Vertaling van "poursuivant devra également " (Frans → Engels) :

C. considérant qu'il est essentiel que l'Union européenne poursuive son soutien à ces régions présentant une situation atypique dans l'ensemble communautaire, dans la perspective de leur développement et de leur rapprochement d'un niveau de convergence stable; que ce soutien devra également permettre l'intégration des régions ultrapériphériques dans des dynamiques très compétitives, comme celles du marché intérieur, de l'union économique et monétaire, de la stratégie de Lisbonne, de l'élargissement et de la mondialisation,
C. whereas it remains essential that the European Union supports the outermost regions given their unequal position vis-à-vis the Community as a whole, with a view to their development and to bringing them up to a level of sustained convergence; whereas this support must also enable the outermost regions to be integrated into such highly competitive processes as the internal market, economic and monetary union, the Lisbon strategy, enlargement and globalisation,

C. considérant qu'il est essentiel que l'Union poursuive son soutien à ces régions présentant une situation atypique dans l'ensemble communautaire, dans la perspective de leur développement et de leur rapprochement d'un niveau de convergence stable; que ce soutien devra également permettre l'intégration des régions ultrapériphériques dans des dynamiques très compétitives, comme celles du marché intérieur, de l'union économique et monétaire, de la stratégie de Lisbonne, de l'élargissement et de la mondialisation,
C. whereas it remains essential that the Union support these regions given their unequal position vis-à-vis the Community as a whole, with a view to their development and to bringing them up to a level of sustained convergence; whereas this support must also enable the outermost regions to be integrated into such highly competitive processes as the internal market, economic and monetary union, the Lisbon strategy, enlargement and globalisation,

Deuxièmement, pour obtenir une condamnation pour vol d’identité, le poursuivant devra également prouver que l’accusé a obtenu ou possédé des « renseignements identificateurs » sur une autre personne dans des circonstances qui permettent de conclure raisonnablement qu’ils seront utilisés dans l’intention de commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.
Second, to obtain a conviction for identity theft the prosecution would also have to prove that the accused had obtained or possessed another person’s identity information in circumstances giving rise to a reasonable inference that the information was intended to be used to commit an indictable offence that includes fraud, deceit or falsehood as an element of the offence.

En plus de l’origine criminelle, le poursuivant devra également prouver hors de tout doute raisonnable la connaissance de cette origine par l’accusé(39). Et comme dans le cas du recel et du recyclage des produits de la criminalité(40), le procureur général du Canada pourra intenter des poursuites à l’égard des deux nouvelles infractions créées par le projet de loi (art. 6 du projet de loi).
In addition to criminal origin itself, the prosecution must also prove, beyond a reasonable doubt, that the accused had knowledge of the criminal origin (39) Also, as in the case of possession of property obtained by crime and laundering proceeds of crime,(40) the Attorney General of Canada can conduct proceedings in respect of the two new offences created by the bill (clause 6 of the bill).

Deuxièmement, pour obtenir une condamnation pour vol d’identité, le poursuivant devra également prouver que l’accusé a obtenu ou possédé des « renseignements identificateurs » sur une autre personne dans des circonstances qui permettent raisonnablement de conclure qu’ils seront utilisés dans l’intention de commettre un acte criminel dont l’un des éléments constitutifs est la fraude, la supercherie ou le mensonge.
Second, to obtain a conviction for identity theft the prosecution would also have to prove that the accused had obtained or possessed another person’s identity information in circumstances giving rise to a reasonable inference that the information was intended to be used to commit an indictable offence that includes fraud, deceit or falsehood as an element of the offence.

En plus de l’origine criminelle, le poursuivant devra également prouver hors de tout doute raisonnable la connaissance de cette origine par l’accusé 40. Et comme dans le cas du recel et du recyclage des produits de la criminalité 41, le procureur général du Canada pourra intenter des poursuites à l’égard des deux nouvelles infractions créées par le projet de loi (art. 7 du projet de loi).
In addition to criminal origin itself, the prosecution must also prove, beyond a reasonable doubt, that the accused had knowledge of the criminal origin.40 Also, as in the case of possession of property obtained by crime and laundering proceeds of crime,41 the Attorney General of Canada can conduct proceedings in respect of the two new offences created by the bill (clause 7 of the bill).

En plus de l’origine criminelle, le poursuivant devra également prouver hors de tout doute raisonnable la connaissance de cette origine par l’accusé(39). Et comme dans le cas du recel et du recyclage des produits de la criminalité(40), le procureur général du Canada pourra intenter des poursuites à l’égard des deux nouvelles infractions créées par le projet de loi (art. 3 du projet de loi).
In addition to proving criminal origin, the prosecution will also have to prove, beyond a reasonable doubt, that the accused had knowledge of the criminal origin (39) Also, as in the case of possession of property obtained by crime and laundering proceeds of crime,(40) the Attorney General of Canada can conduct proceedings in respect of the two new offences created by the bill (clause 3).