Vertaling van "poursuivent en public " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

agent poursuivant
pursuing officer

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

poursuivant au nom de la Couronne
prosecuting officer

partenariat public-privé | partenariat entre le secteur public et le secteur privé | partenariat entre le public et le privé | partenariat entre secteurs public et privé | public-private partnership [ PPP ]
public-private partnership [ PPP ]

services publics électroniques (1) | services publics en ligne (2) | services publics sur Internet (3)
electronic public services (1) | electronic Public Services (2) [ ePS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’analyse de la Commission montre que, dans l’ensemble, les États membres poursuivent leurs efforts d’assainissement budgétaire et qu’ils réduisent leurs déficits publics.
The Commission's analysis shows that Member States are broadly on track with their fiscal consolidation efforts, reducing their government deficits.

En Europe, plusieurs intervenants publics poursuivent des activités spatiales, à des degrés divers et dans des cadres politiques et instrumentaux variés.
In Europe, a number of public agencies are pursuing space activities, to varying degrees and on the basis of various policies and instruments.

En particulier, les exemptions fiscales ne poursuivent pas un objectif clair d'intérêt public, tel que la promotion de la mobilité ou le transport multimodal.
In particular, the tax exemptions do not pursue a clear objective of public interest, such as the promotion of mobility or multimodal transport.

encourage les Philippines à continuer d'améliorer le climat d'investissement, notamment les conditions pour les investissements étrangers directs, en renforçant la transparence et la bonne gouvernance, et en appliquant les principes directeurs des Nations unies relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, ainsi qu'en poursuivant le développement des infrastructures, par des partenariats public-privé s'il y a lieu; est préoccupé par les effets que le changement climatique aura aux Philippines.
Encourages the Philippines to continue improving the investment climate, including the FDI environment, by increasing transparency and good governance and implementing the UN guiding principles on business and human rights and further developing infrastructure, where appropriate through public-private partnerships; expresses concern over the effects that climate change will have on the Philippines.

(4) Dans le cas où une poursuite a été intentée et que le prévenu demande une ordonnance pour copie et examen des documents conformément aux paragraphes (1.3) ou (1.4), le juge ne peut, par dérogation à ces paragraphes, remettre une copie des documents au prévenu qu’après que le poursuivant a supprimé toute partie des copies qui, à son avis, serait de nature à porter atteinte à l’intérêt public, notamment si le poursuivant croit, selon le cas, que cette partie :
(4) Where a prosecution has been commenced and an accused applies for an order for the copying and examination of documents pursuant to subsection (1.3) or (1.4), the judge shall not, notwithstanding those subsections, provide any copy of any document to the accused until the prosecutor has deleted any part of the copy of the document that the prosecutor believes would be prejudicial to the public interest, including any part that the prosecutor believes could

(3) Si le requérant est le poursuivant ou si le poursuivant, à titre d’intimé, entend faire valoir que la détention du prévenu est nécessaire dans l’intérêt public et compte se fonder sur des documents autres que ceux dont le dépôt est exigé par le paragraphe (1), il peut déposer, en conformité avec la règle 4.06, un affidavit attestant les faits qu’il invoque, y compris les questions visées à l’alinéa 518(1)c) du Code.
(3) Where the applicant is the prosecutor or where, as respondent, the prosecutor desires to assert that the detention of the accused is necessary in the public interest, and to rely on material other than required to be filed under subrule (1), the prosecutor may file an affidavit in accordance with rule 4.06 setting out the facts upon which reliance is placed, including the matters referred to in paragraph 518(1)(c) of the Code.

Il existe en Australie des mémoires d'entente entre le poursuivant public et le poursuivant militaire.
Australia has memoranda of understanding between the public prosecutor and the military prosecutor.

Par sociétés, on entend les sociétés de droit civil ou commercial, y compris les sociétés coopératives, et les autres personnes morales relevant du droit public ou privé, à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif.
"Companies or firms" means companies or firms constituted under civil or commercial law, including cooperative societies, and other legal persons governed by public or private law, save for those which are non-profit-making.

M McDonough (Halifax), appuyée par M. Blaikie (Winnipeg Transcona), propose, Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement en place a saboté la démocratie canadienne en poursuivant une politique commerciale qui accorde des pouvoirs excessifs à des organismes internationaux non élus et n'ayant pas de comptes à rendre et qui sape la capacité des représentants élus du Canada d'agir dans l'intérêt du public; qu'en conséquence, le gouvernement ne devrait pas négocier en vue d'une nouvelle libéralisation du commerce ou de l'investissement au sommet de Seattle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ou dans le cadre de la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA), tant que ne seront pas mises en place des règles internationales applicables relativement aux normes fondamentales en matière de travail, de protection de l'environnement, de diversité culturelle, de préservation des soins de santé publics et de l'enseignement public et, en général, tant que ne sera pas garanti le droit des gouvernements démocratiquement élus d'agir pour le bien commun; que le gouvernement devrait veiller à ce que soit éliminé le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et l'État stipulé dans le chapitre 11 de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), en vertu duquel les sociétés étrangères ont le droit de poursuivre et d'intimider les gouvernements canadiens, comme cela s'est produit dans le dossier du MMT et des exportations d'eau en vrac, et devrait refuser d'inclure un tel mécanisme dans toute autre entente commerciale; que le gouvernement devrait prendre des mesures pour remédier à sa quête irresponsable et exagérée de libéralisation des échanges, qui a causé de très graves difficultés aux agriculteurs canadiens, dont les paiements de soutien intérieurs ont été réduits de 60 p. 100, trois fois plus que le montant requis par les obligations commerciales internationales du Canada.
Ms. McDonough (Halifax), seconded by Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), moved, That, in the opinion of this House, this government has sabotaged Canadian democracy by pursuing a trade policy that gives excessive power to unelected and unaccountable international trade organizations and erodes the ability of Canada's elected representatives to act in the public interest; and That therefore the government should not negotiate any further liberalization of trade or investment at the Seattle meeting of the World Trade Organisation (WTO) or the Free Trade Area of the Americas (FTAA) without first securing enforceable international rules on core labour standards, environmental protection, cultural diversity, the preservation of public health care and public education and, generally, the right of democratically-elected governments to act for the common good; and That the government should seek to eliminate the investor- state dispute mechanism in Chapter 11 of the North American Free Trade Agreement (NAFTA), which gives foreign corporations the right to sue and intimidate Canadian governments as in the cases involving MMT and bulk water exports, and should refuse to include such a mechanism in any other trade agreement; and further That the government should take action to remedy its over- zealous and irresponsible pursuit of greater trade liberalisation, which has caused extreme hardship for Canadian farmers, whose domestic support payments have been slashed by 60%, three times what was actually required by Canada's international trading obligations.