannot be used against suspects and accused persons to secure conviction.

1. Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat aient droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
1. Member States shall ensure that suspects and accused persons who lack sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer have the right to legal aid when the interests of justice so require.

3. Lorsqu'un État membre applique un critère de ressources, il prend en compte tous les facteurs pertinents et objectifs, tels que les revenus, le capital et la situation familiale de la personne concernée, ainsi que les coûts liés à l'assistance d'un avocat et le niveau de vie dans ledit État membre, afin de déterminer si, conformément aux critères applicables dans ledit État membre, le suspect ou la personne poursuivie n'a pas les ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat.
3. Where a Member State applies a means test, it shall take into account all relevant and objective factors, such as the income, capital and family situation of the person concerned, as well as the costs of the assistance of a lawyer and the standard of living in that Member State, in order to determine whether, in accordance with the applicable criteria in that Member State, a suspect or an accused person lacks sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer.

Conformément à l'article 6, paragraphe 3, point c), de la CEDH, les suspects et les personnes poursuivies qui ne disposent pas de ressources suffisantes pour obtenir l'assistance d'un avocat doivent avoir droit à l'aide juridictionnelle lorsque les intérêts de la justice l'exigent.
In accordance with Article 6(3)(c) ECHR, suspects and accused persons who lack sufficient resources to pay for the assistance of a lawyer are to have the right to legal aid when the interests of justice so require.

Cette jurisprudence prévoit notamment que l’équité de la procédure requiert qu’un suspect ou une personne poursuivie puisse obtenir toute la gamme d’interventions qui sont propres à l’assistance juridique.
That case-law provides, inter alia, that the fairness of proceedings requires that a suspect or accused person be able to obtain the whole range of services specifically associated with legal assistance.

L'exercice du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne devrait pas empêcher les autorités compétentes de réunir les preuves que l'on peut obtenir légalement du suspect ou de la personne poursuivie en recourant à des pouvoirs de contrainte licites et qui existent indépendamment de la volonté du suspect ou de la personne poursuivie, tels que des documents recueillis en vertu d'un mandat, des documents pour lesquels est prévue une obligation légale de conservation et de production sur demande, les échantillons d'air expiré, de sang et d'urine ainsi que les tissus corporels en vue d'une analyse de l'ADN.
The exercise of the right not to incriminate oneself should not prevent the competent authorities from gathering evidence which may be lawfully obtained from the suspect or accused person through the use of legal powers of compulsion and which has an existence independent of the will of the suspect or accused person, such as material acquired pursuant to a warrant, material in respect of which there is a legal obligation of retention and production upon request, breath, blood or urine samples and bodily tissue for the purpose of DNA testing.

Malheureusement, on a vu aussi dans les journaux beaucoup d'échanges et de possibilités de voir le gouvernement être poursuivi pour obtenir de l'information.
Unfortunately, we also saw, in the newspapers, a lot of discussion and the possibility of the government being sued to get information.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Il s'agit d'obtenir des informations factuelles afin d'apprécier dans quelle mesure les objectifs poursuivis par la Directive, à savoir protéger les victimes, encourager l'amélioration de la sécurité des produits, faciliter les échanges de produits au sein du marché unique sans pénaliser l'innovation et la création d'emplois, sont réellement atteints.
The aim is to obtain factual information in order to assess the degree to which the objectives pursued by the Directive - protecting victims, promoting improved product security and facilitating trade in goods within the single market without jeopardising innovation and job creation - are really being achieved.

La disposition affirme essentiellement que le besoin d'obtenir le témoignage est tel qu'on est disposés à garantir à la personne qu'elle ne sera pas poursuivie à cause de son témoignage; c'est que nous voulons à tout prix—à cause bien sûr de la nature du risque—obtenir ces renseignements.
It's intended, basically, to say we have an overwhelming need to obtain that evidence and we're prepared to allow this person not to be prosecuted for that, because we have the desire and the need—obviously because of the risk involved—to obtain this evidence.