Vertaling van "poursuivant l’objectif légitime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ingérence poursuivant un but légitime
interference pursuing a legitimate aim

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’article 2, paragraphe 2, sous b), i), de la directive 2000/78/CE du Conseil, du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit qu’un employeur peut licencier un travailleur pour le motif tiré d’absences intermittentes au travail, fussent-elles justifiées, dans la situation où ces absences sont la conséquence de maladies imputables au handicap dont est atteint ce travailleur, sauf si cette réglementation, tout en poursuivant l’objectif légitime de lutter contre l’absentéisme, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi d’apprécier.
Article 2(2)(b)(i) of Council Directive 2008/78/EC of 27 November 2000 establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation must be interpreted as precluding national legislation under which an employer may dismiss a worker on the grounds of his intermittent absences from work, even if justified, in a situation where those absences are the consequence of sickness attributable to a disability suffered by that worker, unless that legislation, while pursuing the legitimate aim of combating absenteeism, does not go beyond what is necessary in order to achieve that aim, which is a matter for the referring court to assess.

Par contre, les règles qui sont indirectement discriminatoires (comme les quotas de joueurs formés au niveau local) ou qui entravent la libre circulation des travailleurs (compensation pour le recrutement et la formation de jeunes joueurs) peuvent être considérées comme compatibles dans la mesure où elles poursuivent un objectif légitime et où elles sont nécessaires et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
On the other hand, rules which are indirectly discriminatory (such as quotas for locally trained players), or which hinder free movement of workers (compensation for recruitment and training of young players), may be considered compatible if they pursue a legitimate objective and insofar as they are necessary and proportionate to the achievement of such an objective.

3. Si l’administrateur national refuse d’ouvrir un compte, la personne sollicitant cette ouverture peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’ouvrir le compte, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
3. If the national administrator refuses to open an account, the person requesting the account opening may object to the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to open the account or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

6. Si l’administrateur national a refusé d’agréer un représentant autorisé ou un représentant autorisé supplémentaire, le titulaire du compte peut contester ce refus auprès de l’autorité compétente en vertu du droit national, qui soit donne instruction à l’administrateur national d’agréer le représentant, soit soutient le refus en prenant une décision motivée, sous réserve des dispositions du droit national qui poursuivent un objectif légitime compatible avec le présent règlement et qui sont proportionnées.
6. If the national administrator refused to approve an authorised representative or additional authorised representative, the account holder may object through the relevant authority under national law, who shall either instruct the national administrator to approve the representative or uphold the refusal in a reasoned decision, subject to requirements of national law that pursue a legitimate objective compatible with this Regulation and are proportionate.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu'elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
On the basis of EU Court case law, sporting rules are compatible with EU law if they pursue a legitimate objective and if the restrictions that they create are inherent and proportionate to reaching this objective.

Selon la jurisprudence de la Cour de justice européenne, les règles sportives sont compatibles avec le droit de l'UE si elles poursuivent un objectif légitime et si les restrictions qu’elles créent sont inhérentes et proportionnées à la réalisation de cet objectif.
On the basis of EU Court case law, sporting rules are compatible with EU law if they pursue a legitimate objective and if the restrictions that they create are inherent and proportionate to reaching this objective.

La Cour répond que la directive s’oppose à une telle disposition nationale sauf si cette disposition, tout en poursuivant un objectif légitime, n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif, ce qu’il appartient à la juridiction nationale d’apprécier.
The Court answers that the directive precludes such national legislation, unless the legislation, as well as pursuing a legitimate aim, does not go beyond what is necessary to achieve that aim, that being for the national court to assess.

À cet égard, en tenant compte de la marge d'appréciation reconnue aux États membres en matière de politique sociale et de l'emploi, il incombe au juge national d’examiner si le législateur danois, en poursuivant les objectifs légitimes de la promotion de l’embauche des personnes malades, d’une part, et d’un équilibre raisonnable entre les intérêts opposés de l’employé et de l’employeur en ce qui concerne les absences pour cause de maladie, d’autre part, a omis de tenir compte des éléments pertinents qui concernent, en particulier, les travailleurs handicapés.
In this respect, having regard to the discretion enjoyed by the Member States in social and employment policy, it is for the national court to examine whether the Danish legislature, in pursuing the legitimate aims of, first, promoting the recruitment of persons with illnesses and, secondly, striking a reasonable balance between the opposing interests of employees and employers with respect to absences because of illness, omitted to take account of relevant factors relating in particular to workers with disabilities.

Il reste à vérifier si cette restriction peut être justifiée comme une mesure poursuivant un objectif légitime justifiée par des raisons impérieuses d'intérêt général.
It must therefore be determined whether that restriction could be justified as a measure pursuing a legitimate objective justified on general-interest grounds.

Par conséquence, les provinces peuvent ériger des barrières si elles poursuivent des objectifs légitimes.
As a result, the provinces can erect barriers if they are pursuing legitimate objectives.