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Abandon des poursuites
Arrêt des poursuites
Autorité chargée de la poursuite
Autorité chargée de la poursuite pénale
Autorité de poursuite pénale
Cessation des poursuites
Chambre des poursuites et faillites
Cour des poursuites et faillites
Engager des poursuites
Engager une action en justice
Entamer des poursuites
Formation juste assez et juste à temps
Instituer des poursuites
Intenter des poursuites
Intenter une poursuite judiciaire
Poursuite abusive
Poursuite malveillante
Poursuite stratégique
Poursuite stratégique contre la mobilisation publique
Poursuite-bâillon
Poursuites abusives
Préposé aux poursuites et aux faillites
Préposé aux poursuites et faillites
Préposée aux poursuites et aux faillites
Préposée aux poursuites et faillites

Vertaling van "poursuites sont assez " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
formation juste assez, juste à temps [ formation juste assez et juste à temps | formation juste assez, juste-à-temps ]

just-enough, just-in-time training


engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings


formation juste pour moi, juste à temps, juste assez [ formation juste pour moi, juste-à-temps, juste assez ]

just for me-just in time-just enough training


Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)

Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy


apprentissage juste assez, juste à temps [ apprentissage juste assez, juste-à-temps ]

just enough, just-in-time learning


abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites

nolle prosequi


poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives

malicious prosecution


préposé aux poursuites et faillites (1) | préposée aux poursuites et faillites (2) | préposé aux poursuites et aux faillites (3) | préposée aux poursuites et aux faillites (4)

debt collection and bankruptcy officer


poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive

strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit


autorité de poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite pénale | autorité chargée de la poursuite

prosecution authority | prosecution service | prosecution
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Toutefois, pour une race menacée d'animaux des espèces bovine, porcine, ovine et caprine et pour les races ovines «rustiques» pour lesquelles il n'y a pas assez de mâles reproducteurs de race pure, les États membres devraient pouvoir autoriser les organismes de sélection à appliquer des règles moins strictes d'accession à la section principale des descendants de ces animaux enregistrés aux sections annexes du livre généalogique afin d'éviter la poursuite de la détérioration de la diversité génétique de ces races.

However, for an endangered breed of the bovine, porcine, ovine and caprine species and for ‘hardy’ sheep breeds for which there are not enough purebred male reproductive animals, Member States should have the possibility to authorise the breed societies to apply less stringent rules for upgrading the progeny of those animals recorded in supplementary sections to the main section of the breeding book in order to avoid the further deterioration of the genetic diversity of those breeds.


Je dirais même que l'intervention du tribunal et le recours accru aux poursuites pourront, assez paradoxalement, favoriser l'inaction sur le plan environnemental.

I think that's the exact wording of this amendment, if I'm not mistaken, although I should get it in front of me—environmental protection action, yes.


Pleine mise en œuvre || Un nombre assez important de recommandations peuvent être considérées comme pleinement mises en œuvre, notamment celles portant sur d'importantes réformes du marché du travail (Croatie), la poursuite du renforcement du secteur bancaire (Irlande), le renforcement du cadre budgétaire (Malte) ou le relèvement de l'âge légal de départ à la retraite (Pays-Bas).

Full implementation || Quite a number of recommendations can be considered as fully implemented. These include important labour market reforms (Croatia), further strengthening the banking sector (Ireland), strengthening the fiscal framework (Malta) or increasing the statutory retirement age (Netherlands).


Mais très franchement, je ferai valoir également que ces poursuites sont assez complexes, et que le gouvernement, s'il recevait un tel avis, déposerait assurément — ou pourrait déposer, devrais-je dire — une demande d'intervention dans la poursuite pour faire valoir son point de vue, puisqu'il pourrait être accusé de permettre une contravention.

But quite frankly, I would also point out the fact that these lawsuits are rather complex, and the government, if it receives such a notice, would undoubtedly—or may, rather, I should say—apply to intervene in the lawsuit to present its perspective, since it may be accused of allowing a contravention.


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Le ministre ne convient-il pas que cette poursuite est assez irresponsable et ne fait qu'aggraver les relations fédérales- provinciales au lieu de les améliorer?

Would the minister not agree that this action is quite irresponsible and only serves to aggravate rather than improve federal-provincial relations?


Comment le premier ministre peut-il expliquer que ces agences soient assez coupables pour être l'objet de poursuites, mais que leur argent est assez propre pour rester dans les coffres du Parti libéral?

How does the Prime Minister explain the fact that these agencies are guilty enough to be taken to court, but that their money is clean enough to remain in Liberal Party coffers?


convention d'assistance mutuelle et de la coopération entre les États membres : Naples II La Commission relève que les États membres n'utilisent pas assez les formes spéciales de coopération concernant la poursuite, l'observation transfrontalière, etc. prévues par la convention.

Convention on mutual assistance and co-operation between Member States (Naples II). The Commission considers that the Member States do not make sufficient use of the special forms of cooperation such as hot pursuit, cross-border surveillance, etc. provided for in the Convention.


convention d'assistance mutuelle et de la coopération entre les États membres : Naples II La Commission relève que les États membres n'utilisent pas assez les formes spéciales de coopération concernant la poursuite, l'observation transfrontalière, etc. prévues par la convention.

Convention on mutual assistance and co-operation between Member States (Naples II). The Commission considers that the Member States do not make sufficient use of the special forms of cooperation such as hot pursuit, cross-border surveillance, etc. provided for in the Convention.


Je pense qu'il poursuit l'objectif évident qui est - comme il le dit dans son document - de garantir les niveaux élevés de sécurité alimentaire qu'il devrait y avoir, et un second objectif qui découle du premier, qui est de regagner la crédibilité aux yeux des consommateurs, assez entachée par des scandales.

I think he is pursuing an obvious objective which is – as he says in his document – that of guaranteeing the high levels of food safety that should exist, and a second objective that derives from the first, which is to say that of restoring credibility in the eyes of the consumer, which has been somewhat dented by scandals.


Tout en soulignant que nous nous étions passés d'un directeur des poursuites pénales au niveau fédéral depuis la Confédération, l'ancien juge en chef du Canada, Antonio Lamer, a indiqué que notre système de justice n'aurait jamais assez d'yeux pour jeter un second regard aux poursuites proposées.

The former Chief Justice of Canada, Antonio Lamer, while pointing out to us that we have been living without a Director of Public Prosecutions at the federal level since Confederation, nevertheless suggested that the justice system cannot have too many eyes giving a " second look'' to a proposed prosecution.


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