Traduction de «poursuites soient autorisées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poursuite autorisée
authorized action [ action permitted ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque la nature des faits le requiert, il conviendrait que les poursuites soient autorisées durant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l’âge de la majorité.
Where the nature of the act calls for it, prosecution should be allowed for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority.

Lorsque la nature des faits le demande, il conviendrait que les poursuites soient autorisées durant une période suffisamment longue après que la victime a atteint l'âge de la majorité.
Where the nature of the act calls for it, prosecution should be allowed for a sufficient period of time after the victim has reached the age of majority.

L'utilisation commerciale d'espèces exotiques envahissantes déjà implantées peut être temporairement autorisée dans le cadre des mesures de gestion visant à leur éradication, au contrôle de leur population ou à leur confinement, pour autant que cela soit strictement justifié et que tous les contrôles appropriés soient mis en place pour éviter toute poursuite de leur propagation.
The commercial use of already established invasive alien species may be temporarily allowed as part of the management measures aimed at their eradication, population control or containment, under strict justification and provided that all appropriate controls are in place to avoid any further spread.

Monsieur le Président, je crois comprendre qu'un amendement a été apporté au comité pour que les poursuites privées soient autorisées aux termes de la loi, probablement parce que certains députés ne pensaient pas que le gouvernement appliquerait la loi rigoureusement.
Mr. Speaker, I understand an amendment was made at committee to allow private prosecutions under the act, probably because a number of the members did not trust the government to properly enforce the legislation.

La Commission royale sur les soins et les coûts de santé de la Colombie-Britannique recommande que le gouvernement provincial demande au fédéral de modifier le Code criminel afin qu'il y soit reconnu qu'un adulte capable de décision a le droit de refuser un traitement ou d'en exiger l'interruption, et que ce droit peut être exercé par un mandataire dûment désigné quand les facultés du malade sont affaiblies; que les personnes en phase terminale soient autorisées à demander qu'on leur administre des doses mortelles d'analgésiques; que l'alinéa 241 b) du Code criminel soit modifié afin que l'acte d'aider une personne en phase terminale à se suicider ne constitue pas un acte criminel; et qu'un médecin ne soit pas légalement tenu d'administrer un traitement médicalement inutile à un patient incapable de décision, ni ne soit passible de poursuites au criminel en cas d'interruption d'un traitement médicalement inutile.
The B.C. Royal Commission on Health Care and Costs recommended that the provincial government lobby the federal government for changes to the Criminal Code such that the < F14MI> Code< W1> would recognize: the competent adult patient's right to refuse treatment or demand its cessation and that such a right may be exercised by a duly appointed proxy in cases where the patient is not competent; that terminally ill patients be allowed to request fatal doses of pain medication; s.241(b) of the < F255MI> Criminal Code be amended so that aiding the suicide of a terminally ill patient would not be a criminal offence; where consent of a patient is unavailable, the physician should not be under a legal obligation to provide therapeutically useless treatment nor should be criminally liable for the withdrawal of therapeutically useless treatment.

CONSIDÉRANT QUE les États membres et le Liechtenstein ont mis en place i) les protections adéquates pour faire en sorte que les informations reçues conformément à l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification restent confidentielles et soient utilisées uniquement aux fins de l'établissement, de la perception ou du recouvrement de l'impôt par les personnes ou les autorités concernées, de l'exécution des décisions, de l'engagement des poursuites ou de la détermination des recours en matière fiscale, ou de la surveillance à laquelle ces tâches sont soumises, ainsi qu'aux autres fins autorisées, et ii) les infrastructures nécessaires à des échanges effectifs (y compris les processus garantissant un échange d'informations en temps voulu, exact, sûr et confidentiel, des communications efficaces et fiables, et les moyens permettant de résoudre rapidement les questions et préoccupations relatives aux échanges ou aux demandes d'échanges et d'appliquer les dispositions de l'article 4 de l'accord tel que modifié par le présent Protocole de modification);
WHEREAS the Member States and Liechtenstein have in place (i) appropriate safeguards to ensure that the information received pursuant to the Agreement as amended by this Amending Protocol remains confidential and is used solely for the purposes of, and by the persons or authorities concerned with, the assessment, or collection or recovery of, the enforcement or prosecution in respect of, or the determination of appeals in relation to taxes, or the oversight of these, as well as for other authorised purposes, and (ii) the infrastructure for an effective exchange relationship (including established processes for ensuring timely, accurate, secure and confidential information exchanges, effective and reliable communications, and capabilities to promptly resolve questions and concerns about exchanges or requests for exchanges and to administer the provisions of Article 4 of the Agreement as amended by this Amending Protocol);

M. Fontaine: Je suggère que vous examiniez l'Animal Protection Act de l'Alberta pour que les pratiques courantes d'élevage dans le secteur de l'élevage du bétail soient autorisées et exemptes de poursuites.
Mr. Fontaine: I suggest that you consider the Animal Protection Act of Alberta to allow that those practices common to animal husbandry in the livestock industry be permitted and be exempt from prosecution.