Vertaling van "poursuive en justice " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

créancier poursuivant
creditor instituting proceedings

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

agent poursuivant
pursuing officer

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela le découragerait de s'en écarter, et nous éviterions ainsi le problème des petits fournisseurs ou des fournisseurs captifs qui doivent décider s'ils poursuivent en justice ou non cet important client.
It would make it less likely for them to breach them in the future, and we would therefore avoid the problem of the smaller or captive supplier having to decide whether he wants to take on this very important customer or not.

6. condamne fermement tout acte d'extrémisme, de violence ou de harcèlement perpétré par les colons au détriment de civils palestiniens et invite les autorités et le gouvernement israéliens à mettre un terme au climat actuel d'anarchie et d'impunité en poursuivant en justice les auteurs de tels agissements et en les faisant répondre de leurs actes; exprime sa solidarité envers les victimes de tels actes et étend sa solidarité à tous les militants des droits de l'homme qui luttent pour défendre les droits des Palestiniens de façon pacifique et non violente;
6. Strongly condemns all acts of settlers’ extremism, violence and harassment against Palestinian civilians and calls on the Israeli government and authorities to put an end to the current environment of lawlessness and impunity by bringing the perpetrators of such acts to justice and hold them accountable; expresses its solidarity to the victims of such acts and extends its sympathy to all human rights militants struggling to defend in a peaceful and nonviolent way the rights of Palestinians;

Bien que nous, les députés néo-démocrates, nous opposions à ce qu'on poursuive en justice les fans et les consommateurs, j'aimerais souligner que seuls les très grands médias multinationaux pourraient, de toute façon, se prévaloir de ce genre de protection.
While we in the NDP have an issue with the practice of suing fans and suing consumers, I would like to point out that it is only the very large multinational media outlets that could avail themselves of this kind of protection anyway.

Le gouvernement de transition a pris quelques mesures notoires, notamment en libérant des prisonniers politiques et en instaurant la liberté d’expression ainsi qu’en poursuivant en justice les membres de la famille de l’ex-président Ben Ali pour corruption.
The transitional government has taken some important steps, in particular by freeing political prisoners and allowing freedom of expression, as well as prosecuting members of former President Ben Ali’s family for corruption.

En ce qui concerne la promotion de la lutte contre la pornographie juvénile à l'échelle internationale, il nous faut exercer des pressions sur les gouvernements, notamment en Europe de l'Est et en Asie, afin qu'ils enquêtent plus activement sur les sites hébergés dans leur pays, les fassent fermer et poursuivent en justice les producteurs.
In terms of advocating at the international level, we need to pressure governments, particularly in eastern Europe and Asia, to be more proactive at investigating these sites in their countries, shutting them down and prosecuting the producers.

J’estime qu’en tant que membres nous devrions tous être aussi ouverts et transparents que possible. L'attitude la plus judicieuse aurait été de placer ce rapport dans le domaine public. Le public se serait alors rendu compte qu'il n'est pas question de millions de livres sterling, mais d'infimes sommes – qui justifient toutefois que l’on pourchasse et fasse appliquer la loi, et que l’on cause des ennuis et poursuive en justice les membres qui abusent du système, mais qui ne sont pas aussi terribles que ce que pense le grand public.
I think, as Members, we should all be as open and transparent as we possibly can. The best way to have dealt with the report would have been to put it in the public domain, because then people would have realised that it is not millions of pounds that are at issue, but a very small amount of money – still worth chasing and policing, and giving the Members that abuse the system a great deal of hassle and taking them to the courts over, but not as bad as the general public now think this whole place is.

Est-ce préférable que l'État fasse tout, établisse les règles, réglemente, interagisse et poursuive en justice, et ainsi de suite, ou bien doit-on considérer que les radiodiffuseurs sont capables de s'autoréglementer?
Would you prefer that the state do it all, establish the rules, regulate, interact with stakeholders, prosecute, etc., or should we consider that broadcasters are able to regulate themselves?

Le fait est que, alors que l’industrie est parfaitement habilitée ? faire du profit, on ne peut l’y autoriser si, en aval, les agriculteurs se poursuivent en justice les uns les autres.
The fact is that, while industry is perfectly entitled to make money, it cannot be allowed to do so if, lower down the chain, farmers are suing one another.

en renforçant la sécurité sur Internet conformément aux dispositions communautaires en vigueur, en encourageant la mise à disposition de "lignes directes”, le recours à des systèmes européens de classification pour les fournisseurs Internet et d'autres initiatives permettant d'envoyer des messages de sécurité, ainsi que l'utilisation de moteurs de recherche "conviviaux” (filtrage), en dépistant et en poursuivant en justice les forums de discussion liés à la pornographie enfantine et en encourageant la coopération des sociétés émettrices de cartes de crédit pour détecter les services illicites;
by reinforcing, in accordance with existing Community legislation, safer hotlines promoting the Internet, European ratings systems for Internet providers and other initiatives allowing safety messages and friendly search engines (filtering), by detecting and prosecuting child pornography newsgroups and by promoting the cooperation of the credit-card companies in detecting unlawful services;

Je ne conteste pas le fait qu'elle poursuive en justice des personnes coupables de crimes horribles.
I do not dispute the fact that she is prosecuting crimes of a horrific nature.