Vertaling van "poursuivies doivent recevoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un ensemble d'actions qui doivent être poursuivies concurremment
a set of actions to be carried through concurrently

Caractéristiques que doivent présenter les sous-marins désemparés (DISSUB) pour pouvoir recevoir des fournitures de survie (ELSS) au moyen de nacelles
Requirements of a distressed submarine for the receipt of emergency life support stores (ELSS) by POD posting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(6 ter) La présente directive devrait être mise en œuvre en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, qui prévoient que les suspects ou les personnes poursuivies doivent recevoir rapidement des informations concernant le droit d'accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus doivent recevoir rapidement une déclaration de droits écrite, qui devrait contenir des informations sur le droit d'accès à un avocat.
(6b) This Directive should be implemented taking into account the provisions of the Directive 2012/13/EU on the right to information in criminal proceedings that provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights, which should contain information about the right of access to a lawyer.

29. souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle (DPI) et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal - les producteurs comme les vendeurs - puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté;
29. Emphasises the need to adapt the current court system in order to effectively protect intellectual property rights (IPRs) and ensure more speedy prosecutions and sentencing of all persons involved in the illegal trade, i.e. both manufacturers and sellers; notes that the Ukrainian judiciary and courts should be instructed to confiscate and destroy obviously pirated and counterfeit materials as a rule;

29. souligne qu'il est nécessaire d'adapter le système judiciaire actuel afin de protéger efficacement les droits de propriété intellectuelle et de garantir que tous les individus impliqués dans le commerce illégal - les producteurs comme les vendeurs - puissent être poursuivis et sanctionnés à l'issue de procédures plus rapides; note que les magistrats ukrainiens doivent recevoir l'instruction de saisir et de détruire tout produit manifestement contrefait ou piraté;
29. Emphasises the need to adapt the current court system in order to effectively protect intellectual property rights (IPRs) and ensure more speedy prosecutions and sentencing of all persons involved in the illegal trade, i.e. both manufacturers and sellers; notes that the Ukrainian judiciary and courts should be instructed to confiscate and destroy obviously pirated and counterfeit materials as a rule;

Toutefois, les transporteurs aériens lésés par ce règlement doivent recevoir une définition précise des objectifs poursuivis et des détails sur la manière de remédier à leurs lacunes.
However, air carriers adversely affected by this regulation must be given a precise definition and details of how they can remedy matters.