Traduction de «poursuivent devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

flexion des jambes avant [ flexion des jambes avec charge devant | flexion des jambes avec charge devant la tête | flexion des jambes avec poids devant la tête | flexion des jambes avec poids devant | accroupissement avant | squat avant | squat devant ]
front squat

devant de corniche | devant de gouttiere | revetement de gouttiere
cornice

affaire en instance | affaire en instance devant une cour | affaire en instance devant une juridiction
case on the cause list

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

planchiste pied droit devant | surfeur pied droit devant | surfeuse pied droit devant | goofy
goofy | goofy-footed snowboarder | goofy-foot snowboarder | goofy-footed rider | goofy-footer | goofy-foot

planchiste pied gauche devant | surfeur pied gauche devant | surfeuse pied gauche devant | regular
regular | regular-footed snowboarder | regular-footed boarder | regular-footed rider | regular-footer | regular foot | left-footer

suicide et automutilation en sautant devant un objet en mouvement
Suicide and selfinflicted injury by jumping before moving object

poursuivant au nom de la Couronne
prosecuting officer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il s'attend à ce que cette coopération se poursuive et soit renforcée jusqu'à ce que tous les inculpés qui continuent à échapper à la justice internationale soient déférés devant le Tribunal».
It expects that this cooperation will continue and be strengthened until all those charged with crimes who continue to elude international justice have been brought before the Tribunal”.

(3) Les procédures en cours devant l’ancienne commission à la date d’entrée en vigueur se poursuivent devant la nouvelle commission sous le régime de la présente loi.
(3) Proceedings pending before the Board immediately before the commencement day shall be taken up and continued before the Commission under and in accordance with this Act.

(2) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 105 de la présente loi, devant le Tribunal d’appel des anciens combattants se poursuivent devant un comité d’appel du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 27 de la de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions dans sa version modifiée par la présente loi.
(2) Proceedings pending before the Veterans Appeal Board on the day on which section 105 of this Act comes into force shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before an appeal panel of the Veterans Review and Appeal Board established in accordance with section 27 of the Veterans Review and Appeal Board Act.

110 (1) Les procédures engagées, avant l’entrée en vigueur de l’article 73 de la présente loi, devant les commissaires ou un comité d’examen respectivement visés aux articles 87 et 88 de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à l’entrée en vigueur de l’article 73, se poursuivent devant un comité de révision du Tribunal des anciens combattants (révision et appel) constitué en vertu de l’article 19 de la Loi sur le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) et sont traitées en conformité avec les dispositions de cette loi, édictée par la présente loi, et de la Loi sur les pensions, dans sa version modifiée par la présente loi.
110 (1) Proceedings pending on the day on which section 73 of this Act comes into force before members of the Canadian Pension Commission or an Entitlement Board under section 87 or 88 of the Pension Act, as that Act read immediately before the day on which section 73 of this Act comes into force, shall be taken up and continued under and in conformity with the Veterans Review and Appeal Board Act, as enacted by this Act, and the Pension Act, as amended by this Act, before a review panel of the Veterans Review and Appeal Board established in accordance with section 19 of the Veterans Review and Appeal Board Act.

22. estime qu'il est essentiel, pour instaurer une paix et une stabilité durables au Mali, de lutter contre l'impunité, en offrant des recours aux victimes et en poursuivant tous les auteurs de graves violations des droits de l'homme, quelle que soit leur affiliation ou leur statut, y compris pour les violences fondées sur le genre dans les conflits, qui constituent des affronts à la dignité des femmes; se félicite dès lors de la décision du gouvernement malien de saisir la CPI et de la décision de la CPI d'ouvrir une enquête formelle, ainsi que des déclarations du gouvernement malien et des groupes rebelles, à l'article 18 de l'accord de paix préliminaire, selon lesquelles ils attendent une commission d'enquête internationale qui fera la lumière sur les allégations de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité et d'autres violations graves des droits de l'homme et violations du droit humanitaire international au Mali; invite instamment l'Union européenne et les autres partenaires internationaux du Mali à élever la question de l'impunité au rang de priorité durant les négociations de paix, à aider le gouvernement à poursuivre son objectif d'enquêter et de poursuivre les auteurs d'abus et de mettre en œuvre les dispositions de l'accord de paix préliminaire, et à veiller à ce que les auteurs de crimes de violence sexuelle soient menés devant la justice; rappelle que ce processus doit inclure les crimes et les atrocités perpétrés par toutes les parties au conflit;
22. Considers that fighting impunity, providing redress to victims and prosecuting all perpetrators of serious human rights violations, irrespective of affiliation and status, including in connection with gender-based violence in conflicts, which is an affront to women’s dignity, is key to ensuring lasting peace and stability in Mali; welcomes, therefore, the Malian Government’s referral of the situation to the ICC and the ICC Prosecutor’s opening of formal investigations, and the stated anticipation by the Malian Government and rebel groups, in Article 18 of the preliminary peace accord, of an international commission of inquiry to investigate alleged war crimes, crimes against humanity and other serious human rights violations and breaches of international and humanitarian law throughout Mali; calls on the EU and other international partners of Mali to prioritise the issue of impunity during peace negotiations, to help the government to pursue its objective of investigating and prosecuting perpetrators of abuses and implementing the provisions of the interim peace accord, and to ensure that the perpetrators of crimes of sexual violence are brought to justice; reiterates that this must include crimes and atrocities committed by all sides;

