Traduction de «poursuites sélectives contre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

poursuite stratégique contre la mobilisation publique [ poursuite-baîllon | SLAPP | action stratégique contre la participation aux affaires publiques ]
strategic lawsuit against public participation

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

engager des poursuites contre le débiteur
pursue the obligor

poursuites contre quelqu'un
proceedings against someone

contre-sélection
counterselection

Groupe de travail interministériel sur les poursuites de la Couronne contre la Couronne
Interdepartmental Working Group on Prosecutions of the Federal Crown by the Federal Crown

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces interconnexions, si et dans la mesure où le droit national les autorise, pourraient faire naître des conflits d'intérêts représentés par le risque de fraude (irrégularités non signalées aux autorités compétentes pour éviter une mauvaise réputation), le risque de recours judiciaire (réticence ou refus d'engager des poursuites contre le dépositaire), le biais de sélection (choix du dépositaire ne reposant pas sur la qualité et le prix), le risque d'insolvabilité (normes plus faibles en matière de ségrégation des actifs ou attention plus faible portée à la solvabilité du dépositaire) ou le risque d'exposition d'un groupe donné (investissements intragroupe).
Those interconnections, where and to the extent permitted under national law, could give rise to the conflict of interests represented by risk of fraud (unreported irregularities to the competent authorities to avoid bad reputation), legal recourse risk (reluctance or avoidance to take legal steps against the depositary), selection bias (the choice of the depositary not based on quality and price), insolvency risk (lower standards in asset segregation or attention to the depositary's solvency) or single group exposure risk (intragroup investments).

3. est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de Mme Timochenko et de M. Loutsenko;
3. Is concerned about the increase in selective prosecution of figures from the political opposition in Ukraine as well as the disproportionality of measures applied, particularly in the cases of Ms Tymoshenko and Mr Lutsenko;

2. est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de M Timochenko et M. Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur; constate que M. Loutsenko est détenu depuis le 26 décembre 2010; exprime son soutien au commissaire aux droits de l'homme en Ukraine, Nina Karpatchova, qui a demandé au procureur général d'Ukraine d'envisager la possibilité d'appliquer des mesures préventives qui n'entraînent pas la détention;
2. Is concerned about the increase in selective prosecution of figures from the political opposition in Ukraine as well as the disproportionality of measures applied, particularly in the cases of Ms Tymoshenko and Mr Lutsenko, former Interior Minister, and notes that Mr Lutsenko has been in custody since 26 December 2010; expresses its support for the Ukrainian Human Rights Commissioner, Nina Karpachova, who has asked the Ukrainian Prosecutor General to consider the possibility of applying preventive measures that do not involve detention;

2. est préoccupé par l'augmentation des poursuites sélectives contre des figures de l'opposition politique en Ukraine, ainsi que par la disproportion des mesures appliquées, en particulier dans le cas de MTimochenko et M. Loutsenko, ancien ministre de l'Intérieur; constate que M. Loutsenko est détenu depuis le 26 décembre 2010; exprime son soutien au commissaire aux droits de l'homme en Ukraine, Nina Karpatchova, qui a demandé au procureur général d'Ukraine d'envisager la possibilité d'appliquer des mesures préventives qui n'entraînent pas la détention;
2. Is concerned about the increase in selective prosecution of figures from the political opposition in Ukraine as well as the disproportionality of measures applied, particularly in the cases of Ms Tymoshenko and Mr Lutsenko, former Interior Minister, and notes that Mr Lutsenko has been in custody since 26 December 2010; expresses its support for the Ukrainian Human Rights Commissioner, Nina Karpachova, who has asked the Ukrainian Prosecutor General to consider the possibility of applying preventive measures that do not involve detention;

Cela confirme malheureusement que la justice est appliquée de manière sélective dans des poursuites intentées pour des considérations politiques contre des chefs de l'opposition et des membres de l'ancien gouvernement.
This unfortunately confirms that justice is being applied selectively in politically motivated prosecutions of the leaders of the opposition and members of the former government.

Notre résolution se préoccupe à juste titre des poursuites contre des figures de l'opposition politique, des poursuites qui paraissent de nature très sélective, et insiste sur une garantie de transparence dans les enquêtes, les poursuites et les procès.
Our resolution rightfully raises the issue of the charges against the leaders of the political opposition, charges that look ever more selective in nature, and insists on a guarantee of the transparency of the investigations and of the judicial process.

Ce processus de sélection — qui se déroule avant même la notification de l’accusé — préviendrait la tenue de poursuites frivoles (En vertu du Code criminel actuel, les infractions contre les animaux sont des infractions avec déclaration sommaire de culpabilité, sauf pour les crimes contre le bétail).
These screening processes which take place before an accused person is even notified would prevent frivolous prosecutions from proceeding (Under the current Criminal Code, animal offences are summary conviction offences, except for crimes against cattle).

Ce fut le cas même pendant la présente décennie. Le tribunal a trait à des décisions politiques sélectives, à des poursuites sélectives intentées contre certaines personnes pour des motifs politiques donnés.
This tribunal is about selective political decisions, selective prosecutions of people for selective political purposes.

En sa qualité d'ancien ministre de la Justice de cette province, le député devrait savoir qu'il est commun d'instaurer un procédé de sélection, que ce soit fait par un procureur général au niveau fédéral ou par un ministre provincial de la Justice Nous l'avons fait dans le cas des poursuites pour conduite avec facultés affaiblies, pour violence contre les conjoints ou les enfants et pour les agressions.
As a former justice minister in that province the member should be aware that it is quite common to put a screening process in place whether it is done by a federal attorney general or a provincial justice minister. We have done so when dealing with prosecutions for impaired driving, spousal and child abuse, and assault.