Traduction de «poursuivie devrait pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sous certaines conditions, le suspect ou la personne poursuivie devrait pouvoir y renoncer de manière expresse ou tacite, mais sans équivoque.
Under certain conditions, suspects and accused persons should be able, expressly or tacitly, but unequivocally, to waive that right.

Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès.
Under certain circumstances it should be possible for a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person to be handed down even if the person concerned is not present at the trial.

Sous certaines conditions, le suspect ou la personne poursuivie devrait pouvoir y renoncer de manière expresse ou tacite mais sans équivoque.
Under certain conditions, suspects and accused persons should be able , expressly or tacitly, but unequivocally, to waive that right.

(36) Dans certaines circonstances, une décision statuant sur la culpabilité ou l'innocence du suspect ou de la personne poursuivie devrait pouvoir être rendue même si la personne concernée n'est pas présente au procès.
(36) Under certain circumstances it should be possible for a decision on the guilt or innocence of a suspect or accused person to be handed down even if the person concerned is not present at the trial.

Il peut être demandé au suspect ou à la personne poursuivie de prouver sa maladie, par exemple au moyen d'un certificat médical, que la juridiction devrait pouvoir rejeter si elle le juge insatisfaisant.
Suspected or accused persons may be requested to prove illness, for example by a medical certificate, which the court should be able to disregard if it finds it unsatisfactory.

Lorsqu’il prête assistance au titre de la présente directive à un suspect ou à une personne poursuivie qui se trouve privé de liberté, l’avocat concerné devrait pouvoir saisir les autorités compétentes d’une question au sujet des conditions de privation de liberté de cette personne.
When providing assistance under this Directive to a suspect or to an accused person who is deprived of liberty, the lawyer concerned should be able to raise a question with the competent authorities regarding the conditions in which that person is deprived of liberty.

Lorsqu'il prête assistance en vertu de la présente directive à une personne soupçonnée ou poursuivie qui se trouve en détention, l'avocat concerné devrait pouvoir saisir les autorités compétentes au sujet des conditions de détention de cette personne.
When providing assistance under this Directive to a suspect or accused person who is in detention, the lawyer concerned should be able to raise a question to the competent authorities regarding the conditions under which that person is detained.

Afin d’éviter un usage abusif du système et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, aucune action collective en justice ne devrait pouvoir être poursuivie si les conditions de recevabilité légalement définies ne sont pas remplies.
In order to avoid an abuse of the system and in the interest of the sound administration of justice, no judicial collective redress action should be permitted to proceed unless admissibility conditions set out by law are met.

11. souligne qu'une bonne gestion financière et une gestion améliorée de la part des États membres et de la Commission, en fonction des priorités politiques et des besoins financiers, devraient rester une priorité pour les années à venir et que cet objectif devrait être poursuivi en identifiant au préalable des priorités positives et négatives, plutôt qu'en s'imposant des plafonds; estime, dès lors, que le cadre financier pluriannuel devrait pouvoir faire l'objet d'une plus grande souplesse; insiste sur le fait que les défis qui se présentent à l'Union (crise alimentaire, énergétique et financière) ont rarement été aussi importants dans son histoire; est d'avis qu'une réponse véritablement communautaire à ces crises exige des mesures législatives et budgétaires au niveau international;
11. Stresses that sound financial management, improved management by the Member States and the Commission matching political priorities and financial needs should remain a priority for the coming years, and that this objective should be pursued through prior identification of positive and negative priorities rather than through self-imposed ceilings, therefore believes that the MFF should have a greater degree of flexibility; emphasises that the challenges facing the EU (with crises in food, energy and the financial sectors) are of a magnitude rarely seen in its history; considers that a truly European response to these crises requires international legislative and budgetary measures;