Vertaling van "poursuites simplement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire
initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings

condition simplement potestative | condition simplement facultative
simply potestative condition | simply facultative condition

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

Autorité de surveillance des offices des poursuites et faillites (1) | Autorité cantonale de surveillance des offices des poursuites et des faillites (2) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuites et faillites (3) | Autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite et faillite (4) | Autorité de surveillance en matière de poursuite et faillite (5) | Cour des poursuites et faillites (6) | Chambre des poursuites et faillites (7)
Supervisory Board for Debt Collection and Bankruptcy

poursuite pénale [ poursuite criminelle | poursuite de nature criminelle | poursuite au criminel | poursuite au pénal ]
criminal prosecution [ penal prosecution | prosecution ]

juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]
actionable

abandon des poursuites | arrêt des poursuites | cessation des poursuites
nolle prosequi

poursuite abusive | poursuite malveillante | poursuites abusives
malicious prosecution

poursuite stratégique contre la mobilisation publique | poursuite stratégique | poursuite-bâillon | poursuite abusive
strategic lawsuit against public participation | SLAPP | SLAPP suit

skiathlon | épreuve de skiathlon | poursuite | double poursuite | épreuve de poursuite | duathlon
skiathlon | skiathlon event | skiathlon competition | pursuit | double pursuit | pursuit competition | pursuit race

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le régime allemand en cause poursuit l'objectif, visé par la directive 89/105/CEE, de garantir un niveau de coût supportable des services de santé publique en vue de promouvoir la santé publique, tout en faisant en sorte, par la mise en place de dérogations, que ces mesures n'aient pas un impact tel, pour les entreprises concernées, qu'il serait tout simplement impossible d'instaurer ces mesures (30).
The German scheme under assessment pursues the objective spelt out in Directive 89/105 of keeping the costs of the public health system at a sustainable level and, thereby, to promote public health while at the same time ensuring, through the introduction of exemptions, that the effects of these measures for the affected undertakings are not so far reaching as to making their introduction not feasible in the first place (30).

De fait, les entreprises menant des activités illégales ne font généralement pas l'objet de poursuites judiciaires, mais simplement de sanctions administratives assorties d'une obligation de se soumettre à un nouveau contrôle dans le cadre du SGLB.
In effect, companies that are operating in ways that the law prohibits are not likely to be prosecuted, but rather be sanctioned administratively with a request to pass another audit under the SVLK.

Il est actuellement en état d’arrestation et fait l’objet de poursuites simplement parce que le régime de Loukachenko a peur de la liberté d’expression - il a peur de la liberté d’expression, qui est la base de toute démocratie.
He, too, is currently under arrest, and he, too, is being persecuted simply because the Lukashenko regime is afraid of free speech – it is afraid of free speech, which is the foundation of every democracy.

Une nouvelle fois, on poursuit simplement sur une voie prédéterminée.
Again, the pre-determined path is simply followed.

Dans la plupart des États membres, il s'agit du parquet; dans certains cas, la législation désigne le ministre de la justice, les autorités policières, un juge ou simplement l'autorité chargée des poursuites.
In most Member States, this is the public prosecutor's office; in some case the law designates the Minister of Justice, police authority, a judge or simply the authority in charge of proceedings.

Or, des différenciations fiscales ne peuvent pas être simplement dictées par les finalités générales et les objectifs que poursuit l'État en adoptant les mesures en cause (64).
However, tax differentiations cannot be simply dictated by the general aims and objectives pursued by the State in adopting the measures in question (64).

La question de savoir si le contrôle juridictionnel devrait également être possible en l'absence d'accord contraignant pourrait éventuellement être laissée à l'appréciation des États membres, selon leur droit national (autrement dit, lorsque les autorités de certains États membres ont simplement mis un terme aux poursuites, les ont suspendues ou ne les ont pas déclenchées de manière à permettre à un autre État membre de les exercer lui-même).
The question of whether judicial review should also be made available in the situations where no binding agreements takes place could possibly be left to the discretion of the Member States and their national laws (I.e. where authorities in certain Member States have simply closed down, or not initiated, a prosecution with a view to another Member State prosecuting the case)

Dans un tel scénario, les administrations nationales compétentes pourraient tout simplement exercer des poursuites selon leur droit national.
In such a scenario the competent national authorities could simply proceed according to their national law.

Je me permets simplement de faire remarquer - très gentiment aux honorables parlementaires qui pourraient ne pas être d'accord avec ceci et ont voté avec enthousiasme contre la poursuite de la ratification de cet accord - que cet accord nous offre précisément un bien meilleur forum au sein duquel discuter avec les Égyptiens des questions qu'ils et elles ont évoquées.
I just make the point – very gently to honourable ladies and gentlemen who might not agree with this point and who came in a flurry of enthusiasm earlier to vote against going ahead with the ratification of this agreement – that this agreement gives us a much better forum for discussing with the Egyptians exactly the issues which they raised.

Aux termes de la proposition, le traitement des données serait considéré comme nécessaire non seulement lorsqu'il rendrait possible l'accomplissement de leurs tâches par les autorités répressives et judiciaires, mais aussi lorsqu'il y a de bonnes raisons de croire que les données à caractère personnel concernées faciliteraient ou accéléreraient simplement la prévention et la détection des infractions pénales, et les enquêtes et poursuites en la matière.
According to the proposal, data processing would be considered as necessary not only when it would make it possible for law enforcement and judicial authorities to carry out their tasks, but also when there are reasonable grounds to believe that the personal data concerned would merely facilitate or accelerate the prevention, investigation, detection or prosecution of a criminal offence.