Traduction de «poursuivent et une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]
proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

proposition | proposition d'assurance | formule de proposition | formulaire de proposition
application form | application | application for insurance | insurance application

proposition [ proposition d'assurance | demande d'assurance | formulaire de proposition | formule de proposition ]
application [ insurance proposal | application for insurance | proposal for insurance | insurance application | application form | proposal form ]

appel de propositions | appel à propositions | appel aux propositions
call for proposals

proposition d'assurance sans examen médical | proposition d'assurance sans visite médicale | proposition sans visite médicale
nonmedical application

proposition de minorité | proposition de la minorité | proposition minoritaire
minority proposal

proposition de loi
non-government bill [ private member's bill ]

plan de financement [ programme de financement | proposition de financement ]
financing plan [ finance plan ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle est par ailleurs conforme à la proposition de la Commission concernant un nouveau règlement du Conseil et du Parlement européen relatif aux contrôles officiels[7], qui vise à consolider l'approche intégrée dans tous les domaines liés à la chaîne de production alimentaire en rationalisant et en simplifiant le cadre législatif général, tout en poursuivant l'objectif consistant à mieux légiférer.
It is also consistent with the Commission's proposal for a new Council and Parliament regulation on official controls[7], which aims at consolidating the integrated approach in all areas related to the food chain by rationalising and simplifying the overall legislative framework whilst simultaneously pursuing the objective of better regulation.

Les débats se poursuivent au sein du Conseil et du Parlement européen en ce qui concerne la proposition relative à la vente à distance de services financiers, considérée comme prioritaire par la présidence.
Discussions in the Council and the European Parliament on the distance marketing proposal for financial services are continuing as a presidency priority.

La Commission recommande que le Conseil examine ses propositions dans leur ensemble, avec pour objectif d'approuver d'ici juin 2018 une révision du règlement de Dublin dans le cadre d'un accord plus large sur toutes les réformes proposées.Tandis que se poursuivent les discussions sur les aspects centraux que sont la solidarité et la responsabilité , certains éléments du train de mesures, notamment les propositions relatives à l'Agence européenne pour l'asile et à Eurodac, pourraient être adoptés d'ici mars 2018, ce qui permettrait de jeter les bases opérationnelles du régime d'asile réformé.
The Commission recommends that the Council looks at the Commission's proposals as a whole, and aim to endorse a revision of the Dublin regulation as part of a wider agreement on all the reforms proposed by June 2018. While discussion on the core aspects of solidarity and responsibility continues, some elements of the package, such as the European Asylum Agency and Eurodac proposals, can be adopted by March 2018 to allow the operational foundations to be laid for the reformed asylum system.

Les consultations se poursuivent et une proposition réglementaire sera préparée seulement lorsqu’elles auront pris fin.
These consultations are continuing, and only after they are completed will a regulatory proposal be prepared.

«Je compte sur le Parlement européen et le Conseil pour qu'ils poursuivent leur excellent travail afin que cette proposition puisse rapidement entrer dans le recueil de la législation européenne».
I count on the European Parliament and Council to continue their good work so that this proposal swiftly makes it into the European statute book".

Ce rapport est assorti, le cas échéant, d'une proposition législative poursuivant l'un ou plusieurs des buts suivants:
That report shall be accompanied, if appropriate, by a legislative proposal for one or more of the following purposes:

Les négociations se poursuivent sur la proposition de dixième directive sur le droit des sociétés concernant les fusions transfrontières (IP/03/1564, MEMO/04/233).
Negotiations are continuing on the proposed Tenth Company Law Directive on cross-border mergers (IP/03/1564, MEMO/03/233).

Sur la base de l’analyse figurant dans la présente communication et de l’analyse d’impact correspondante, la Commission propose un paquet législatif (SES2+) destiné à consolider et, dans la mesure du possible, à accélérer le processus de réforme de la gestion du trafic aérien en Europe, en s’attaquant par de nouvelles mesures aux insuffisances constatées dans la fourniture des services de navigation aérienne et en poursuivant l’action engagée pour mettre fin à la fragmentation du système ATM européen. Ces propositions législatives s’appuient sur les réformes précédentes mais n’en font pas table rase.
Based on an analysis contained in this Communication and the associated impact assessment, the Commission is proposing a legislative package (SES2+) to consolidate and where possible accelerate the process of reform of ATM in Europe, by further addressing the inefficiencies in the supply of air navigation services and by continuing to drive towards the defragmentation of the European ATM system. The legislative proposals build on, and do not supplant, previous reforms in the sector.

