Vertaling van "poursuivi en déclarant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

bénéfice tiré des activités poursuivies | résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires | résultat issu des activités poursuivies | bénéfice tiré des secteurs d'activité en exploitation | bénéfice tiré des secteurs en exploitation
income from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items

bénéfice tiré des activités poursuivies [ résultats issus des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires ]
income from continuing operations [ income before discontinued operations and extraordinary items ]

société défenderesse [ personne morale poursuivie | corporation poursuivie ]
corporate defendant

infraction poursuivie sur plainte | délit poursuivi sur plainte
offence prosecuted on complaint

résultat issu des activités poursuivies | résultat afférent aux activités maintenues | bénéfice tiré des activités poursuivies | bénéfice avant activités abandonnées et éléments extraordinaires
income from continuing operations | earnings from continuing operations | income before discontinued operations and extraordinary items | results of continuing operations

infraction poursuivie d'office | délit poursuivi d'office
offence prosecuted ex officio

sevrage de la ventilation mécanique assistée poursuivi
Weaning from mechanically assisted ventilation continued

déclaration de revenus préremplie | déclaration d'impôt préremplie | déclaration d'impôts préremplie | déclaration fiscale préremplie | déclaration d'impôts sur le revenu préremplie | déclaration d'impôt sur le revenu préremplie | rapport d'impôt prérempli | rapport d'impôts prérempli
prefilled tax return | prefilled income tax return | precompleted income tax return | precompleted tax return

personne poursuivie
person pursued | pursued person | person being prosecuted | defendant

possibilité d'être poursuivi
actionability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres devraient envisager de s'assurer que, lorsque les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent une déclaration de droits écrite en vertu de l'article 4 de la directive 2012/13/UE, cette déclaration contient également des informations sur le droit de ne pas s'incriminer soi-même, tel qu'il s'applique en droit national conformément à la présente directive.
Member States should consider ensuring that, where suspects or accused persons are provided with a Letter of Rights pursuant to Article 4 of Directive 2012/13/EU, such a Letter also contains information concerning the right not to incriminate oneself as it applies under national law in accordance with this Directive.

La présente directive devrait être transposée en tenant compte des dispositions de la directive 2012/13/UE, qui prévoit que les suspects ou les personnes poursuivies reçoivent rapidement des informations concernant le droit d’accès à un avocat et que les suspects ou les personnes poursuivies qui sont arrêtés ou détenus reçoivent rapidement une déclaration de droits écrite contenant des informations sur le droit d’accès à un avocat.
This Directive should be implemented taking into account the provisions of Directive 2012/13/EU, which provide that suspects or accused persons are provided promptly with information concerning the right of access to a lawyer, and that suspects or accused persons who are arrested or detained are provided promptly with a written Letter of Rights containing information about the right of access to a lawyer.

(27) La Cour européenne des droits de l'homme ayant déclaré qu'une atteinte irrémédiable est portée aux droits de la défense lorsque des déclarations incriminantes faites par la personne soupçonnée ou poursuivie sans assistance possible d'un avocat sont utilisées pour fonder une condamnation à son encontre, les États membres devraient, en principe, être tenus d'interdire que soient utilisées comme preuves, contre une personne soupçonnée ou poursuivie, des déclarations qu'elles ont faites alors que leur droit d'accès à un avocat n'a pas été respecté, sauf si l'utilisation de ces preuves ne risque pas de porter atteinte aux droits de la défense.
(27) Since the European Court of Human Rights has established that irretrievable damage to the rights of the defence results from the use of an incriminating statement made by the suspect or accused person without access to a lawyer, Member States should be required in principle to prohibit the use of any statements given in breach of the right of access to a lawyer as evidence against the suspect or accused person unless the use of such evidence would not prejudice the rights of the defence.

Il convient que, lorsqu'elle adopte des obligations en matière de déclaration, l'Union n'impose pas aux États membres et aux petites et moyennes entreprises (PME) des charges qui soient disproportionnées par rapport aux objectifs poursuivis.
In adopting reporting obligations, the Union should not impose upon Member States and small and medium-sized enterprises (SMEs) burdens that are disproportionate to the objectives pursued.

Lors de l’établissement de règles harmonisées pour la vérification des déclarations des exploitants ou des exploitants d’aéronefs et pour l’accréditation des vérificateurs, il importe de veiller à ce que la charge imposée aux exploitants dont les émissions annuelles de dioxyde de carbone (CO) sont relativement peu élevées, aux exploitants d’aéronefs considérés comme des petits émetteurs en vertu du règlement (UE) no 601/2012 et aux ressources dont disposent les États membres ne soit pas disproportionnée par rapport aux objectifs poursuivis.
When establishing harmonised rules for the verification of operator’s or aircraft operator’s reports and the accreditation of verifiers, it is necessary to ensure that the burden imposed on operators emitting a lower amount of carbon dioxide (CO) per year, on aircraft operators considered small emitters within the meaning of Regulation (EU) No 601/2012, as well as on the available resources of the Member States is not disproportionate to the aims pursued.

(19) Toute personne entendue par une autorité compétente en une autre qualité que celle de suspect ou de personne poursuivie, par exemple en tant que témoin, devrait avoir immédiatement accès à un avocat si ladite autorité estime qu'elle est devenue suspecte au cours de l'audition, et toute déclaration faite par elle avant de se retrouver soupçonnée ou poursuivie ne peut être utilisée contre elle.
(19) Any person heard by the competent authority in a different capacity than that of suspect or accused person, e.g. as a witness, should be immediately given access to a lawyer if the authority considers that he has become a suspect in the course of the questioning, and any statements made before he became a suspect or an accused person should not be used against him;

Une personne soupçonnée d'une infraction pénale ou poursuivie à ce titre devrait obtenir des informations sur ses droits fondamentaux oralement ou, le cas échéant, par écrit, par exemple, au moyen d'une déclaration de droits.
A person that is suspected or accused of a crime should get information on his/her basic rights orally or, where appropriate, in writing, e.g. by way of a Letter of Rights.

Elle a toutefois poursuivi en déclarant que dans des circonstances exceptionnelles, la présentation de l'emballage pouvait varier.
It went on however to declare that under exceptional circumstances the package layout may vary.