Vertaling van "poursuivant les saisies " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

saisie de biens [ saisie-arrêt | saisie conservatoire | saisie-exécution | saisie sur salaire ]
seizure of goods [ attachment | attachment of earnings | distraint | seizure by court order ]

superviseur d'opérateurs de saisie | superviseuse à la saisie des données | responsable saisie | superviseur à la saisie des données/superviseuse à la saisie des données
data entry coordinator | data processing coordinator | data entry supervisor | data records supervisor

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

écran de saisie personnalisé | formulaire de saisie | grille de saisie | masque de saisie
entry mask | input mask

opérateur de saisie | responsable de saisie | commis à l'entrée de données | opérateur de saisie de données/opératrice de saisie de données
data steward | data-entry clerk | data entry clerk | payment entry clerk

débiteur saisi | saisi | saisi, saisie
distrainee

saisie immobilière
distraint | legal enforcement | foreclosure | mortgage foreclosure

enregistrement des données [ saisie des données ]
data recording [ data acquisition | data capture | recording of data ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7) Le juge du tribunal pour adolescents saisi d’un rapport prédécisionnel concernant un adolescent peut, s’il estime que la communication du rapport ou de certaines parties du rapport au poursuivant, lorsqu’il s’agit d’un poursuivant privé, porterait préjudice à l’adolescent et n’est pas nécessaire pour les besoins des poursuites exercées contre celui-ci :
(7) If a pre-sentence report made in respect of a young person is submitted to a youth justice court, the court may, when the prosecutor is a private prosecutor and disclosure of all or part of the report to the prosecutor might, in the opinion of the court, be prejudicial to the young person and is not, in the opinion of the court, necessary for the prosecution of the case against the young person,

La souplesse que ce projet de loi donne permet aux discussions de se poursuivre, et voilà pourquoi, au lieu de dire comme le Bloc que ce projet de loi ne devrait pas aller de l'avant parce que les discussions se poursuivent, j'affirme que ce projet de loi doit aller de l'avant justement parce que les discussions se poursuivent dans le contexte du projet de loi dont nous sommes saisis.
The flexibility this bill provides allows the discussions to continue, and that's why, rather than the suggestion, as the Bloc indicates, that this bill should not go forward because these discussions are ongoing, I argue that it needs to go forward because the discussions are going forward within the context of what this bill has before us.

Je me félicite de ce que le Parlement européen soit à nouveau saisi du projet de décision du Conseil et que, dès lors, les négociations d’association du Liechtenstein à l’accord de Dublin avec la Suisse se poursuivent.
I welcome the renewed referral to Parliament of the draft Council decision and thus, the continuation of the negotiations on the association of Liechtenstein with the Dublin agreement with Switzerland.

Le rapporteur se félicite de ce que le Parlement européen soit à nouveau saisi du projet de décision du Conseil et que, dès lors, les négociations d'adhésion du Liechtenstein à l'accord de Dublin avec la Suisse se poursuivent.
The rapporteur welcomes the renewed referral to Parliament of the draft Council decision and thus the continuation of the negotiations on the association of Liechtenstein with the Dublin agreement with Switzerland.

Il importe que le règlement dont le Conseil et le Parlement sont saisis pour adoption poursuivent des objectifs de réduction qui soient neutres du point de vue de la concurrence, socialement équitables et durables, prennent en compte la diversité des constructeurs d'automobiles européens et de leur position à l'égard de la concurrence internationale et respectent les intérêts légitimes des petites et moyennes entreprises.
The regulation that is to be adopted by the Council and Parliament must seek to achieve sustainable reduction targets which have a neutral effect on competition, are socially acceptable and take account of the wide variety of European car manufacturers and their position in international competition and the legitimate concerns of SMEs.

Différentes procédures juridiques existent, voire coexistent dans les États membres (confiscation pénale, confiscation civile, utilisation de leurs pouvoirs par les autorités fiscales), qui poursuivent toutes le même objectif de saisie des produits du crime.
Different legal procedures exist or co-exist in the MS (criminal confiscation, civil confiscation, use of tax authorities' powers), which all have the same objective of seizing the proceeds of crime.

en enquêtant avec détermination sur la contrefaçon de cigarettes, en étroite coopération avec les États membres et les fonctionnaires de police des régions sensibles, partout dans le monde; en ciblant et en arrêtant la production de cigarettes de contrefaçon afin d'empêcher leur introduction dans la Communauté européenne; en recensant et en poursuivant les saisies de cigarettes de contrefaçon dans la Communauté européenne afin d'identifier la source du produit et d'autres informations pertinentes.
Vigorously investigating cigarette counterfeiting in close cooperation with the Member States and law enforcement officials in critical locations worldwide; Targeting and interrupting the production of counterfeit cigarettes with the goal of preventing counterfeit cigarettes from being introduced into the European Community; and Recording and pursuing seizures of counterfeit cigarettes in the European Community to identify the source of the product and other relevant information.

9. regrette que la dixième conférence des parties n'ait pas saisi l'occasion de préparer de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2012; déplore en particulier que, en dépit des efforts de la délégation de l'Union européenne, la conférence n'ait décidé que de tenir une réunion informelle pour l'élaboration des nouveaux objectifs futurs en 2005; demande instamment que l'Union prépare avec soin sa participation à cette réunion, en collaboration étroite avec toutes les parties concernées au niveau national ou régional, qu'elle poursuive son rôle de chef de file dans la construction d'une coalition forte en vue de nouveaux engagements internationaux pour la période postérieure à 2012; souligne la nécessité de donner aux opérateurs économiques la possibilité de faire des planifications avec une certitude raisonnable quant à la situation postérieure à 2012;
9. Is disappointed that the Tenth Conference of Parties was a missed opportunity as regards the preparation of further objectives for the period beyond 2012; regrets, in particular, that despite the efforts of the EU delegation, the Conference only agreed on one informal meeting for the preparation of future new goals in 2005; insists that the EU should carefully prepare its participation in this meeting, in close cooperation with all interested parties at national or regional level, maintaining a leading role in building up a strong coalition for further international commitments beyond 2012; stresses the necessity to give economic decision-makers the opportunity to plan in reasonably certain knowledge of the situation after 2012;

9. regrette que la dixième conférence des parties n'ait pas saisi l'occasion de définir de nouveaux objectifs pour la période postérieure à 2012; déplore en particulier qu'en dépit des efforts de la délégation de l'UE la Conférence n'ait décidé que de tenir une réunion informelle pour l'élaboration des nouveaux objectifs en 2005; demande instamment que l'UE prépare avec soin sa participation à cette réunion, en collaboration étroite avec toutes les parties concernées au niveau national ou régional, qu'elle poursuive son rôle de chef de file dans la construction d'une coalition forte en vue de nouveaux engagements internationaux pour la période postérieure à 2012; souligne la nécessité de donner aux sphères économiques la possibilité de planifier avec une certitude raisonnable la situation postérieure à 2012;
9. Is disappointed that the 10th Conference of Parties was a missed opportunity as regards the preparation of further objectives for the period beyond 2012; regrets, in particular, that, despite the efforts of the EU delegation, the Conference only agreed on one informal meeting for the preparation of future new goals in 2005; insists that the EU should carefully prepare its participation in this meeting, in close cooperation with all interested parties at national or regional level, maintaining a leading role in building up a strong coalition for further international commitments beyond 2012; stresses the necessity to give economic decision-makers the opportunity to plan in reasonably certain knowledge of the situation after 2012;