C. LE CONSEIL note que la Communauté, sur la base des initiatives de la Commission contribuera aux objectifs et aux priorités susmentionnés, en particulier : 1. en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour que l'accord intérimaire puisse être signé sans délai et l'accord de partenariat et de coopération signé à Corfou le 24 juin 1994 être ratifié rapidement dès que l'essentiel des critères fixés par l'Union européenne auront été remplis ; 2. en poursuivant le dialogue avec la Fédération russe sur la question de sa candidature à des organisations internationales, notamment sa candidature actuelle à l'OMC ; 3. en mettant en oeuvre des programmes destinés à épauler le processus démocratique et le respect des droits de l'homme dans la Fédération russe, sur la base notamment du programme de l'UE pour la démocratie et en coopération avec les programmes concernés des Etats membres, et en soutenant d'autres formes de coopération à différents niveaux entre les leaders d'opinion, les parlementaires et les représentants des organisations gouvenementales et non gouvernementales, en Europe et en Russie, aussi bien dans le centre que dans les régions ; 4. en continuant à affiner et à développer ses programmes d'assistance technique, tout en s'efforçant de mieux coordonner l'action des organisations donatrices qui réalisent des programmes avec la Fédération russe, notamment en veillant à ce que le nouveau règlement TACIS soit adopté en temps utile, avant la fin de l'année 1995 ; 5. en travaillant avec la Fédération russe pour promouvoir la coopération européenne visant à garantir l'exploitation rationnelle et équitable des ressources énergétiques, dans le cadre de la Charte de l'énergie ; 6. en réexaminant les possibilités d'accès de la Fédération russe à certains instruments financiers de l'Union européenne, en particulier dans le contexte des réseaux transeuropéens ; 7. en continuant à fournir une aide humanitaire dans les cas où le besoin s'en fait sentir; 8. en pou ...
C. THE COUNCIL notes that the Community on the basis of the Commission's initiatives will contribute to the above objectives and priorities in particular through : 1. the taking of all necessary steps to ensure, at such time as the criteria laid down by the European Union have been substantially fulfilled, the prompt signature of the Interim Agreement and early ratification of the Partnership and Cooperation Agreement signed at Corfu on 24 June 1994; 2. the pursuit of its dialogue with the Russian Federation concerning its application for membership of international organizations, including the current application to WTO; 3. implemention of programmes in support of the democratic process and establishment of human rights in the Russian Federation, on the basis of among others the EU's Democracy Programme and in cooperation with the relevant programmes of the Member States; and support other forms of cooperation at various levels between Russian and European opinion- leaders, parliamentarians and representatives of governmental and non- governmental organizations, both at the centre and in the regions; 4. continuing to refine and develop its technical assistance programmes, while working towards more effective coordination between donor organisations implementing programmes with the Russian Federation, and in particular to ensure that the new TACIS regulation is adopted in due time, before the end of 1995; 5. working with the Russian Federation to promote European cooperation aimed at ensuring the rational and equitable exploitation of energy resources, within the framework of the European Energy Charter; 6. reconsidering the question of the Russian Federation's eventual access to certain of the European Union's financial instruments, particularly in the context of the Trans-European Networks; 7. continuing to provide humanitarian assistance where necessary; 8. continuing to cooperate with the Russian Federation in the fields of education and training, enviro ...

Tandis que les travaux sur la proposition modifiée de directive concernant la liquidation des entreprises d'assurances se poursuivent, on s'achemine dans d'autres thèmes vers une proposition de directive.
Work is proceeding on the amended proposal for a Directive on the winding-up of insurance companies, but other aspects may in due course become the subject of a proposal for a Directive.