Traduction de «poursuivi comprend deux » (Français → Anglais) :

Reconnaissant que la fermeture prématurée et le déclassement consécutif de la centrale nucléaire d'Ignalina, qui comprend deux réacteurs de type RBMK d'une puissance de 1 500 MW chacun, hérités de l'ancienne Union soviétique, sont sans précédent et représentent pour la Lituanie une charge financière exceptionnelle sans proportion avec la taille et la capacité économique de ce pays, le protocole no 4 indique que l'assistance apportée par l'Union dans le cadre du programme Ignalina sera poursuivie sans interruption et prorogée au-delà 2006 pour la période des perspectives financières suivantes.
Recognising that the premature shutdown and consequent decommissioning of the Ignalina nuclear power plant with two 1 500 MW RBMK type reactor units inherited from the Soviet Union is of an unprecedented nature and represents for Lithuania an exceptional financial burden not commensurate with the size and economic strength of the country, Protocol No 4 states that the Union assistance under the Ignalina programme will be seamlessly continued and extended beyond 2006, for the period of next financial perspectives.

Au paragraphe 8, on dit que, dès 1851, en Angleterre, le principe désigné par la locution non bis in idem, qui veut, dans des mots que tout le monde comprend, qu'une personne ne peut pas être poursuivie deux fois pour la même infraction, englobait les défenses d'autrefois acquit et d'autrefois convict, le principe de la chose jugée, les accusations multiples, la Charte — eh oui, c'est bien là à l'alinéa 11h) de la Charte — et l'abus de procédure.
It says at paragraph 8 that as far back as 1851 in England, a double jeopardy, et al — as we know, the common term that people understand, generally speaking, as double jeopardy — would include autrefois acquit, autrefois convict, res judicata, multiple convictions, the Charter — we have it in our Charter at 11(h) — and abuse of process.

Toutefois, la question du lieu d'imposition - notamment des livraisons de biens - ne pouvant être abordée qu'au vu des réponses qui seront apportées au fur et à mesure du débat, il est proposé à ce stade de retenir l'idée que l'objectif poursuivi comprend deux volets: soumettre les opérations à la taxe sans mécanisme de détaxation/taxation et sans report ou suspension de taxe et éviter, dans toute la mesure possible, les contraintes aujourd'hui imposées aux opérateurs.
However, since the question of the place of taxation - in particular for supplies of goods - can be addressed only in the light of the answers which will emerge as the debate progresses, at this stage we propose basing ourselves on the idea that there are two aspects to the objective in view: to make transactions subject to tax without the remission of tax/charging of tax mechanism and without deferral or suspension of tax, and to avoid, as far as possible, the constraints under which traders operate today.