Traduction de «poursuivie a droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

voie de tourne-à-droite [ tourne-à-droite | voie spéciale pour tourne-à-droite | voie de déboîtage à droite ]
right-turn lane

virage à droite par contrebraquage à gauche [ virage à droite par déboîtement à gauche | virage à droite par déport à gauche ]
button-hook right turn

aligné à droite [ au fer à droite | non aligné à gauche | en drapeau à gauche | justifié à droite ]
flush right [ right-aligned | right-adjusted | ragged left | right-justified ]

travelling à droite | travelling latéral à droite | latéral droit
truck right | crab right

croisée à droite | croisée droite | main droite | main droite fixe | fixe à droite
right-control | right-hand | right-hand control | right-twist

pirouette à droite
pirouette to the right

galop à droite
canter right

à droite
to the right

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. L'exercice par les suspects et les personnes poursuivies du droit de garder le silence et du droit de ne pas s'incriminer soi-même ne saurait être retenu contre eux, ni considéré comme une preuve qu'ils ont commis l'infraction pénale concernée.
5. The exercise by suspects and accused persons of the right to remain silent or of the right not to incriminate oneself shall not be used against them and shall not be considered to be evidence that they have committed the criminal offence concerned.

Lorsqu’une personne autre qu’un suspect ou une personne poursuivie, notamment un témoin, se retrouve soupçonnée ou poursuivie, le droit de cette personne de ne pas contribuer à sa propre incrimination devrait être protégé et elle a le droit de garder le silence, comme le confirme la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Where a person other than a suspect or accused person, such as a witness, becomes a suspect or accused person, that person should be protected against self-incrimination and has the right to remain silent, as confirmed by the case-law of the European Court of Human Rights.

les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies aient droit au minimum à la présence de leur avocat lors des mesures d’enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, lorsque ces mesures sont prévues par le droit national et si le suspect ou la personne poursuivie est tenu d’y assister ou autorisé à y assister:
Member States shall ensure that suspects or accused persons shall have, as a minimum, the right for their lawyer to attend the following investigative or evidence-gathering acts where those acts are provided for under national law and if the suspect or accused person is required or permitted to attend the act concerned:

Les suspects ou les personnes poursuivies ont droit à la présence de leur avocat lors des mesures d’enquête ou des mesures de collecte de preuves, pour autant que celles-ci soient prévues dans le droit national concerné et que la présence des suspects ou des personnes poursuivies soit requise ou autorisée.
Suspects or accused persons have the right for their lawyer to attend investigative or evidence-gathering acts, insofar as they are provided for in the national law concerned and in so far as the suspects or accused persons are required or permitted to attend.

Les autorités compétentes devraient informer rapidement, oralement ou par écrit, les suspects ou les personnes poursuivies desdits droits, tels qu’ils s’appliquent en vertu du droit national, qui sont essentiels pour garantir l’équité de la procédure, comme le prévoit la présente directive.
The competent authorities should inform suspects or accused persons promptly of those rights, as they apply under national law, which are essential to safeguarding the fairness of the proceedings, either orally or in writing, as provided for by this Directive.

Conformément au règlement (CE) no 562/2006 et aux principes généraux du droit de l’Union, les mesures prises lors d’une opération de surveillance devraient être proportionnées aux objectifs poursuivis, les droits fondamentaux et les droits des réfugiés et demandeurs d’asile, notamment l’interdiction de refoulement, étant pleinement respectés.
In accordance with Regulation (EC) No 562/2006 and general principles of Union law, measures taken in the course of the surveillance operation should be proportionate to the objectives pursued and fully respect fundamental rights and the rights of refugees and asylum seekers, including, in particular, the prohibition of refoulement.