Pour le diesel consommé par les véhicules utilitaires, la Commission propose de prolonger les dérogations autorisant des taux d'accises réduits pour deux ans sans aucune prolongation supplémentaire ultérieure. De plus, un examen approfondi de compatibilité avec le marché intérieur, en particulier au regard des règles en matière d'aides d'Etat, est poursuivi La Commission a considéré que ces mesures, dictées initialement par des politiques nationales plus vastes de protection de l'environnement, sont couvertes au plan fiscal par des décisions d'autorisations octroyées à l'unanimité par le Conseil il y a moins d'un an.
The Commission considers that these measures, initially dictated by broader national policies of environmental protection, are covered at tax level by authorisations unanimously decided by the Council less than a year ago.
