Traduction de «poursuites tant contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]
strategic lawsuit against public participation

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

engager des poursuites contre le débiteur
pursue the obligor

poursuites contre quelqu'un
proceedings against someone

que la maison de chacun est pour lui son château et sa forteresse, tant pour se défendre contre l'injure et la violence
that the house of everyone is to him as his castle and fortress, as well for his defence against injury and violence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

39. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer la procédure d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger la législation qui peut avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour éviter l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale; invite les États membres de l'Union européenne à soutenir tous les efforts possibles déployés au niveau des Nations unies pour lutter contre l'impunité, à mener des enquêtes impartiales sur les événements violents et les violations des droits de l'homme liés à la répression des manifestations sur la place Maïdan et sur l'utilisation d'armes à sous-munitions par les forces pro-gouvernementales et les rebelles soutenus par les Russes au cours du conflit armé dans l'est de l'Ukraine et à se pencher sur la situation des droits de l'homme en Crimée et sur les autres violations liées au conflit armé dans l'est de l'Ukraine;
39. Expresses its grave concern at the continued indiscriminate attacks in civilian areas, targeted attacks on schools and use of schools for military purposes by both parties; condemns continued human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for the Government of Ukraine to take steps to allow delivery of certain types of medicines, including opioid substitution therapy (OST) medicines, to improve the registration procedure and means of accessing employment and state benefits for those displaced by the conflict, to repeal legislation that may have a negative impact on freedom of expression and association, to take concrete measures to prevent the use of schools by armed forces and armed groups in both government-controlled territory and rebel-held areas, and to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court as a full member; calls on the EU Member States to support all possible efforts at UN level to fight impunity and to conduct impartial investigations into the violent events and human rights violations linked to the crackdown against the Maidan demonstrations, and into the use of cluster munitions by pro-government forces and Russia‑backed rebels during the armed conflict in eastern Ukraine, and to address the human rights situation in Crimea and other violations related to the armed conflict in eastern Ukraine;

61. exprime ses graves préoccupations face à la poursuite des attentats aveugles dans des zones civiles, des attaques ciblées contre des écoles et de l'utilisation d'écoles à des fins militaires par les deux parties; condamne la poursuite des violations des droits de l'homme commises dans le conflit et apporte son soutien sans réserve à la mission d'observation des droits de l'homme des Nations unies et à la mission spéciale d'observation de l'OSCE en Ukraine; demande au gouvernement d'Ukraine de prendre des mesures pour permettre la délivrance de certains types de médicaments, y compris des médicaments utilisés dans le cadre de traitements de substitution aux opiacés, d'améliorer les procédures d'enregistrement et les modalités d'accès à l'emploi et aux aides de l'État pour les personnes déplacées par le conflit, d'abroger les actes législatifs qui peuvent avoir des retombées négatives sur la liberté d'expression et d'association, de prendre des mesures concrètes pour dissuader l'utilisation des écoles par les forces armées et les groupes armés tant sur le territoire contrôlé par le gouvernement que dans les zones détenues par les rebelles, et de ratifier le statut de Rome et adhérer en tant que membre à part entière à la Cour pénale internationale;
61. Expresses its grave concern at the continued indiscriminate attacks in civilian areas, targeted attacks on schools and use of schools for military purposes by both parties; condemns continued human rights violations in the conflict and fully supports the UN Human Rights Monitoring Mission and the OSCE Special Monitoring Mission to Ukraine; calls for the Government of Ukraine to take steps to allow delivery of certain types of medicines, including opioid substitution therapy (OST) medicines, to improve registration procedures and means of accessing employment and state benefits for those displaced by the conflict, to repeal legislations that may negatively impact on freedom of expression and association, to take concrete measures to deter the use of schools by armed forces and armed groups, from government-controlled territory to rebel-held areas, and to ratify the Rome Statute and join the International Criminal Court as a full member;

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

16. salue la décision d'abandonner les poursuites pour diffamation aggravée contre Andy Hall et sa libération ultérieure; réclame également l'abandon des poursuites pour criminalité informatique et pour diffamation aggravée entamées contre lui par la cour pénale de Bangkok Sud, dès lors que ses actions en tant que militant des droits de l'homme avaient pour but de dénoncer des cas de traite d'êtres humains et d'améliorer la situation juridique des travailleurs migrants en Thaïlande, ce qui confirme son droit de mener ses recherches et de poursuivre son action militante sans craindre de représailles; exprime son inquiétude, en ce qui concerne les affaires de diffamation au civil, que son procès ne soit pas totalement impartial, des liens de propriété entre l'entreprise qui a intenté le procès et des hommes politiques thaïlandais de haut rang ayant été révélés; demande à la délégation de l'Union européenne de continuer à suivre de près sa situation juridique et d'assister à son procès;
16. Welcomes the decision to dismiss the criminal defamation case against Andy Hall, and his subsequent release; calls for the computer crime and criminal defamation cases initiated against him at Southern Bangkok Criminal Court also to be dropped, given that his actions as a human rights defender were aimed at exposing instances of human trafficking and improving the legal situation of migrant workers in Thailand, which confirms his right to carry out research and advocacy without fear of reprisals; expresses its concern, with regard to the civil defamation cases, that his trial may not be fully impartial, as there have been reports of ownership links between the suing company and high-ranking Thai politicians; asks the EU Delegation to continue to follow his legal situation closely and to attend his trial;

