Traduction de «poursuivi le gouvernement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]
economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

possibilité d'être poursuivi
actionability

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On a poursuivi le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et on a aussi poursuivi le gouvernement fédéral, en disant qu'il est responsable des droits linguistiques dans les trois territoires.
We took legal action against the Government of the NWT and against the federal government, and we maintained that the latter is responsible for language rights in the three territories.

Sa mise en œuvre dans la Méditerranée sera poursuivie et servira de base à l'amélioration de la gouvernance intégrée.
Its implementation in the Mediterranean will be pursued as a basis for enhancing integrated governance.

L'effort d'assainissement et l’amélioration de la gouvernance budgétaire doivent être poursuivis.
Further consolidation effort and improvements in fiscal governance are needed.

Dans la présente communication, la Commission répond à cette nécessité en proposant des modalités de gouvernance destinées à assurer une mise en œuvre efficace, présente un système de suivi et d'évaluation permettant d'atteindre en temps utile le but général et les objectifs poursuivis, propose d’améliorer et d’étoffer les conditions-cadres et met en évidence la valeur ajoutée des interventions de l'Union.
The Commission has in this Communication set out its response by proposing governance arrangements for effective implementation, suggested a monitoring and assessment framework to ensure timely delivery of objectives and headline target, proposed the improvement and development of framework conditions and singled out the added-value of EU interventions.

Des politiques visant à promouvoir le développement économique sont poursuivies par tous les niveaux de gouvernement dans les Etats membres à l'aide de différents moyens, avec des cibles diverses.
Policies to promote economic development are pursued by all levels of government in Member States, using a variety of means and with diverse targets.

En ce qui concerne l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) pour l'Islande, compte tenu de son objectif et de la décision du gouvernement islandais relative aux négociations d'adhésion, la Commission a suspendu les préparatifs concernant un IAP II. La Commission ne signera pas de nouveaux contrats au titre de l'IAP I. Pour les projets faisant l'objet de contrats déjà signés, elle procède à une analyse au cas par cas en collaboration avec les autorités islandaises pour déterminer quels projets seraient poursuivis.
As regards the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA) for Iceland, given the purpose of this instrument and the government’s decision on the accession negotiations, the Commission has suspended preparatory work on IPA II. The Commission will not sign any new contracts under IPA I. As concerns projects for which contracts have already been signed, the Commission is undertaking a project-by-project assessment together with the Icelandic authorities in order for the Commission to determine which projects would be continued.

Elle a poursuivi le gouvernement du Canada grâce au statut d'État nation que lui conféraient les accords de libre-échange.
It sued the Government of Canada because it had nation state status under the free trade agreements.

Exaspérés par le manque de bonne foi dont les gouvernements continuaient de faire preuve et par leurs négociations visant à établir les frontières terrestres, les Gitxsan ont poursuivi le gouvernement et obtenu gain de cause dans l'affaire Delgamuukw.
Frustrated with the governments' continuing lack of good faith and negotiations to settle land boundaries, the Gitxsan sued the governments and won under Delgamuukw.

La secrétaire parlementaire a poursuivi: «Le gouvernement reconnaît pleinement que le plan d'action destiné à lutter contre la contrebande et les mesures fiscales qui y sont associées posent des risques pour la santé».
The parliamentary secretary went on to say the government fully recognized that the action plan to combat smuggling and the tax measures associated with it would pose health risks.

Une compagnie qui risquait une perte de marché potentiel a poursuivi le gouvernement canadien, donc a poursuivi la population canadienne, parce que ses élus avaient adopté un règlement environnemental.
A company that risked losing a market brought a suit against the Canadian government, and thus against the Canadian people, since the elected representatives of the people had passed an environmental regulation.