Vertaling van "poursuivent les auteurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

auteur de délit | auteur de délit civil | auteur du délit | auteur du préjudice
tortfeasor

auteur de délit civil intentionnel | auteur de délit intentionnel | auteur d'un délit intentionnel | auteur d'une faute intentionnelle
intentional tortfeasor | intentional wrongdoer

auteur | auteure | auteur d'une infraction | auteur d'un acte | auteur d'un acte punissable | auteure d'un acte punissable | délinquant | délinquante | auteur direct | auteur matériel | auteur immédiat
offender | perpetrator

système-auteur [ système d'auteur | système de création média | logiciel auteur | système auteur | outil logiciel auteur | outil-auteur ]
authoring system [ authoring tool | authoring software | media authoring system | authoring software tool ]

titulaire du droit d'auteur | détenteur du droit d'auteur | détentrice du droit d'auteur | détenteur des droits d'auteur | détenteur d'un droit d'auteur | titulaire d'un droit d'auteur
copyright holder | copyright owner | owner of the copyright | owner of a copyright | rights-holders

auteur de subordination | auteur, auteure de subordination
postponer

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

auteur atteint d'une maladie mentale | auteur souffrant d'une maladie mentale | délinquant souffrant d'une maladie mentale | auteur souffrant d'un trouble mental
mentally ill offender | mentally disordered offender

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Selon vous, on pourrait résoudre ce problème avec la collaboration des personnes qui poursuivent les auteurs de ces infractions si l'on avait les fonds nécessaires pour accorder des contrats aux entreprises privées, qui feraient les analyses que les services gouvernementaux n'ont pas le temps de faire.
Your opinion is that this problem could be solved with some cooperation by the people who are prosecuting these offences if the funds were available to give contracts to private companies to do the work when the government services cannot do it.

9. demande à la Commission et aux États membres de veiller à ce que le féminicide et toute autre forme de violence à l'égard des femmes ne restent pas impunis en renforçant l'accès des femmes à la justice, en poursuivant les auteurs de violences, en ventilant les données collectées et en soutenant les infrastructures et services d'assistance nationaux;
9. Calls on the Commission and Member States to take action in order to end impunity of feminicide and any kind of violence against women by enhancing access to justice of women, ending impunity of perpetrators, disaggregating data collection and supporting national capacity and assistance;

Nous avons consulté les provinces et les professionnels qui poursuivent les auteurs de ces infractions, et nous leur avons demandé comment la loi devrait être modifiée.
We consulted with the provinces and with those in the business of prosecuting those offences.

18. exprime son inquiétude quant au niveau élevé de corruption dans le pays, à ses liens avec les partis politiques et à la présence de la corruption dans toutes les couches de la vie publique; encourage les autorités compétentes à tous les niveaux à proposer et mettre en œuvre des stratégies et des plans de lutte contre la corruption; invite les autorités compétentes à faire preuve de détermination politique pour résoudre ce problème et à doter l'Agence de lutte contre la corruption des moyens lui permettant de devenir pleinement opérationnelle, à instaurer un casier permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées et encourage les autorités de la Bosnie-Herzégovine à aligner la législation pertinente en matière de corruption sur les recommandations du GRECO; souligne la nécessité de lutter de façon efficace contre la traite des êtres humains en en poursuivant les auteurs et en offrant protection et réparation aux victimes;
18. Expresses its concern over the high level of corruption present in the country, its link to political parties and the presence of corruption in all layers of public life; encourages the competent authorities on all levels to propose and implement anti-corruption strategies and plans; invites the responsible authorities to show political will in tackling the issue and to provide means for the Anti-Corruption Agency to become fully operational and to build up a track record of investigations and convictions, and encourages BiH authorities to align the relevant legislation on corruption with the recommendations of GRECO; underlines the need to effectively combat trafficking in human beings by prosecuting perpetrators and providing protection and compensation to the victims;

