Vertaling van "poursuivie devrait avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être exécutoire [ pouvoir être poursuivi | avoir force exécutoire | pouvoir être exécuté ]
be enforceable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, la publication de données à caractère personnel ne devrait avoir lieu que si elle est nécessaire et proportionnée par rapport à l’objectif légitime poursuivi.
Therefore personal data should be published only if it is necessary and proportionate with respect to the legitimate aim pursued.

(13 sexies) Une personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir la possibilité de révoquer une renonciation à tout moment de la procédure pénale et elle devrait être informée de cette possibilité.
(13e) It should be possible for a suspect or accused person to revoke a waiver at any point during the criminal proceedings, and the person concerned should be informed about this possibility.

(11) Toute personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir le droit de rencontrer en privé l'avocat qui la représente, notamment avant d'être interrogée par la police ou d'autres services répressifs ou par des autorités judiciaires.
(11) Suspects or accused persons should have the right to meet in private with the lawyer representing them, including prior to questioning by the police or other law enforcement or judicial authorities.

(11 bis) Toute personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir le droit de communiquer avec l'avocat qui la représente.
(11a) Suspects or accused persons should have the right to communicate with the lawyer representing them.

En tout cas, une personne soupçonnée ou poursuivie devrait avoir accès à un avocat avant d'être interrogée par les autorités de police ou d'autres services répressifs et durant cet interrogatoire, lorsque des autorités chargées des enquêtes ou d'autres autorités compétentes procèdent à une mesure d'enquête ou à toute autre collecte de preuves et sans retard injustifié dès sa privation de liberté.
In any event, suspects or accused persons should have access to a lawyer before the person concerned is questioned by the police or other law enforcement authorities and during any such questioning, upon the carrying out by investigative or other competent authorities of an investigative or other evidence-gathering act and without undue delay from the deprivation of liberty.

S’agissant de certaines infractions mineures, la présente directive ne devrait pas empêcher les États membres d’organiser l’exercice du droit des suspects ou des personnes poursuivies d’avoir accès à un avocat par téléphone.
In respect of certain minor offences, this Directive should not prevent Member States from organising the right of suspects or accused persons to have access to a lawyer by telephone.

Le suspect ou la personne poursuivie concerné devrait avoir la possibilité de contacter ou de consulter librement un avocat et d’être assisté librement par celui-ci.
The suspect or accused person concerned should be able freely to contact, consult and be assisted by a lawyer.

(6 decies) Lorsqu'une personne autre qu'une personne soupçonnée ou poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, elle devrait avoir le droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme.
(6i) When a person other than a suspect of accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, he should be protected against self incrimination and has the right to remain silent, as confirmed in the case law of the European Court of Human Rights.

Elle devrait s'appliquer à partir du moment où une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou une infraction pénale alléguée, ou est poursuivie à ce titre, et, dès lors, avant même que cette personne ne soit informée par les autorités compétentes d'un État membre, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu'elle est un suspect ou une personne poursuivie.
It should apply from the moment when a person is suspected or accused of having committed a criminal offence, or an alleged criminal offence, and, therefore, even before that person is made aware by the competent authorities of a Member State, by official notification or otherwise, that he or she is a suspect or accused person.