44. regrette que seuls certains États membres allouent les ressources nécessaires pour lutter contre la fraude et juge inacceptable que, dans les cas d'irrégularités frauduleuses certains États membres se limitent à appliquer des mesures correctives, sans enquêter sur l'infraction pénale potentielle, ni sanctionner les responsables, et manquent ainsi à leur obligation de protéger convenablement les intérêts financiers de l'Union et ceux des contribuables européens; constate que les statistiques soumises par les États membres sur les affaires pénales et leur issue soient incomplets, ce qui permet difficilement d'évaluer l'efficacité des enquêtes et des poursuites pour fraude dans les États membres; estime par conséquent que l'adoption de décisions introduisant une responsabilité pénale au niveau de l'Union et l'introduction du Parquet européen en tant qu'outil en vue de lancer et de coordonner les enquêtes sur ces irrégularités devrait fortement dissuader les contrevenants potentiels de commettre des actes illégaux et éviter le non-respect des procédures légales dans la poursuite et la répression des comportements corrompus ou criminels portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union;
44. Regrets the fact that only some Member States allocate relevant resources to counter fraud and finds it unacceptable that in cases of fraudulent irregularities certain Member States limit their actions to corrective measures only without proceeding to investigate the potential criminal offence and sanction those responsible, thus failing to adequately protect the financial interests of both the EU and individual taxpayers; notes that statistics submitted by Member States regarding criminal cases and their outcome are incomplete, making it difficult to evaluate the effectiveness of fraud investigation and prosecution procedures in the Member States; considers, therefore, that the adoption of decisions which introduce criminal law responsibility at EU level, and the introduction of the European Public Prosecutor’s Office as a tool in starting and coordinating investigations into such irregularities, should represent a strong disincentive to committing illegal acts as well as to foregoing due process in pursuing and punishing corrupt or criminal behaviour which damages the financial interests of the EU;

· Démonstration de l’obtention d’un bilan positif en matière de poursuites contre le blanchiment de capitaux en tant que délit distinct et de résultats convaincants en ce qui concerne le recouvrement des produits du crime, grâce au renforcement de la pratique judiciaire et à l'application de la nouvelle législation en matière de confiscation élargie.
· Demonstrate a track record in the prosecution of money laundering as a stand-alone offence and deliver convincing results in the recovery of the proceeds of crime, through strengthening judicial practice and applying the new law on extended confiscation.

3. La responsabilité de la personne morale en vertu des paragraphes 1 et 2 n’exclut pas des poursuites pénales contre les personnes physiques impliquées en tant qu’auteurs, instigateurs ou complices des infractions pénales visées à l’article 5 bis, paragraphes 1 et 3, et à l’article 5 ter.
3. The liability of a legal person under paragraphs 1 and 2 shall not exclude criminal proceedings against natural persons involved as perpetrators, inciters or accessories in the criminal offences referred to in Article 5a(1) and (3) and Article 5b.

La lutte contre la concurrence fiscale dommageable, menée tant au sein de l'OCDE que dans l'UE au moyen du paquet fiscal, a occupé une place centrale dans la poursuite de cet objectif au cours de ces dernières années.
The work on tackling harmful tax competition, both in the OECD and also in the EU through the tax package, has been central to this aim in the last few years.

Alors que tous les États membres de l'UE et les pays candidats disposent déjà ou disposeront prochainement d'une législation pénale substantielle concernant la corruption, tant active que passive, dans le secteur public et le secteur privé - et cela grâce aux efforts supranationaux accomplis dans ce domaine avec l'élaboration des instruments anticorruption communautaires et internationaux susmentionnés, le véritable problème de la lutte contre la corruption semble tenir davantage à la mise en oeuvre de ces législations, c'est-à-dire à la prévention, à l'instruction, à la poursuite et au jugement des actes de corruption.
Whilst substantial criminal law legislation on corruption covering both active and passive in the public and the private sector is already or will be shortly in place in all EU Member States and its candidate countries - thanks to supranational efforts in this field by drawing up the aforementioned EU and international anti-corruption instruments - the true problem of the fight against corruption seems to lie rather in the field of implementing these laws, i.e. preventing, investigating, prosecuting and adjudicating corruption cases.