Traduction de «poursuites selon lesquels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: La caractéristique essentielle est l'apparition de symptômes physiques associés à une quête médicale insistante, persistant en dépit de bilans négatifs répétés et de déclarations faites par les médecins selon lesquelles les symptômes n'ont aucune base organique. S'il existe un trouble physique authentique, ce dernier ne permet de rendre compte ni de la nature ou de la gravité des symptômes, ni de la détresse ou des préoccupations du sujet.
Definition: The main feature is repeated presentation of physical symptoms together with persistent requests for medical investigations, in spite of repeated negative findings and reassurances by doctors that the symptoms have no physical basis. If any physical disorders are present, they do not explain the nature and extent of the symptoms or the distress and preoccupation of the patient.

le capital de l'Agence et les modalités selon lesquelles il est souscrit
the Agency's capital an0 the terms upon which it is to be subscribed

Groupe d'experts chargé d'enquêter sur les informations selon lesquelles des armes chimiques auraient été utilisées
United Nations Group of Experts to Investigate Reports on the Alleged Use of Chemical Weapons

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant pour ce qui est de l'expérience que l'on a au Québec concernant les contributions, dont on a parlé tout à l'heure, venant d'un bureau d'avocats, d'ingénieurs ou de membres d'un conseil d'administration, on a un certain nombre de témoignages, mais pas suffisamment probant pour pouvoir entamer des poursuites selon lesquels cet argent versé aux partis politiques vient de leurs propres fonds.
However given our experience in Quebec with contributions, what we talked about earlier, coming from law or engineering firms or members of boards, we have heard evidence, but it has not been enough to enable us to take action because the money contributed to the political parties came from their own funds.

iii. souligne que les poursuites doivent être transparentes, fondées sur des éléments de preuve, proportionnées et menées indépendamment de toute considération politique, qu'elles devraient respecter strictement le droit à un procès et à une enquête véritables et qu'elles devraient être menées dans le respect plein et entier des principes d'un procès équitable, tels qu'ils sont consacrés par la convention européenne des droits de l'homme; reste préoccupé par le fait que le ministère public ne soit pas obligé de rendre des comptes et par les critères flous selon lesquels les procureurs et enquêteurs sont nommés; appelle à la poursuite des efforts pour la pleine indépendance, l'efficience, l'impartialité et le professionnalisme du pouvoir judiciaire, du ministère public et du ministère de l'intérieur, ainsi que du service de sécurité nouvellement créé, et demande qu'il y ait une volonté politique de créer les mécanismes qui les obligent à rendre des comptes;
iii. stresses that prosecutions must be transparent, evidence-based, proportionate and free from political motivation, and should adhere strictly to investigatory procedures and due process and be conducted in full respect of the principles of a fair trial, as enshrined in the European Convention on Human Rights; remains concerned about the lack of accountability of the Prosecutor’s Office and the blurred criteria according to which prosecutors and investigators are appointed; calls for continued efforts for full independence, efficiency, impartiality and professionalism in the judiciary, the Prosecutor’s Office and the Ministry of the Interior, as well as in the newly established Security Service, and asks for the promotion of political will to create the mechanisms for their accountability;

16. constate que sur les 25 mesures résultant du plan d'action, 18 ont été mises en œuvre et que la mise en œuvre des sept mesures restantes est en cours; constate, en outre, que trois de ces sept mesures doivent être mises en œuvre avant la fin de l'année 2015, après signature de la convention-cadre de partenariat modifiée entre l'Institut et les CCI; prend note des informations fournies par l'Institut selon lesquelles la mise en œuvre des mesures restantes se poursuit comme prévu;
16. Notes that out of the 25 actions resulting from the action plan, 18 have been implemented and that the implementation of the remaining seven actions is ongoing; notes, moreover, that three out of those seven actions are to be implemented before the end of 2015, after the amended Framework Partnership Agreement between the Institute and the KICs has been signed; takes note from the Institute that the implementation of the remaining actions is progressing as planned;

Mais quelqu'un a dit ici même tout à l'heure qu'il y a eu des suggestions selon lesquelles les procureurs généraux des provinces seraient peut-être en mesure d'approuver d'éventuelles poursuites, de manière à éviter toute poursuite frivole qui risquerait d'entraîner des dépenses pour l'agriculteur, l'université ou quiconque fait de la recherche médicale.
But it was mentioned earlier here that there has been some suggestion that perhaps provincial attorneys general be able to vet possible prosecutions, so that frivolous prosecutions do not even come to the fore, resulting in cost to the farmer, the university, or whoever conducting medical research.

M. Peter MacKay: Monsieur Gardiner, pouvez-vous me donner un exemple de cas où des poursuites n'ont pas pu être intentées en vertu des dispositions actuelles selon lesquelles l'animal est considéré comme un bien, alors que des poursuites auraient pu être intentées si ces dispositions s'étaient trouvées ailleurs.
Mr. Peter MacKay: Mr. Gardiner, give me one example where a case couldn't be prosecuted under the current section where an animal is deemed property, where it could be if it was moved out of this section and into a new section.

16. reconnaît les conclusions tirées dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 selon lesquelles la transition vers un secteur énergétique durable à l'échelle européenne est techniquement et économiquement réalisable et, selon l'analyse de la Commission, moins onéreuse à long terme que la poursuite des politiques actuelles; fait cependant observer qu'il convient de tenir compte du contexte national, qui peut être très différent d'un État membre à un autre;
16. Recognises the conclusions reached in the Energy Roadmap 2050 that the transition towards a sustainable energy sector on an EU-wide scale is technically and economically feasible, and according to the Commission’s analysis less costly in the long-run than a continuation of current policies; points out, however, that account should be taken of the national context, which may differ significantly between Member States;

17. reconnaît les conclusions tirées dans la feuille de route pour l'énergie à l'horizon 2050 selon lesquelles la transition vers un secteur énergétique durable à l'échelle européenne est techniquement et économiquement réalisable et, selon l'analyse de la Commission, moins onéreuse à long terme que la poursuite des politiques actuelles; fait cependant observer qu'il convient de tenir compte du contexte national, qui peut être très différent d'un État membre à un autre;
17. Recognises the conclusions reached in the Energy Roadmap 2050 that the transition towards a sustainable energy sector on an EU-wide scale is technically and economically feasible, and according to the Commission’s analysis less costly in the long-run than a continuation of current policies; points out, however, that account should be taken of the national context, which may differ significantly between Member States;

Dans ce contexte, le Conseil rappelle également les termes de la déclaration conjointe faite à l'issue de la réunion des ministres des affaires étrangères du Partenariat oriental du 23 juillet 2012, selon lesquels la feuille de route constitue une base de référence aux fins du suivi et de la poursuite de la mise en œuvre du Partenariat oriental.
In this context, the Council also recalls the joint statement of the Eastern Partnership Foreign Ministers' meeting of 23 July 2012, which referred to the Roadmap as constituting a basis for guiding the monitoring and further implementation of the Eastern Partnership.

L'Union européenne demeure vivement préoccupée par la poursuite des combats dans l'État du Kordofan méridional et par les informations inquiétantes selon lesquelles les violations des droits de l'homme continuent d'être très répandues.
The European Union remains gravely concerned about continued fighting in Southern Kordofan state and disturbing reports of further widespread human rights violations.