21. exprime son inquiétude quant au niveau élevé de corruption dans le pays, à ses liens avec les partis politiques et à la présence de la corruption dans toutes les couches de la vie publique; encourage les autorités compétentes à tous les niveaux à proposer et mettre en œuvre des stratégies et des plans de lutte contre la corruption; invite les autorités compétentes à faire preuve de détermination politique pour résoudre ce problème et à doter l'Agence de lutte contre la corruption des moyens lui permettant de devenir pleinement opérationnelle, à instaurer un casier permettant de retracer les enquêtes effectuées et les condamnations prononcées et encourage les autorités de la Bosnie-Herzégovine à aligner la législation pertinente en matière de corruption sur les recommandations du GRECO; souligne la nécessité de lutter de façon efficace contre la traite des êtres humains en en poursuivant les auteurs et en offrant protection et réparation aux victimes;
21. Expresses its concern over the high level of corruption present in the country, its link to political parties and the presence of corruption in all layers of public life; encourages the competent authorities on all levels to propose and implement anti-corruption strategies and plans; invites the responsible authorities to show political will in tackling the issue and to provide means for the Anti-Corruption Agency to become fully operational and to build up a track record of investigations and convictions, and encourages BiH authorities to align the relevant legislation on corruption with the recommendations of GRECO; underlines the need to effectively combat trafficking in human beings by prosecuting perpetrators and providing protection and compensation to the victims;

9. demande aux autorités indiennes de mettre en place, en étroite consultation avec les organisations féminines, des réponses coordonnées à la violence fondée sur le genre, et notamment aux agressions sexuelles; souligne que le gouvernement des États doit suivre les enquêtes ouvertes par la police sur les agressions sexuelles en demandant des comptes à ses agents, en poursuivant les auteurs et en garantissant un traitement digne aux rescapées;
9. Calls on the Indian authorities to develop coordinated responses to gender-based violence, and especially sexual assault, in close consultation with women’s groups; highlights the need for state governments to monitor police handling of sexual assault investigations by holding officers accountable, prosecuting perpetrators, and ensuring the dignified treatment of survivors;

(10) Le tribunal pour adolescents est tenu de refuser de communiquer le rapport concernant l’adolescent, établi en vertu du paragraphe (1), ou une partie de ce rapport à l’adolescent, à ses père et mère ou au poursuivant à titre privé, lorsque après l’avoir examiné il est convaincu à la lumière du rapport ou du témoignage donné en l’absence de l’adolescent, de ses père et mère ou du poursuivant à titre privé, par l’auteur de celui-ci, que cette communication nuirait sérieusement au traitement ou à la guérison de l’adolescent ou risquerait de mettre en danger la vie ou la sécurité d’un tiers ou de lui causer des dommages psychologiques graves.
(10) A youth justice court shall withhold all or part of a report made in respect of a young person under subsection (1) from the young person, the young person’s parents or a private prosecutor if the court is satisfied, on the basis of the report or evidence given in the absence of the young person, parents or private prosecutor by the person who made the report, that disclosure of the report or part would seriously impair the treatment or recovery of the young person, or would be likely to endanger the life or safety of, or result in serious psychological harm to, another person.

27. demande instamment à l'Union européenne et aux États membres de mettre l'accent sur les droits humains des femmes, notamment par des mesures de prévention et d'interdiction des pratiques de stérilisation forcée des femmes ainsi que des mutilations génitales féminines et en poursuivant les auteurs de ces pratiques en justice;
27. Urges the EU and the Member States to focus on women's human rights, in particular by preventing, banning and prosecuting those guilty of the forced sterilisation of women and female genital mutilation;

Les auteurs poursuivent en suggérant à Ottawa de structurer la prestation aux aînés de telle sorte qu'elle ne donnera pas lieu à un taux d'imposition réel de plus de 50 p. 100.
They go on to suggest that Ottawa structure the Seniors Benefit in such a way that it will not result in an effective tax rate in excess of 50 per cent.

Il s'agitd'une démarchesimilaire àcelle retenue pourles marques. Dans le cadre du programme de travail, visant à renforcer la protection du droit d'auteur et des droits voisins, les travaux d'harmonisation se poursuivent, ceci afin de protéger et promouvoir la créativité dans la Communauté.
As part of the programme of work aimed at strengthening the protection of copyright and neighbouring rights, harmonization work is continuing in order to protect and promote creativity in the Community.