Traduction de «poursuivies devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

Loi visant à permettre aux électeurs d'une province d'exprimer leur avis sur le choix des personnes qui devraient être mandées au Sénat pour représenter la province
An Act to allow the electors of a province to express an opinion on who should be summoned to the Senate to represent the province

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, la chambre permanente peut décider de ne pas joindre ces procédures ou de les scinder par la suite dans un souci d’efficacité des enquêtes, par exemple lorsqu’il pourrait être mis fin plus rapidement à la procédure ouverte à l’encontre d’un suspect ou d’une personne poursuivie, tandis que les procédures ouvertes à l’encontre des autres suspects ou personnes poursuivies devraient se poursuivre, ou encore lorsque scinder l’affaire pourrait abréger la période de détention provisoire de l’un des suspects.
The Permanent Chamber may decide not to merge such proceedings or decide to subsequently split such proceedings if this is in the interest of the efficiency of investigations, for example if proceedings against one suspect or accused person could be terminated at an earlier stage, whereas proceedings against other suspect or accused persons would still have to be continued, or if splitting the case could shorten the period of pre-trial detention of one of the suspects.

Mais tous les individus ainsi susceptibles d'être poursuivis devraient avoir droit à des recours juridiques adéquats, à une révision judiciaire acceptable de la décision rendue.
The fact is that all individuals who may be caught within such procedures should have the right to adequate legal recourse, adequate judicial scrutiny of the decision.

À cet égard, les avocats des suspects ou des personnes poursuivies devraient être en mesure d’assurer sans restriction les aspects fondamentaux de la défense.
In that regard, the lawyers of suspects or accused persons should be able to secure without restriction, the fundamental aspects of the defence.

En tout état de cause, les suspects ou les personnes poursuivies devraient, s’ils n’ont pas renoncé à ce droit, bénéficier de l’accès à un avocat pendant la procédure pénale devant une juridiction.
In any event, suspects or accused persons should be granted access to a lawyer during criminal proceedings before a court, if they have not waived that right.

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

Les suspects ou les personnes poursuivies devraient recevoir rapidement des informations sur l’acte pénalement sanctionné qu’ils sont soupçonnés ou accusés d’avoir commis, et au plus tard avant leur premier interrogatoire officiel par la police ou une autre autorité compétente, et sans porter préjudice au déroulement des enquêtes en cours.
The information provided to suspects or accused persons about the criminal act they are suspected or accused of having committed should be given promptly, and at the latest before their first official interview by the police or another competent authority, and without prejudicing the course of ongoing investigations.

Ainsi, dans tous les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est privée de liberté, les États membres devraient prendre les dispositions nécessaires afin de veiller à ce qu'elle soit en mesure d'exercer effectivement son droit d'avoir accès à un avocat; dans les cas où la personne soupçonnée ou poursuivie est en liberté (n'est pas privée de liberté), les États membres ne devraient pas l'empêcher d'exercer son droit d'avoir accès à un avocat.
In all cases where the suspect or accused person is deprived of liberty, member states should make the necessary arrangements to ensure that a suspect or accused person is in a position to effectively exercise his right of access to a lawyer; in cases where a suspect or accused person is at large (not deprived of liberty), member states should not prevent a suspect or accused person from exercising his right of access to a lawyer.

la Commission devrait libérer l’intégralité des 80 Mio€ pour COST il conviendrait de poursuivre le financement au titre des futurs programmes-cadres la FES devrait planifier une transition en douceur vers le septième programme-cadre il conviendrait d’envisager une augmentation des financements, sous réserve de continuer à renforcer la gestion scientifique la réforme de la stratégie devrait être poursuivie les comités techniques et les actions devraient être évalués en permanence le délai pour l’approbation de nouvelles actions devrait être réduit de nouveaux outils issus des TI devraient être pleinement utilisés pour la gestion financière davantage d’efforts devraient être consentis pour la communication avec la communauté des chercheurs et les administrations nationales une évaluation complète devrait être effectuée en 2007
Commission should release the full amount of €80m for COST Support should continue under future Framework programmes ESF should plan a smooth transition to the Seventh Framework Programme Increased funding should be considered, subject to continuing the strengthening of science management Strategic reform work should continue Technical Committees and Actions should be continuously reviewed The time taken to approve new Actions should be reduced New IT tools for financial management should be fully used More effort should be put into communicating with the RD Community and national administrations A full assessment should be carried out in 2007

Les gens devraient pouvoir effectuer des recherches légitimes et les musées devraient pouvoir exposer légitimement des oeuvres sans craindre d'être poursuivis et reconnus coupables en vertu du Code criminel.
People should be able to do legitimate research and museums should be able to exhibit legitimately without fear of being prosecuted and convicted under the Criminal Code.

J'abonde dans le même sens que mon collègue-je l'ai dit ce matin mais j'aimerais le répéter-à savoir que les catégories de personnes susceptibles d'être poursuivies devraient être élargies pour s'appliquer également à toute personne qui contribue au transport des tourismes, telles les agences de voyage qui font de la promotion.
I concur with him-I said it this morning already, but I would like to say it again-the categories of people liable to be prosecuted should be broadened to include all those contributing to the transportation of tourists, such as travel agencies promoting this kind of tourism.