Traduction de «poursuivant celles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plaidoirie du poursuivant [ plaidoirie de la poursuite | exposé du poursuivant | exposé de la poursuite ]
address of the prosecutor

poursuivant non juriste [ poursuivante non juriste | poursuivant profane | poursuivante profane ]
lay prosecutor

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

créancier poursuivant
creditor instituting proceedings

créancier poursuivant | créancier saisissant | saisissant
execution creditor

poursuivant au nom de la Couronne
prosecuting officer

agent poursuivant
pursuing officer

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

véhicule poursuivant
chaser

punissabilité indépendante de l'entreprise | punissabilité cumulative de l'auteur et de l'entreprise | concours de la punissabilité de l'auteur et de celle de l'entreprise
aggregate criminal liability of the corporation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément au Plan d'action visant à soutenir l'Italie et afin de réduire la pression migratoire qui s'exerce sur la Libye, de sauver des vies et d'offrir des alternatives aux voies de migration irrégulières et périlleuses, les États membres ont été expressément invités à mettre l'accent sur les réinstallations depuis la Libye, l'Égypte, le Niger, l'Éthiopie et le Soudan, tout en poursuivant celles au départ de la Turquie.
In line with the Action Plan to support Italy and with a view to reducing migratory pressure on Libya, saving lives and providing alternatives to dangerous irregular migration paths, Member States were specifically invited to focus on resettlement from Libya, Egypt, Niger, Ethiopia and Sudan while continuing resettlements from Turkey.

Les personnes entrées par l’Italie se rendent principalement au Royaume-Uni, en Norvège, en Suisse[19] et en Suède, celles entrées par l’Espagne vont le plus souvent en France et en Italie et celles entrées par la Hongrie poursuivent leur route le plus souvent jusqu'en Autriche.
Those entering via Italy proceed mainly to the United Kingdom Norway, Switzerland[19] and Sweden. Those who entered via Spain most often leave for France and Italy, while those who entered via Hungary travel on mainly to Austria.

Toutefois, la situation change rapidement dans la mesure où plus de filles que de garçons poursuivent leur scolarité au delà de l'enseignement élémentaire chez les jeunes et vont ensuite à l'université. S'il y a eu une augmentation au fil du temps des effectifs acquérant des qualifications correspondant à l'enseignement supérieur dans les futurs Etats membres, la proportion des jeunes âgés de 25 à 29 ans ayant un diplôme universitaire ou équivalent (17%) reste nettement inférieure à celle de l'Union européenne (27%).
Although there has been an increase over time in the numbers acquiring tertiary level qualifications in the accession countries, the proportion of 25 to 29 year-olds with university degrees or equivalent (17%) is still substantially lower than in the EU (27%).

(3) Le tribunal doit, sur demande du poursuivant, lors du prononcé de la peine ou du verdict de non-responsabilité à l’égard d’une infraction désignée, si celle-ci peut faire l’objet d’une ordonnance au titre des paragraphes (1) ou (2), enjoindre à la personne en cause, par ordonnance rédigée selon la formule 52, de se conformer à la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels pendant la période applicable selon l’article 490.013, dès lors que le poursuivant établit :
(3) When a court imposes a sentence on a person for a designated offence in connection with which an order may be made under subsection (1) or (2) or renders a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder for such an offence, it shall, on application of the prosecutor, make an order in Form 52 requiring the person to comply with the Sex Offender Information Registration Act for the applicable period specified in section 490.013 if the prosecutor establishes that

La question que je pose est par rapport au projet de loi qui dit que le juge peut permettre au poursuivant d'interroger ou de contre-interroger un témoin dans la langue officielle du poursuivant et non pas dans celle du témoin.
My question is about the provision of the bill that states that the judge may allow the prosecutor to examine or cross- examine a witness in the official language of the prosecutor, and not that of the witness.

M. Roger Charland, avocat, Sport Canada: Je veux juste rappeler au comité, comme l'a indiqué M. MacAdam, que les dispositions relatives à la dissolution, particulièrement en ce qui concerne la dévolution des biens aux personnes ou organismes qui poursuivent une mission semblable à celle du centre, correspondent bien au cas d'autres entreprises à but non lucratif qui, une fois dissoutes, dévoluent leurs biens à d'autres organismes qui poursuivent une mission semblable.
Mr. Roger Charland, Legal Counsel, Sport Canada: I will just point out to the committee that the provisions for the dissolution, especially regarding the transfer to any person or institution having a mission similar to that of the centre, is, as indicated by Mr. MacAdam, consistent with other not-for-profit corporations where, when they are dissolved, the assets usually go to other not-for-profit corporations with similar objects.

Celle‑ci révèle que les effets du moindre taux d’emploi des femmes se poursuivent au‑delà de leur départ en retraite: Les femmes reçoivent en moyenne une pension de retraite inférieure de 39 % à celle des hommes.
The study reveals that the effects of lower employment rates among women extend into their retirement age: women receive average pensions which are 39% lower compared to those of men.

[10] Les tableaux récapitulatifs correspondant aux quatre domaines d’action illustrent toujours deux catégories de questions: les objectifs, à savoir, déterminer si les stratégies poursuivent l’objectif général de l’UE dans le domaine donné établi par le Cadre de l’UE, et si elles fixent des objectifs concrets, spécifiques et quantifiables, et les mesures (tant celles qui sont de portée générale que celles qui s’adressent spécifiquement aux Roms).
[10] The summary tables in the four policy areas consistently address two sets of issues: goals, i.e. whether the strategies endorse the general EU goal in the given field set by the EU Framework and whether they set concrete, specific and quantifiable goals; and measures (both mainstream and specific for Roma).

Ensuite, il a précisé que les articles 34 et 35 du règlement n° 40/94 ne sauraient avoir pour objet ou pour effet de garantir au titulaire d’une marque nationale l’enregistrement de celle-ci en tant que marque communautaire, et que le régime communautaire des marques est un système autonome, constitué d’un ensemble de règles et poursuivant des objectifs qui lui sont spécifiques, son application étant indépendante de tout système national.
The Court of First Instance then went on to explain that Articles 34 and 35 of Regulation No 40/94 cannot be intended to guarantee or have the effect of guaranteeing to the proprietor of a national mark registration thereof as a Community trade mark, and that the Community trade mark regime is an autonomous system with its own set of objectives and rules peculiar to it; it applies independently of any national system.

La FAJEF croit que le poursuivant devrait utiliser autant que possible la langue de l'accusé pour interroger ou contre-interroger un témoin, bien que parfois, il soit justifié que le poursuivant interroge ou contre-interroge un témoin dans la langue autre que celle de l'accusé.
The FAJEF is of the view that the prosecutor should, as far as possible, use the language of the accused to examine or cross-examine a witness, although at times it may be justified for the prosecutor to examine or cross-examine a witness in a language other than that of the accused.