Traduction de «poursuivies au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

possibilité d'être poursuivi
actionability

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En particulier, et conformément à la déclaration sur la politique de développement de la CE, la Commission doit veiller à ce que les efforts pour promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ainsi que les droits des enfants soient intégrés dans toutes les priorités thématiques poursuivies au titre de l'IEDDH.
In particular, and in line with the EC's Development Policy Statement, the Commission should ensure that promotion of gender equality, and of children's rights are mainstreamed in all thematic priorities pursued under the EIDHR.

considérant qu'en mai 2016, Jonathan Head, correspondant de la BBC, se serait vu interdire de couvrir la visite du président Obama au Viêt Nam et fait confisquer son accréditation, sans raison officielle; que Kim Quốc Hoa, ancien rédacteur en chef du journal Người Cao Tuổi, s'est vu retirer sa licence de journaliste au début de l'année 2015 et a ensuite été poursuivi au titre de l'article 258 du code pénal pour utilisation abusive des libertés démocratiques après que le journal a dénoncé plusieurs fonctionnaires corrompus.
whereas in May 2016 a BBC correspondent, Jonathan Head, was allegedly prohibited from covering President Obama’s visit to Vietnam and stripped of accreditation, without being given an official reason; whereas Kim Quốc Hoa, the former editor-in-chief of the newspaper Người Cao Tuổi, had his journalist’s licence revoked in early 2015 and was later prosecuted under Article 258 of the criminal code for abusing democratic freedoms, after the newspaper exposed a number of corrupt officials.

(2) Sauf décret prévoyant qu’elles doivent être poursuivies conformément à la présente loi, les procédures poursuivies au titre du présent article le sont conformément à la Loi de 1987 sur les transports nationaux dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 183.
(2) Unless the Governor in Council, by order, directs that proceedings continued under this section are to be dealt with in accordance with the provisions of this Act, the proceedings shall be dealt with and determined in accordance with the provisions of the National Transportation Act, 1987 as that Act read immediately before the coming into force of section 183.

Note de bas de page (2) Sauf décret prévoyant qu’elles doivent être poursuivies conformément à la présente loi, les procédures poursuivies au titre du présent article le sont conformément à la Loi sur l’aéronautique dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 44.
Footnote (2) Unless the Governor in Council, by order, directs that proceedings continued under this section are to be dealt with in accordance with the provisions of this Act, the proceedings shall be dealt with and determined in accordance with the provisions of the Aeronautics Act as that Act read immediately before the coming into force of section 44.

La question que pose régulièrement les membres des conseils d'administration d'organismes sans but lucratif est de savoir s'ils peuvent être poursuivis à titre individuel.
A question that is periodically raised by members of not-for-profit boards concerns whether they can be sued as individuals.

Selon le juge-avocat général, le lieutenant-colonel remplissait une mission militaire et ne pouvait donc pas être poursuivi à titre personnel.
JAG said the lieutenant colonel was on a military tasking; therefore the chief petty officer cannot sue him personally.

Ce soutien se traduit par le remboursement intégral d’un choix de coûts particuliers liés aux objectifs poursuivis au titre du présent instrument et devrait faire partie intégrante des programmes nationaux.
Such support consists of full reimbursement of a choice of specific costs related to the objectives under the Instrument and should form an integral part of the national programmes.

À la lumière de l’expérience tirée du Fonds pour les frontières extérieures et du développement du système d’information Schengen de deuxième génération (SIS II) et du VIS, il est jugé approprié de prévoir une certaine souplesse à l’égard des éventuels transferts de ressources entre les différents moyens de réaliser les objectifs poursuivis au titre de l’instrument, sans préjudice du principe imposant d’assurer dès le départ une masse critique et une stabilité financière pour les programmes et le soutien opérationnel aux États membres et sans préjudice du contrôle exercé par le Parlement européen et le Conseil.
In light of the experience gained with the External Borders Fund and the development of the SIS II and VIS, it is considered appropriate to allow for a certain degree of flexibility regarding possible transfers of resources between the different means of implementation of the objectives pursued under the Instrument, without prejudice to the principle of ensuring from the start a critical mass and financial stability for the programmes and the operating support for Member States and without prejudice to the scrutiny by the European Parliament and the Council.

Les priorités et les objectifs poursuivis au titre de ce processus devraient contribuer à la réalisation des objectifs énoncés dans le présent cadre.
The aims and priorities pursued under this process should contribute to achieving the objectives set out in this framework.

Il y a également une peine minimale pour les infractions reliées aux armes à feu, poursuivies à titre d'acte criminel, qui est de quatre ans.
Certainly there is a minimum sentence for gun offences involved in an indictable offence, which is four years.