Traduction de «poursuivi en tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

activités poursuivies | activités maintenues
continuing operations

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des notions telles que la confiscation des avoirs de tiers semblent volontiers contestées devant les tribunaux[69]. En dépit d’une jurisprudence positive, le blanchiment des capitaux n’est toujours pas poursuivi en tant que délit distinct[70]. Une évaluation réalisée par des experts donne à penser que le niveau des confiscations est plus faible que prévu[71]. En outre, le manque d'informations statistiques complètes en la matière rend le suivi des avancées réalisées difficile pour les autorités.
Concepts such as third-party confiscation seem to be readily challenged in court.[69] Despite positive jurisprudence, money laundering is still not prosecuted as a stand-alone offence.[70] Expert assessment suggests that the level of confiscations is unexpectedly low.[71] In addition, the lack of comprehensive statistical information in this area makes it difficult for the authorities to monitor progress.

– vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et sur la politique de l'Union européenne en la matière, dont le paragraphe 211 dispose que "les formes intentionnelles de destruction du patrimoine culturel et artistique, telles qu'elles se déroulent actuellement en Syrie et en Iraq, devraient être poursuivies en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité",
– having regard to its resolution of 12 March 2015 on the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World 2013 and the European Union’s policy on the matter, paragraph 211 of which states that ‘intentional forms of destructions of cultural and artistic heritage, as it is currently occurring in Iraq and in Syria, should be prosecuted as war crimes and as crimes against humanity’,

– vu sa résolution du 12 mars 2015 concernant le rapport annuel 2013 sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde et la politique de l'Union européenne en la matière, dont le paragraphe 211 dispose que "les formes intentionnelles de destruction du patrimoine culturel et artistique, telles qu'elles se déroulent actuellement en Syrie et en Iraq, devraient être poursuivies en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité",
– having regard to its resolution of 12 March 2015 on the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World 2013 and the European Union’s policy on the matter, which states in paragraph 211 that ‘intentional forms of destructions of cultural and artistic heritage, as it is currently occurring in Iraq and in Syria, should be prosecuted as war crimes and as crimes against humanity’,

– vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et sur la politique de l'Union européenne en la matière, et notamment son paragraphe 211, qui dispose que "les formes intentionnelles de destruction du patrimoine culturel et artistique, telles qu'elles se déroulent actuellement en Syrie et en Iraq, devraient être poursuivies en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité",
– having regard to its resolution of 12 March 2015 on the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World 2013 and the European Union’s policy on the matter, paragraph 211 of which states that ‘intentional forms of destructions of cultural and artistic heritage, as it is currently occurring in Iraq and in Syria, should be prosecuted as war crimes and as crimes against humanity’,

– vu sa résolution du 12 mars 2015 sur le rapport annuel sur les droits de l'homme et la démocratie dans le monde en 2013 et sur la politique de l'Union européenne en la matière et notamment son paragraphe 211, qui dispose que "les formes intentionnelles de destruction du patrimoine culturel et artistique, telles qu'elles se déroulent actuellement en Syrie et en Iraq, devraient être poursuivies en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité"
– having regard to its resolution of 12 March 2015 on the Annual Report on Human Rights and Democracy in the World 2013 and the European Union’s policy on the matter ,paragraph 211 of which states that ‘intentional forms of destructions of cultural and artistic heritage, as it is currently occurring in Iraq and in Syria, should be prosecuted as war crimes and as crimes against humanity’

211. rappelle que dans le cadre de l'universalité des droits de l'homme, et sur la base des conventions de l'Unesco, la diversité culturelle et l'héritage culturel font partie du patrimoine mondial et que la communauté internationale a le devoir de coopérer afin d'assurer leur protection et leur valorisation; considère que les formes intentionnelles de destruction du patrimoine culturel et artistique, telles qu'elles se déroulent actuellement en Syrie et en Iraq, devraient être poursuivies en tant que crimes de guerre et crimes contre l'humanité;
211. Reiterates that in the framework of the universality of human rights and on the basis of UNESCO Conventions, cultural diversity and cultural heritage are world's heritage and that the international community has the duty to cooperate in their protection and valorisation; considers that intentional forms of destructions of cultural and artistic heritage, as it is currently occurring in Iraq and in Syria, should be prosecuted as war crimes and as crimes against humanity;

Les mesures envisagées concernent différents droits procéduraux accordés aux suspects et aux personnes poursuivies, et qui, de l'avis tant des États membres que des parties prenantes, doivent être renforcés par une action au niveau de l’UE et doivent donc être considérés comme une pierre à apporter à un édifice.
The measures deal with distinct procedural rights for suspects or accused persons which have been identified by Member States and stakeholders alike as needing to be strengthened by action at EU level, and thus have to be considered as a building-block for a whole edifice.

6. La présente proposition est étroitement liée à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat et elle vise à permettre l'effectivité du droit d’accès à un avocat consacré par ladite directive aux premiers stades de la procédure pour les suspects et les personnes poursuivies privés de liberté; elle a également pour objet de garantir que les personnes dont la remise est demandée dans le cadre de procédures relatives au mandat d’arrêt européen aient accès à l'aide juridictionnelle afin de garantir leur droit d’accès à un avocat tant dans l’État membre d’exécution que dans celui d’émission («droit à une double défense»).
6. The current proposal is closely linked to Directive 2013/48/EU on the right of access to a lawyer and it aims to contributing to rendering effective the right on access to a lawyer provided for in that Directive at the early stages of the proceedings for suspects or accused persons deprived of liberty and to ensure that requested persons in European arrest warrant proceedings have access to legal aid to ensure the right of access to a lawyer in both the executing and issuing Member State ("right of dual defence").

Tant les bénéficiaires que les États membres estiment que le programme doit être poursuivi tant il est essentiel pour la mise en œuvre de la politique environnementale de l'UE.
Beneficiaries as well as Member States consider that the Programme should be continued as crucial for the implementation of EU environmental policy.

En cas d'accord, le procureur fixe un délai pour l'exécution des obligations convenues et, lorsque celles-ci ont été exécutées, la responsabilité de l'auteur de l'infraction est définitivement écartée et «l'infraction ne peut être poursuivie en tant que délit».
If there is agreement, the prosecutor fixes a time limit for fulfilment of what has been agreed and, once it has been fulfilled, the liability is finally extinguished and `the offence cannot be prosecuted as a crime'.