Traduction de «poursuites visant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

engager ou continuer des poursuites judiciaires ou des procédures visant à appliquer des sanctions administratives
to initiate or continue judicial proceedings or proceedings for administrative penalties in relation to the same matters

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Accord visant à mettre fin à une poursuite
Agreement to terminate a lawsuit

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

Définition: Troubles qui comportent certaines caractéristiques de l'anorexie mentale, mais dont le tableau clinique global ne justifie pas ce diagnostic. Exemple: l'un des symptômes-clés, telle une aménorrhée ou une peur importante de grossir, peut manquer alors qu'il existe une perte de poids nette et un comportement visant à réduire le poids. On ne doit pas faire ce diagnostic quand un trouble somatique connu pour entraîner une perte de poids est associé.
Definition: Disorders that fulfil some of the features of anorexia nervosa but in which the overall clinical picture does not justify that diagnosis. For instance, one of the key symptoms, such as amenorrhoea or marked dread of being fat, may be absent in the presence of marked weight loss and weight-reducing behaviour. This diagnosis should not be made in the presence of known physical disorders associated with weight loss.

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les relations bilatérales avec les autres pays visés par l'élargissement et les États membres de l'UE voisins continuent de se développer, notamment avec la Serbie, mais certaines questions nécessitent une attention continue, notamment en ce qui concerne la coopération en matière d'enquêtes et de poursuites visant les crimes de guerre.
Bilateral relations with other enlargement countries and neighbouring EU Member States continue to develop, including with Serbia, but some issues require continued attention, notably regarding cooperation on the investigation and prosecution of war crimes.

Les États membres ont de plus en plus fait appel à Eurojust lors des enquêtes et des poursuites visant la grande criminalité.
Member States relied increasingly on Eurojust when investigating and prosecuting serious crimes.

Au niveau national, il conviendrait que les États membres fixent des normes communes applicables par les policiers, les juges, les procureurs et les enquêteurs de la police scientifique lors des enquêtes et des poursuites visant des actes de cybercriminalité.
At national level, Member States should ensure common standards among police, judges, prosecutors and forensic investigators in investigating and prosecuting cybercrime offences.

Les procureurs européens délégués devraient faire partie intégrante du Parquet européen et, en cette qualité, lorsqu’ils mènent des enquêtes et des poursuites visant des infractions qui relèvent de la compétence du Parquet européen, ils devraient agir exclusivement pour le compte et au nom de celui-ci sur le territoire de leur État membre respectif.
The European Delegated Prosecutors should be an integral part of the EPPO and as such, when investigating and prosecuting offences within the competence of the EPPO, they should act exclusively on behalf and in the name of the EPPO on the territory of their respective Member State.

invite la Commission à préparer dans les meilleurs délais les démarches nécessaires à la ratification, par l'Union européenne, de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, sans préjudice de la responsabilité de l'Union d'envisager toutes les actions nécessaires pour arrêter et prévenir la violence à l'égard des femmes dans tous les États membres, et demande aux États membres de ratifier la convention d'Istanbul, élément essentiel pour éliminer la violence contre les femmes, y compris ses formes numériques, car elle harmonise les définitions juridiques et les formes de poursuites visant les crimes et délits facilités par les nouvelles technologies de la communication, notamment la traite des êtres humains et le harcèlement.
Calls on the Commission to prepare as soon as possible the necessary steps for ratification by the EU of the Council of Europe Convention on preventing and combating violence against women and domestic violence, without prejudice to the EU responsibility to consider all necessary actions to end and prevent violence against women in all Member States, and calls on the Member States to ratify the Istanbul Convention, which is instrumental to the eradication of violence against women, including digital forms of violence, since it introduces harmonised legal definitions and modes of prosecution of crimes that are facilitated by new communication technologies, such as trafficking in human beings and stalking.

