Traduction de «poursuites sommaires seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tribunal des poursuites sommaires [ cour des poursuites sommaires ]
summary conviction court [ court of summary jurisdiction ]

appel en matière de poursuite sommaire
summary conviction appeal

appel en matière de poursuites sommaires
summary conviction appeal

tribunal des poursuites sommaires
summary conviction court

Loi modifiant la Loi sur les poursuites sommaires, le Code de procédure civile et d'autres dispositions législatives
An Act to amend the Summary Convictions Act, the Code of Civil Procedure and other legislation

Loi sur les poursuites sommaires
Summary Convictions Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si, toutefois, comme nous pensons que ce sera le cas pendant assez longtemps, la plupart sinon l'ensemble des poursuites sommaires seront portées devant la Cour de justice du Nunavut, nous avons prévu un mécanisme spécial afin que le premier niveau d'appel corresponde à un seul juge de la Cour d'appel.
If, however, as we suspect will be the case for a considerable period of time, most, if not all, summary conviction trials will be heard by the Nunavut Court of Justice, we have arranged a special mechanism so that the first level of appeal will be to a single judge of the Court of Appeal.

(2) Sous réserve des présentes règles, lorsque les témoignages entendus au cours du procès qui s’est déroulé devant la cour des poursuites sommaires ont été recueillis par un sténographe judiciaire dûment assermenté ou au moyen d’un appareil d’enregistrement sonore, l’appelant doit, au moment du dépôt de son avis d’appel, déposer auprès du registraire un certificat du sténographe judiciaire de la cour des poursuites sommaires établi conformément à la Formule 3 qui figure à l’annexe des présentes règles attestant que quatre copies de la transcription des témoignages recueillis devant cette cour et des motifs du jugement et de la sentence ont été demandées et seront fournies.
(2) Subject to these rules, where the evidence at the trial in the summary conviction court was taken by a court reporter duly sworn or was recorded by a sound recording apparatus, the appellant shall, when he files a notice of appeal, file with the Registrar a certificate of the court reporter in the summary conviction court, in Form 3 in the schedule to these rules, that four copies of the transcript of the evidence taken in the summary conviction court and of the reasons for judgment and sentence have been ordered and will be provided.

Cela dit, même si l'on offre l'option d'une déclaration sommaire de culpabilité ou de poursuites pénales, le fait est que, selon la loi, l'acte a été commis contre la personne et non pas contre l'animal, ce qui veut dire que les sanctions seront encore une fois probablement légères car on n'aura pas tenu compte de ce qui a été causé à l'animal.
But I do believe that even if you gave the option of a summary conviction or criminal charges, the fact that it's against the person and not the animal in question would mean that the kinds of judgments that would come from that would again be low, because it doesn't recognize what occurs to the animal.

Par conséquent, les poursuites intentées aux termes des lois de la nation de Westbank seront instruites devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique et les dispositions relatives aux poursuites par procédures sommaires du Code criminel s'appliqueront aux procès.
Accordingly, prosecutions involving Westbank law will be heard in the Provincial Court of British Columbia, and summary conviction procedures under the Criminal Code will apply to trials.