Traduction de «poursuites seront intentées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directeur des poursuites intentées à Winnipeg [ directrice des poursuites intentées à Winnipeg ]
director, Winnipeg prosecutions

directeur des poursuites intentées en région [ directrice des poursuites intentées en région ]
director, regional prosecutions

poursuite abusive [ poursuite intentée avec malveillance ]
malicious prosecution [ malicious use of process ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une telle modification libérerait mes concitoyens de toute crainte inutile que des poursuites seront intentées par des groupes extrémistes et confirmerait que, si des poursuites doivent être intentées, elles le seront par le procureur général.
That would save my constituents from needless fear that the prosecution's agenda wasn't being driven by fanatical groups, that rather they are being monitored and prosecuted by the attorney general in the jurisdiction.

Cependant, il faut se demander si les poursuites seront intentées selon la procédure suivie avant les événements du 11 septembre ou avant l'adoption de ce projet de loi, ou si elles seront intentées en vertu du projet de loi C-36, qui jette un éclairage neuf et différent sur les actes de violence.
But it's a question of whether it will be prosecuted as it normally would have been prior to September 11 or prior to the passage of this bill, or whether somehow that kind of violence will now be prosecuted under the provisions of Bill C-36, and therefore be regarded in this entirely new and different way.

S'agissant de la Cour fédérale et de l'instance où ces poursuites peuvent être faites, ma lecture du projet de loi est que le ministre de la Justice peut décider à quel palier—fédéral ou provincial—les poursuites seront intentées.
On this issue of the Federal Court and where these prosecutions might take place, I understand or read the bill as indicating that the Minister of Justice can decide which level of crown will pursue the case—whether it'll be the federal or provincial crown.

En ce qui concerne le côté application, on fera la distinction entre les ressorts où le procureur général de la province se chargera des poursuites et ceux où les poursuites seront intentées pour le compte du procureur général du Canada.
Insofar as the enforcement side goes, there will be that distinction between those jurisdictions in which prosecutions may be carried on by the attorney general of the province and those where they will be carried on on behalf of the Attorney General of Canada.

Je rappelle au député que,le cas échéant, quand des accusations seront portées et que des poursuites seront intentées, c'est le procureur général du Québec qui prendra les décisions.
I remind the hon. member that if and when charges are laid and prosecution is undertaken, those are decisions that will be made by the attorney general of Quebec.