3. affirme de nouveau que le processus de transition politique devrait aboutir prochainement à des élections législatives et présidentielles libres, régulières, ouvertes à la participation de tous et non violentes dans les délais fixés par la nouvelle constitution; rappelle que le pouvoir devrait être transféré, directement après les élections, aux autorités civiles démocratiquement élues; s'inquiète du fait que, contrairement à la feuille de route, l'élection présidentielle est dorénavant prévue avant les élections législatives; souligne qu'un dialogue politique, une réconciliation et une réintégration constructifs et sans esprit d'exclusive constituent la seule voie menant à la démocratie; estime que toute interdiction, mesure d'exclusion ou poursuite visant une force ou un acteur politique démocratique égyptien reviendrait à nourrir l'extrémisme;
3. Reiterates that the political transition process should next lead to free, fair, inclusive and non-violent parliamentary and presidential elections within the timeframes defined by the new constitution; recalls that power should be transferred directly after any elections to the democratically elected civilian authorities; is concerned that, contrary to the roadmap, the presidential elections are now scheduled to take place before the parliamentary elections; stresses that constructive and inclusive political dialogue, reconciliation and reintegration are the only path to democracy; believes that any ban, exclusion or prosecution directed at a democratic political force or actor in Egypt risks leading to increased radicalism;

13. insiste sur la nécessité d'améliorer les enquêtes et les poursuites visant les pratiques commerciales trompeuses; demande dès lors à la Commission d'élaborer, à l'intention des instances nationales chargées de faire appliquer la loi, des lignes directrices relatives aux meilleures pratiques pour ce qui est des priorités en matière d'enquête et de poursuites; demande aux États membres de renforcer les capacités et l'expertise des instances judiciaires et des organismes d'enquête concernés;
13. Stresses that the investigation and prosecution of misleading marketing practices need to be improved; calls on the Commission, therefore, to draw up guidelines for national enforcement bodies on best practices for national enforcement bodies regarding priorities for investigation and prosecution; calls on the Member States to boost the capacity and expertise of the relevant investigative and judicial authorities;

13. approuve le point de la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies consacré à la saisine du Tribunal pénal international (TPI) pour des poursuites visant Kadhafi et les personnes coupables de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité en Libye et salue la décision annoncée par le procureur du TPI d'ouvrir une enquête; prie instamment l'ensemble des États membres de l'Union européenne de coopérer pleinement et de fournir toute l'aide nécessaire au tribunal et au procureur; rappelle que le régime de Kadhafi a derrière lui un lourd passé de violations graves et massives des droits humains, perpétrées contre le peuple libyen, et de financement du terrorisme international entraînant la mort de centaines de citoyens étrangers;
13. Endorses the UNSCR 1970/2011 on the referral of Gaddafi and all those responsible for war crimes and crimes against humanity in Libya to the International Criminal Court and welcomes the decision announced by the Prosecutor of the ICC to open the investigation; urges all EU Member States to cooperate fully and provide all necessary assistance to the Court and the Prosecutor; recalls that the Gaddafi regime has a long record of serious and massive human rights violations against the Libyan people and has sponsored international terrorism murdering hundreds of foreign citizens;

8. rappelle que l'indépendance du fonctionnement des agences de régulation doit reposer sur les conditions suivantes: la qualité et la compétence de leurs membres, l'objectivité et l'impartialité de ceux-ci dans l'exercice de leurs fonctions, l'interdiction de toute instruction ou recommandation externe, l'existence de règles strictes évitant tout parti-pris et tout conflit d'intérêt, la nécessité d'un niveau très élevé de loyauté et de transparence, le roulement périodique des membres avec possibilité de les démettre, l'établissement de règles et de codes en collaboration avec les parties prenantes, la mise en œuvre de poursuites visant tout comportement illégal ou autre ingérence, et la mise en place d'autres mécanismes appropriés;
8. Recalls that the independence of the functioning of regulatory agencies must be based on the following conditions: the suitability and the competence of its members, the objectivity and impartiality of their performance, the prohibition of any external instruction or recommendation, the existence of strict rules to avoid bias and conflicts of interest, the need for a very high level of loyalty and transparency, the periodical rotation of, and the possibility to remove, its members, the establishment of rules and codes together with the stakeholders, the prosecution of illegal behaviour or any other interferences, and the establishment of other appropriate mechanisms;

2. déplore la décision précitée prise par la Cour générale de Qatif de punir la victime de viol; appelle les autorités d'Arabie saoudite à annuler ce jugement et à renoncer à toutes les poursuites visant la victime de viol;
2. Deplores the abovementioned decision taken by the General Court of Qatif to punish the rape victim; calls on the Saudi Arabian authorities to quash the sentence and drop all charges against the victim of the rape;