O. considérant que les manifestants poursuivent leurs protestations contre Morsi depuis des mois; considérant que les citoyens sont descendus dans la rue parce que la situation sous le gouvernement des Frères musulmans ne s'est pas améliorée mais a, au contraire, empiré; considérant que l'inflation et le chômage ont augmenté au cours du mandat du président Morsi; considérant que la répression gouvernementale des manifestations rappelle celle menée par Hosni Moubarak; que les manifestants dénoncent la torture, le harcèlement, les arrestations, les lynchages et les viols parmi la population égyptienne et veulent que les responsables soient traduits en justice; que les frustrations s'accumulent devant la lenteur des réformes et les abus continuels commis par la police et les autres forces de sécurité, qui continuent à agir dans l'impunité; que l'impunité a alimenté le harcèlement sexuel et les agressions sur les femmes aux alentours de la place Tahrir;
O. whereas demonstrators have continued their protests against Morsi for months; whereas people have taken to the streets to protest as the situation in the country under the government of the Muslim Brotherhood has not improved, but deteriorated; whereas during Morsi’s mandate as President of Egypt inflation and unemployment have increased; whereas the governmental repression of demonstrations is reminiscent of the repression carried out by Mubarak; whereas demonstrators are denouncing torture, harassment, detention, lynching and rape among the Egyptian population, and want those responsible to be brought to trial; whereas frustrations are growing at the slow pace of reform and the ongoing abuse committed by police and other security forces who continue to act with impunity; whereas impunity has fuelled sexual harassment and assaults on women in the vicinity of Tahrir Square;

29. déplore néanmoins les violents affrontements qui ont eu lieu en marge du défilé, faisant de nombreux blessés, principalement dans les rangs de la police; attire l'attention sur le fait que les extrémistes impliqués disposent du soutien indirect de certains partis politiques et de certaines personnalités religieuses importantes; invite les autorités serbes à garantir la primauté du droit en poursuivant les auteurs des violences qui ont émaillé le défilé et en interdisant, dans les faits, les organisations extrémistes auxquelles ils appartiennent; note la responsabilité de ces organisations lors de graves violences qui se sont produites précédemment, en particulier le 17 février 2008 et lors d'une série de manifestations sportives; relève, à cet égard, qu'un certain nombre de ces affaires sont en cours de jugement devant la cour constitutionnelle; demande l'adoption de mesures appropriées pour combattre efficacement tous les types d'extrémisme et de radicalisme dans la société;
29. However, deplores the violent clashes accompanying the Parade, which resulted in a large number of injuries, mostly among the police; draws attention to the fact that the extremists involved had indirect support from certain political parties and prominent religious figures; calls on the Serbian authorities to ensure the rule of law, by prosecuting the perpetrators of the violence which marred the parade and by effectively banning the extremist organisations to which they belong; notes that these organisations were responsible for instances of serious violence in the past, in particular on 17 February 2008 and at a number of sport events; takes note, in this regard, that a number of such cases are now pending before the Constitutional Court; calls for the adoption of appropriate measures to combat effectively all kinds of extremism and radicalism in society;

10. partage l'avis de la Commission sur la nécessité qu'après six mois, si la coopération ne produit pas les résultats escomptés, celle-ci poursuive devant la Cour les États membres manquant ou refusant de se conformer à la directive; estime à ce propos que la Commission doit veiller avec une attention et une détermination particulières au respect effectif des exceptions juridiques aux dispositions concernant la vie privée de façon à garantir le respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la jurisprudence en la matière;
10. Shares the Commission's view that, if after a deadline of six months this cooperation does not produce the results expected, it will bring those Member States failing or refusing to comply with the directive to Court; considers, in this connection, that the Commission should show particular vigilance and determination as regards the proper application of legal exceptions to privacy laws, so as to ensure compliance with the ECHR and the related case-law;

D'autres affaires engagées par la Commission contre la France se poursuivent devant la Cour de justice, notamment l'affaire concernant les dates de chasse aux oiseaux sauvages.
Other actions brought by the Commission against France are still before the Court of Justice, including the case concerning the dates on which wild birds can be hunted.