Vertaling van "poursuivent ces amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

accord de Kigali | amendement de Kigali | amendement de Kigali au Protocole de Montréal | amendement sur les HFC
Kigali Amendment | Kigali Amendment to the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amendement calcaire | amendement calcique | amendement minéral basique
liming material

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

régime passerelle | projet passerelle | régime de recouvrement d'amendes | régime d'amendes en transit | régime transitaire | régime passoire | régime de répartition des amendes | régime de répartition | régime d'amendes passées au responsable
pass-through plan

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi S-212 modifierait la LCPE de façon que 50 p. 100 d'une amende perçue à la suite d'une poursuite intentée par un poursuivant privé soient versés au poursuivant, et l'autre tranche de 50 p. 100, au ministre, peu importe les frais engagés.
Bill S-212 would amend CEPA such that 50 per cent of a fine obtained as a result of prosecution instituted by a private prosecutor is paid to the prosecutor and the other half to the minister, irrespective of what costs may have been incurred.

En 1996, ce genre de promotion n'a eu aucune incidence sur les événements qui se poursuivent et il s'agit d'un amendement très simple que votre comité pourrait fort bien adopter, à notre avis—même si nous aimerions que cet amendement soit beaucoup plus strict, mais.
In 1996 that type of promotion didn't have any impact on the events that are continuing and it's just a very easy amendment we think could be adopted by this committee—although we'd like the amendment to be much stronger, but—

Les amendements présentés visent à préciser certains concepts du règlement à l'examen et à assurer davantage de cohérence avec les autres textes législatifs de l'Union, notamment ceux qui sont liés à l'évaluation de l'impact sur l'environnement et aux Fonds structurels, et avec la stratégie Europe 2020 (cette dernière poursuivant des objectifs interdépendants en matière de climat et d'énergie) ainsi qu'avec d'autres scénarios de développement tels que ceux développés dans la feuille de route pour 2050.
The amendments aim at specifying some concepts of the Regulation and to ensure more consistency with other EU pieces of legislation – notably those pertaining to environmental impact assessment and to the structural funds – as well as the EU2020 Strategy (since the latter pursue some intertwined climate and energy targets) and other relevant development scenarios such as those prompted in the Roadmap 2050.

(L'amendement est rejeté). En poursuivant, le prochain amendement proposé pour ce projet de loi est l'amendement LIB-4 qui touche l'article 27 proposé dans la clause 14.
(Amendment negatived) Moving along, the next amendment proposed for this bill is amendment LIB-4, which affects proposed section 27 of the bill in clause 14.

Une répartition de l'amende adaptée aux frais réels du poursuivant privé pourrait atténuer ces préoccupations. Le juge pourrait déterminer le pourcentage à attribuer au poursuivant privé, le reste étant directement versé au Trésor ou au Fonds pour dommages à l'environnement prévu dans le projet de loi C-16.
Fine-splitting tailored to the actual costs of the private prosecutor may alleviate some of these concerns wherein the judge determines the percentage to be allocated to the private prosecutor and the remainder goes to the Consolidated Revenue Fund or the Environmental Damages Fund as enacted in Bill C-16.

Une telle disposition aurait de plus un effet pervers : lorsqu'un juge détermine le montant de l'amende imposée à un contrevenant, il peut, s'il sait qu'un poursuivant privé en tirera parti, décider de réduire le montant de l'amende, ce qui nuirait aux objectifs de dissuasion et de dénonciation.
The unintended consequence of such an outcome could be that when a judge is determining the amount of a fine that an offender must pay, the fact that a private prosecutor might substantially profit could influence the judge to drop the amount of the fine, which could undermine the objectives of deterrence and denunciation.

Nous sommes d’accord avec l’objectif que poursuivent ces amendements mais nous n’acceptons pas la conditionnalité.
We agree with the aim of these amendments, but we do not accept the imposition of conditions.

Nous sommes donc d’accord avec l’amendement 10, jeunesse, et en désaccord avec l’amendement 1, culture, qui s’éloignent trop du règlement financier dans sa redéfinition d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen.
We therefore agree with Amendment 10 on youth, but we disagree with Amendment 1 on culture, which strays too far away from the financial regulation in the way it redefines organisations pursuing aims of general European interest.

J’ai donc déposé des amendements visant à remédier à ce problème et soutiendrai les amendements qui poursuivent le même objectif.
I have therefore submitted amendments to rectify this, and shall also be supporting other amendments that have the same objective.

- (EN) Madame la Présidente, l'amendement 70 du groupe Europe des Nations ayant été rejeté à une écrasante majorité, pourriez-vous, afin de gagner du temps, appliquer les dispositions de l'article 130(7) du règlement qui dit que le Président peut décider, à la suite de l'adoption ou du rejet d'un amendement particulier, que plusieurs autres amendements de contenu similaire ou poursuivant des objectifs similaires seront collectivement mis au vote.
– Madam President, to save time, now that Amendment No 70 from the Europe of Nations Group has been rejected by an overwhelming majority, could you apply the provisions of Rule 130(7), which states that the President may decide, following the adoption or rejection of a particular amendment, that several other amendments of similar content or with similar objectives be put to the vote collectively.