Vertaling van "poursuites sont coûteuses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)
debt collection and bankruptcy officer

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

système infrarouge de surveillance et de poursuite [ système infrarouge de veille et de poursuite | système infrarouge de détection et de poursuite ]
infrared search and track system [ IRST | infrared search and tracking system | infrared search and track set ]

autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite
prosecution authority | prosecution service | prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cela m'amène à demander pourquoi le gouvernement, qui a vu récemment des dispositions législatives déclarées inconstitutionnelles, cherche maintenant à faire adopter un autre projet de loi qui entraînera des poursuites judiciaires coûteuses, fastidieuses et prévisibles, et sera invalidé complètement ou partie.
Therefore, I must take this opportunity to ask why, in light of the government's recent legislative record of constitutionally suspect provisions, it would today seek to pass yet another bill that would trigger expensive, time-consuming, and foreseeable litigation, which would ultimately be struck down in part, if not full.

L. considérant que cela est particulièrement vrai pour la transition énergétique, les métaux de base tels que les terres rares étant au cœur des nouvelles technologies nécessaires à son avènement; considérant que l'Europe est toujours très dépendante des importations des métaux nécessaires à la production des équipements de production d'énergies renouvelables qui ouvrent de réels horizons pour le secteur, notamment pour surmonter de possibles difficultés d'approvisionnement; considérant que les investissements dans les énergies renouvelables et l'efficacité énergétique constituent un moteur d'investissement important dans les produits industriels, notamment le cuivre, l'aluminium et l'acier; considérant que des politiques européennes ambitieuses en matière de sources d'énergie renouvelables et d'économies d'énergie pourraient stimuler la demande future en métaux de base, notamment en permettant de créer des produits à forte valeur ajoutée; considérant le fait qu'il existe un manque de responsabilité environnementale des entreprises, que certains sites industriels sont en violation flagrante de la législation européenne, et que certains sites laissés à l'abandon représentent une menace pour la santé humaine et pour l'environnement; considérant que les investissements dans le développement et l'innovation dans le secteur des métaux de base en Europe devraient se fonder sur des normes environnementales strictes et sur les principes de l'économie circulaire; considérant que, selon la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 de la Commission, la décarbonisation du secteur énergétique et une approche fondée sur l'utilisation importante de sources renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;
L. whereas this is especially true of energy transition, as base metals such as rare earths are at the heart of the new technologies needed for this to take place; whereas the EU is still very much dependent on imports of the metals needed to produce renewable energy generation equipment that offer real opportunities for the sector, namely to overcome possible difficulties in supply; whereas investments in renewable energy and energy efficiency are an important driver for investments in industrial products, including copper, aluminium and steel; whereas an ambitious European renewables and energy-savings policy could drive future base metal demand in Europe and, in particular, provide an opportunity to produce high value-added products; whereas there is a lack of corporate environmental responsibility and whereas certain industrial sites are in flagrant violation of European legislation and certain abandoned sites pose a threat to human health and the environment; whereas environmental standards and circular economy principles should be fundamental to development and innovation investments in the base metals industry sector in Europe; whereas the Commission’s Energy Roadmap 2050 finds that decarbonisation of the energy sector and a high renewables scenario is cheaper than a continuation of current policies, and that over time nuclear and fossil fuel energy prices will continue to rise, whereas the cost of renewables will decrease;

T. considérant que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 indique que la décarbonisation du secteur énergétique et la généralisation des sources d'énergie renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;
T. whereas the Commission‘s Energy Roadmap 2050 finds that decarbonisation of the energy sector and a high renewables scenario is cheaper than a continuation of current policies, and that over time prices of energy from nuclear and fossil fuels will continue to rise, whereas the cost of renewables will decrease;

Le gouvernement conservateur l'a corrigé pour que les syndicats ne puissent plus négocier à rabais l'équité salariale, entraînant ainsi des poursuites judiciaires coûteuses et accusatoires.
Our government fixed the system, so that unions can no longer negotiate away equal pay only then to force legal, costly and adversarial court battles.

M. considérant que la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 indique que la décarbonisation du secteur énergétique et la généralisation des sources d'énergie renouvelables sont moins coûteuses que la poursuite des politiques actuelles et qu'avec le temps, les prix de l'énergie provenant du nucléaire et des combustibles fossiles vont continuer d'augmenter, tandis que le coût des énergies renouvelables va baisser;
M. whereas the Energy Roadmap 2050 states that decarbonisation of the energy sector and a high renewables scenario are cheaper than the continuation of current policies, and that over time the price of energy from nuclear and fossil fuels will continue to rise, whereas the cost of renewables will decrease;

On doit reconnaître que, dans bien des cas, c'est plus avantageux que de longues poursuites judiciaires coûteuses dans des cours de justice étrangères.
We have to recognize that in many cases this is better than having lengthy, expensive legal disputes in foreign courts.

Toutefois [.] le libellé actuel, bien que de façon tout à fait non intentionnelle, pourrait ouvrir la porte à des poursuites privées coûteuses et paralysantes fondées sur des accusations frivoles et non fondées contre des travaux de recherche responsables, légitimes et conformes à l'éthique.
However.the present wording, although totally unintentional, could open the door to costly and paralyzing private prosecutions, based on unfounded and frivolous allegations, against responsible, legitimate and ethically sound research.

Tout le monde convient que les brevets de ces fabricants doivent être protégés, mais à l'expiration de la période de protection, il devrait être possible de mettre en vente des médicaments génériques sans que des poursuites juridiques coûteuses soient entamées et que des tracasseries bureaucratiques inutiles viennent ralentir le processus.
Everybody agrees that drug companies should have patent protection, but when patents expire generic drugs should be allowed on to the marketplace without costly court battles or needless bureaucratic delays.